Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article additionnel avant l’article 10

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article additionnel avant l’article 10

debate, 22/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 144, présenté par M. Fichet, Mme Demontès, M. Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d’une campagne d’information nationale sur la validation des acquis de l’expérience.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : Avec globalement moins de 30 000 certifications en 2007, la validation des acquis de l’expérience, ou VAE, reste très en deçà de l’objectif de 60 000 certifiés chaque année. Il s’agit pourtant d’un moyen de promotion professionnelle appréciable pour les salariés, surtout pour ceux qui n’ont pu poursuivre des études ou obtenir une qualification suffisante.
Plusieurs rapports ont montré le manque d’information du public sur ce dispositif. Aussi, cet amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement la mise en place d’une grande campagne d’information nationale tendant à mieux la faire connaître.
La discussion en commission spéciale a d’ailleurs fait apparaître sur ce point une convergence de vue de toutes les sensibilités politiques. Il serait donc opportun que le Parlement se saisisse de cette question, afin de mieux discerner les obstacles au développement de la VAE et proposer des solutions pour les lever, dans le cadre d’une mission d’information.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Je vous rejoins tout à fait, mon cher collègue, lorsque vous dites que la VAE est un excellent dispositif. Il est cependant extrêmement complexe à mettre en place parce qu’il demande beaucoup de moyens humains. Il faudra sans doute essayer de l’améliorer, notamment en le simplifiant.
Un rapport sur le sujet nous a été remis l’année dernière par M. Éric Besson, alors secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, et la Cour des comptes y a consacré un long développement dans le rapport qu’elle a publié au mois d’octobre dernier sur la formation professionnelle. En la matière, nous ne manquons pas de rapports !
En ce qui concerne l’information des salariés sur la VAE, la commission spéciale a ajouté un article 10 bis qui me semble, à cet égard, satisfaisant puisqu’il contraint les branches à mettre en place des moyens d’information des salariés et des entreprises. Sans doute y a-t-il des modifications à prévoir pour que le dispositif soit mieux utilisé et moins difficile à mettre en place, mais je ne vois pas ce qu’un rapport de plus pourrait apporter.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fichet, vous l’avez souligné vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel. Je m’étais engagé à vous annoncer, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, un plan précis sur ce sujet, qui nous tient effectivement tous à cœur parce la VAE constitue un vrai outil de promotion sociale.
Pour que le savoir-faire accumulé, année après année, par les salariés sur le terrain soit reconnu et favorise une progression de carrière et un meilleur accès à l’emploi, ces nouvelles compétences doivent être attestées par un document officiel. Cela étant dit, il ne faut pas se contenter, comme l’a souligné M. Desessard, de répéter sans cesse des paroles, sans rien faire jamais.
Aujourd’hui, c’est vrai, la VAE ne concerne que trop peu de monde. Seules 20 000 à 30 000 personnes s’engagent, chaque année, dans le dispositif. Votre amendement d’appel a donc tout son intérêt.
Afin de sensibiliser tous les salariés sur cette question, nous allons lancer en 2010 une grande campagne de communication.
De plus, force est de constater que la VAE peut se révéler plus particulièrement utile pour les demandeurs d’emploi, qui sont souvent amenés à s’interroger sur les compétences acquises tout au long de leur parcours pour trouver des solutions leur permettant de rebondir et de se reconstruire sur le plan professionnel. Nous allons donc demander à Pôle emploi, en nous appuyant d’ailleurs aussi, monsieur Patriat, sur les centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience animés par les régions, de proposer systématiquement une VAE aux demandeurs d’emploi, éventuellement dans le cadre d’actions collectives.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il faudra également rénover le site internet <vae.gouv.fr>, qui est opaque et incompréhensible, bref franchement calamiteux. Cet outil d’information se doit d’être beaucoup plus transparent.
Toutefois, bien informer ne suffit pas et il importe de mettre un bon coup de pied dans ce système pour en finir avec sa complexité.
En la matière, notre objectif est, d’abord, de raccourcir les délais et de simplifier les procédures en allégeant la liste des documents demandés. Actuellement, à force de brochures et de déclarations administratives, on a produit un fatras, une véritable usine à gaz ! La VAE, c’est maintenant un parcours du combattant, insurmontable pour un demandeur d’emploi !
Je veux donc qu’on donne un grand coup de balai dans tout cela pour clarifier et simplifier les procédures avant le début de l’année 2010.
Par ailleurs, il faut accompagner la personne tout au long de cette VAE, parfois un peu intimidante. Cela suppose de généraliser les référents uniques de parcours.
Ces mesures sont destinées à supporter les dispositions contenues dans ce projet de loi : elles visent, notamment à assurer la rémunération des jurés VAE, qu’on avait beaucoup de mal à motiver, ce qui expliquait d’ailleurs les retards, et à garantir une meilleure lisibilité dans le paysage des certifications.
En outre, votre commission a très judicieusement proposé que les partenaires sociaux aient l’obligation de négocier sur les modalités d’information, d’accès et de prise en charge de la VAE pour les salariés.
Telles sont les grandes lignes du plan qui me paraît, monsieur Fichet, susceptible de répondre à votre amendement d’appel et devrait tous nous rassembler, car il constitue un vrai moteur pour l’ascenseur social.

M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot : Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous remercier de cet excellent exposé, dans lequel je me retrouve pleinement et qui contient les réponses que nous souhaitions entendre : vous venez de réaffirmer tout le sens et la portée de la VAE.
Je sais, en tant que président de conseil général, le succès de ce dispositif lorsque l’information et la sensibilisation sont bien menées, notamment pour les auxiliaires de vie dans le domaine des services à la personne.
Je me réjouis donc de vous entendre annoncer ce plan d’action.
Croyez-le bien, monsieur le rapporteur, et notre amendement en témoigne, nous sommes moins intéressés par le rapport devant le Parlement que par le plan d’action. Sous réserve de trouver la bonne formulation, nous ne verrions aucun inconvénient à l’inscription immédiate dans la loi de cette volonté d’agir, que nous partageons. Bien plus, nous y verrions un signe fort.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)