Engagement national pour l'environnement : Division additionnelle après l'article 15 bis (priorité)

Engagement national pour l'environnement : Division additionnelle après l'article 15 bis (priorité)

debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’entamer cette série d’amendements, permettez-moi de donner quelques explications sur le sujet que nous allons examiner ce matin.
La réforme de la réglementation de l’affichage publicitaire, qui avait déjà été évoquée dans le cadre des travaux du Conseil national du paysage, et la réflexion qui a été confiée à M. Ambroise Dupont par les secrétaires d’État chargés de l’écologie et de l’aménagement du territoire en janvier 2009 ont donné lieu aux différents amendements que nous allons examiner ce matin.
Je tiens à remercier tout particulièrement M. Dupont de sa mobilisation sur ce sujet très complexe et surtout très sensible. Il est vrai que la dimension « paysage », au sens large du terme, était absente des travaux du Grenelle de l’environnement. Peut-être pourrions-nous d’ailleurs engager une réflexion sur ce qu’est un paysage aujourd'hui en France ?
Il s’agit non pas seulement d’un enjeu en termes de compétitivité pour les territoires, aspect auquel on la réduit trop souvent, mais également d’un véritable enjeu pour notre qualité de vie.
Le problème des entrées de ville et de la présence publicitaire envahissante nous a conduits à étendre notre réflexion à la réglementation de l’affichage publicitaire, dont les bases n’avaient pas évolué depuis 1979.
De façon générale, la réforme vise à améliorer notre paysage et non à réduire l’activité économique. L’un des axes forts de cette réforme, c’est la lutte contre l’affichage publicitaire illégal.
Pour mémoire, les axes forts de la réforme qui vous est proposée sont la responsabilisation des acteurs, la démocratisation, la simplification, avec une véritable hiérarchie entre le règlement national et les règlements locaux de publicité, ainsi que le renforcement des sanctions. Dans ce cadre, j’apporterai une précision sur le rôle de l’État.
La réforme définit une boîte à outils à l’usage des collectivités locales. Mais elle ne signifie absolument pas le retrait de l’intervention de l’État, au contraire. Nous aurons à préciser par décret la législation décidée ici. L’État interviendra également dans le respect de la réglementation et le contrôle sur le terrain.
Voilà les objectifs que nous cherchons à atteindre et les précisions que je tenais à apporter avant d’aborder l’examen de cette division additionnelle, tout en rappelant que la première des priorités, c’est la lutte contre l’affichage illégal.

Mme la présidente : L'amendement n° 69, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre III
Publicité extérieure, enseignes et préenseignes
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir précisé le cadre de nos travaux, qui résultent des propositions faites à la suite de la mission qui m’a été confiée par les secrétaires d’État chargés de l’écologie et de l’aménagement du territoire.
L’amendement n° 69 tend à créer un nouveau chapitre concernant l'affichage publicitaire extérieur, les enseignes et les pré-enseignes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour saluer, au nom de la Haute Assemblée, l’excellence du difficile travail effectué par notre collègue Ambroise Dupont dans le dossier de l’affichage publicitaire. Nombre de nos élus et de nos concitoyens attendent que nous mettions fin à la pollution paysagère créée par la publicité illégale, mis aussi par la publicité légale qu’il faut parfois organiser.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la longueur du texte qui nous est présenté illustre à quel point il est nécessaire de faire le ménage dans la réglementation actuelle, qui date de 1979.
Il n’est pas illégitime, bien au contraire, que ce débat intervienne au moment où nous abordons la problématique du Grenelle II.
Pour ma part, je répéterai ce que j’ai eu l’occasion de dire hier en commission. Au-delà du toilettage nécessaire de la réglementation, qui vise à organiser de manière plus cohérente l’affichage publicitaire, il ne faut pas perdre de vue le nombre d’emplois concernés. Même s’il est absolument indispensable, permettez-moi cette métaphore, de « dépolluer » les entrées de villes, il faut également préserver l’activité économique et les nombreux emplois qui en résultent.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l’article 15 bis.