Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 13 nonies
debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Guy Fischer : L'article L. 5314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'État et les collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. »
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Je voudrais évoquer les missions locales, sujet qui me tient à cœur.
Avec l’amendement n° 88, nous entendons supprimer, au sein l’article 13 nonies de ce projet de loi, la disposition qui prévoit de moduler – là encore, comme c’est pudiquement dit ! – les financements des missions locales en fonction des conclusions de l’évaluation de leurs résultats en matière d’insertion. De fait, cela revient à mettre la pression sur ces missions !
Même si la commission spéciale a complété la rédaction de cet article en ne limitant pas l’évaluation des résultats des missions locales à la seule réussite en matière d’insertion professionnelle et sociale, nous demeurons opposés à ce que cette évaluation soit l’occasion de réviser les financements qui leur sont accordés.
Cette disposition, nous le savons, est la traduction de la neuvième recommandation du rapport « France, ton atout “jeunes” : un avenir à tout jeune » de notre collègue Christian Demuynck, fait au nom de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes, présidée par Raymonde Le Texier.
Cette évaluation n’est toutefois pas, comme on cherche à nous le faire croire, une grande nouveauté, puisque les missions locales, à qui s’applique la LOLF, signent déjà des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévoyant précisément des évaluations et des financements associés.
Mais, comme souvent, il y a le texte et le contexte. Et le contexte est véritablement inquiétant pour le devenir même des missions locales, car nous n’oublions pas la volonté répétée du Gouvernement de les mettre en concurrence avec d’autres acteurs privés, y compris ceux qui participent déjà au service public de l’emploi.
M. Alain Gournac : Revoilà le privé !
M. Guy Fischer : Je pense notamment à la mise en œuvre de cette prestation que constitue le contrat d’autonomie pour les jeunes, qui a fait l’objet d’une procédure d’appels d’offres. Nous venons d’en discuter, cette procédure a contraint les missions locales à transmettre aux opérateurs privés de placement les coordonnées des jeunes dont ils accompagnent le suivi : c’est un comble ! Cela n’est pas sans nous rappeler la disposition de ce projet de loi aux termes de laquelle les établissements scolaires communiquent à des organismes la liste des élèves « décrocheurs ».
En réalité, en prétendant vouloir faire mieux, le Gouvernement multiplie le nombre des acteurs sur le terrain, au risque de complexifier davantage le partenariat existant, et les met en concurrence. Il est en train de nous enfumer ! Au final, ce sont les missions locales qui paieront l’addition.
À titre d’exemple, le plan de Mme Fadela Amara coûtera 85 millions d’euros par an, soit la moitié du budget des missions locales, à ceci près qu’en régime de croisière ce plan ne touchera que 15 000 jeunes quand les missions locales en accueillent un million.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais bien que vous suivez ces questions de très près. Si vous voulez évaluer, faites-le aussi pour les résultats des opérateurs privés de placement ! Le coût de ces derniers est indéniablement plus élevé que celui des missions locales, qui sont de véritables acteurs de proximité du service public de l’emploi et, d’une manière plus générale, de l’insertion des jeunes.
Pour toutes ces raisons, nous craignons une privatisation de la mission d’accompagnement des jeunes.
Aujourd'hui, les missions locales sont l’un des seuls outils de proximité permettant, dans les grands quartiers populaires, de garder le contact avec les jeunes Français d’origine immigrée, dont personne ne veut et qui sont bien souvent les plus éloignés de l’insertion et de l’emploi.
Finalement, mes chers collègues, malgré tous les plans qui ont pu être mis en place, la stigmatisation et les problèmes récurrents de cette population, qui reste la plus touchée, sont bien réels. Nous sommes très inquiets et voilà pourquoi nous avons déposé deux amendements sur cet article, dont celui-ci que je viens de présenter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : La commission spéciale a complété le texte du Gouvernement pour ajouter au critère d’insertion professionnelle celui de l’accompagnement social, afin de reconnaître le travail effectué par les missions locales.
M. Guy Fischer : Je l’ai mentionné. Dont acte !
M. Jean-Claude Carle : En revanche, une évaluation sans modulation ultérieure des financements n’aurait aucune portée. La modulation peut d’ailleurs conduire à un accroissement des crédits et pas nécessairement à des restrictions budgétaires.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, je vous remercie de me donner l’occasion de faire un point sur les missions locales, auxquelles – vous l’avez relevé – nous portons une grande attention et au rôle desquelles je crois beaucoup.
Depuis que j’ai la responsabilité de la politique de l’emploi au sein du Gouvernement, leur portefeuille a été considérablement étoffé : elles peuvent prescrire des contrats initiative emploi, elles sont responsables sur le CAE-passerelle, elles sont devenues des acteurs des formations rebond pour les jeunes. Ces exemples extrêmement concrets montrent, madame Demontès, que nous ne nous contentons pas d’un dispositif de lutte contre le décrochage, mais que nous avons mis beaucoup de mesures sur la table.
Je le redis : il ne s’agit en aucun cas de fragiliser les missions locales. Je garde en mémoire qu’elles avaient moyennement apprécié ce qui a été fait au moment du contrat d’autonomie. Notre but est bien d’en faire un acteur pivot du secteur public de l’emploi pour les jeunes.
Pour le reste, et il s’agit d’une conviction personnelle très forte, ce n’est pas parce qu’on œuvre dans le domaine de l’emploi et du social qu’on doit s’exonérer d’une évaluation des meilleures pratiques. Ce doit même être le contraire : c’est parce qu’on s’adresse à des personnes fragilisées qui ont besoin d’une efficacité maximale qu’on doit s’astreindre à évaluer tout ce qu’on fait.
Je comprends que nous ayons, monsieur Fischer, des opinions différentes sur ce point, mais, et pour moi c’est un cap très fort, j’essaie de mettre des indicateurs sur tout ce que nous faisons au titre de la politique de l’emploi, parce que je considère que nous devons rendre compte aux personnes fragilisées qui ont besoin de nous et de dispositifs les plus efficaces possible.
Rassurez-vous, monsieur le sénateur, j’ai plus que l’intention de le faire pour les opérateurs privés, parce que, en la matière, je refuse de signer des chèques en blanc, comme cela a été trop souvent le cas. Quand on a recours à un opérateur privé de placement, on regarde, et on regarde même encore plus.
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article :
Au vu des résultats obtenus par les missions locales, les conventions prévoyant le financement des missions locales peuvent faire l'objet d'une nouvelle négociation.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit évidemment pas de dilapider l’argent public, qui est bien trop précieux, particulièrement en ces temps de pénurie.
J’ai bien entendu vos propos sur le devenir des missions locales. Sachez que nous y serons très attentifs et soyez certain que nous ne lâcherons pas ! Dans les grands quartiers populaires, les jeunes expriment véritablement de nombreuses attentes.
L’amendement n° 89 est un amendement de repli à notre amendement de suppression. En effet, la rédaction actuelle de l’article 13 nonies prévoit que les financements accordés aux missions locales tiennent compte des résultats des évaluations. Ces dernières seront très difficiles à réaliser pour tout ce qui ne relève pas de l’insertion professionnelle directe, je pense notamment à l’accompagnement dans les démarches liées à la santé, à la garde d’enfants ou encore au logement. En effet, les missions locales sont un outil très précieux, elles ne se contentent pas de faire de l’insertion par l’emploi, mais prennent en considération les besoins des plus démunis dans leur totalité.
Aussi, nous considérons qu’il serait préférable, en lieu et place d’une révision automatique, de prévoir une nouvelle négociation.
Les contrats pluriannuels d’objectifs sont des conventions négociées entre l’État et les missions locales elles-mêmes. On ne peut donc se satisfaire d’une révision automatique, quasi autoritaire, allais-je dire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Une renégociation après évaluation des résultats paraît beaucoup plus « insécurisante » pour les missions locales que le dispositif de l’article 13 nonies, celui-ci prévoyant une simple modulation en fonction des résultats obtenus.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Monsieur le rapporteur, à vous entendre, il sera plus dangereux pour les missions locales que la révision se fasse à l’issue d’une convention, c'est-à-dire après une discussion.
Pourtant, en l’état actuel du texte, la révision de la subvention accordée aux missions locales sera unilatérale : aucune discussion n’aura lieu pour savoir si les résultats doivent être pris en compte et, le cas échéant, de quelle manière.
Contrairement à ce que vous affirmez, notre amendement vise à sécuriser les subventions apportées aux missions locales. Vous avez mal saisi les propos de notre collègue Guy Fischer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13 nonies.
(L'article 13 nonies est adopté.)