Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 6 bis

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 6 bis

debate, 22/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'expérimentation d'un livret de compétences, partant de l'évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, est engagée pour les élèves des premier et second degrés, pour un délai maximum de trois ans, dans les établissements d'enseignement volontaires désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Tout ou partie des élèves de ces établissements se voient remettre un livret de compétences afin, tout au long de leur parcours, d'enregistrer les compétences acquises au titre du socle commun susmentionné, de valoriser leurs capacités, leurs aptitudes et leurs acquis dans le champ de l'éducation formelle et informelle, ainsi que leurs engagements dans des activités associatives, sportives et culturelles. Le livret retrace les expériences de découverte du monde professionnel de l'élève et ses souhaits en matière d'orientation.
L'expérimentation vise également à apprécier la manière dont il est tenu compte du livret de compétences dans les décisions d'orientation des élèves.
Lorsque l'élève entre dans la vie active, il peut, s'il le souhaite, intégrer les éléments du livret de compétences au passeport orientation et formation prévu à l'article L. 6315-2 du code du travail.

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous proposons la suppression de cet article, qui concerne l’expérimentation d’un livret de compétences pour les élèves des premier et second degrés. Cela ne signifie pas que nous soyons hostiles au principe d’une telle expérimentation.
Ce qui nous pose problème, c’est la façon dont cet article définit le livret de compétences. En effet, le présent article est, nous dit le rapporteur, issu d’une des propositions du livre vert de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse, pilotée par Martin Hirsch.
Cependant, le « livret de compétences » tel qu’il est défini à la proposition 7 du livre vert, prévoit que ce document soit « l’outil de valorisation du parcours du jeune » et ne serve pas « à son évaluation scolaire ».
Or, l’article 6 bis prévoit que soient enregistrées, dans le livret de compétences, « les compétences acquises au titre du socle commun ».
Ce point semble en contradiction avec la proposition formulée dans le livre vert, dont l’idée est de mettre en avant les « compétences » des jeunes pour les valoriser au cours du cursus scolaire, même si elles ne correspondent pas aux apprentissages.
De plus, la question du rôle de l’élève dans la construction de cet outil n’est pas évoquée par l’article 6 bis.
Enfin, il faut rappeler que le livre vert est censé être soumis à la discussion publique avant qu’une synthèse de cette consultation ne soit réalisée mi-octobre.
Pour toutes ces raisons, il semble prématuré de décider de lancer une expérimentation sur le modèle de « livret » voulu par le rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Si la commission est défavorable à cet amendement, c’est parce qu’elle a souhaité mettre en place ce carnet de compétences. Inspiré des propositions de Martin Hirsch, il vise à valoriser toutes les aptitudes acquises par les élèves en dehors du cadre scolaire, au cours de leurs activités associatives, culturelles et sportives.
C’est une mesure qui nous paraît très utile et à laquelle nous sommes fortement attachés.
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 53.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même si je comprends très bien les différentes craintes exprimées à travers l’amendement, je pense que l’article 6 bis, issu du travail de M. le rapporteur, constitue un progrès : il permet de dépasser une vision par trop scolaire des compétences des élèves.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 53.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, partant de l'évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation,
II. - Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
d'enregistrer les compétences acquises au titre du socle commun susmentionné,
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Comme nous venons de l’expliquer lors de la défense de notre précédent amendement, la version du « livret de compétences » telle qu‘elle est proposée par le rapporteur ne correspond pas à la proposition faite dans le livre vert.
Nous estimons que si expérimentation il doit y avoir, il faut qu’elle se fasse au minimum sur les bases et les principes énoncés dans la proposition telle qu’elle est inscrite dans le livre vert.
Ces propositions sont issues d’un processus de concertation mené durant quatre mois par les différents membres de la commission de concertation, partenaires sociaux, représentants des étudiants, membres d’instances représentatives de la jeunesse, acteurs du monde économique, universitaires...

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Cet amendement vise à supprimer du livret de compétences la mention « du socle commun de connaissances et de compétences ». Il est vrai que cette mention ne figure pas explicitement dans le livret proposé par Martin Hirsch.
Néanmoins, quelle serait la valeur d’un livret de compétences qui ferait l’impasse sur le socle commun ? S’il a pour objectif de valoriser les compétences acquises en dehors du cadre scolaire, il a aussi, pour ne pas dire surtout, pour objectif de permettre à ces jeunes en difficulté de « formaliser une décision positive de choix d’orientation en fin de troisième ».
Comment cette décision pourrait-elle être élaborée si elle ne prend pas en compte le socle commun de connaissances ? C’est dans l’intérêt même de ses bénéficiaires que le livret de compétences doit faire mention de ce socle.
Nous n’allons pas rouvrir le débat sur ce socle commun qui a déjà eu lieu dans cette enceinte. J’étais alors au banc de la commission en qualité de rapporteur.
Je ne conteste pas votre droit de porter une appréciation différente sur le socle commun mais, je le répète, pour qu’un jeune puisse bien exercer son métier et soit en situation d’évoluer, il faut qu’il possède les fondamentaux, c’est-à-dire qu’il sache lire, compter et écrire.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 54.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, pour les raisons déjà invoquées hier lors d’un même débat sur le socle de compétences.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 54.

Mme Annie David : Je ne relancerai pas le débat, qu’en effet nous avons déjà eu, sur le socle commun de connaissances et de compétences, mais, quel que soit l’avis que l’on puisse avoir, ce n’est ni à celui-ci ni à son contenu que notre amendement a trait mais bien au fait que le livret qui va être créé fera référence non seulement à ce socle mais également aux expériences et aux « compétences », mot qui, associé à la référence au socle, nous choque.
Si toutefois ce livret peut avoir une utilité, comme l’a écrit Martin Hirsch dans son livre vert, on ne voit pas pourquoi il faut nécessairement lier des compétences sociales, culturelles ou autres aux compétences qui entrent dans le socle de l’éducation nationale.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Pour compléter ce que vient de dire Mme David, j’ajouterai que, en effet, il n’y a pas de raison de se crisper sur le socle commun de connaissances et de compétences puisque, de toute façon, celui-ci est fourni par l’éducation nationale.
Ce qui fait l’intérêt de l’article 6 bis, c’est la possibilité donnée aux élèves « de valoriser leurs capacités, leurs aptitudes et leurs acquis dans le champ de l'éducation formelle et informelle, ainsi que leurs engagements dans des activités associatives, sportives et culturelles ».
Il me semble que c’est dans ces capacités, aptitudes et engagements que réside le sens du livret de compétences, plutôt que dans l’indication des matières strictement scolaires dans lesquelles l’élève réussit ou échoue.
Nous soutenons donc l’amendement de nos collègues du groupe CRC-SPG.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)