Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)
debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :
I - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'État infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente est fondé à délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. ».
II - L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région ainsi que les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret. ».
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au propriétaire, le représentant de l'État dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. »
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans la région. »
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.
M. Dominique de Legge : L’amendement n° 364 rectifié, que nous venons d’adopter, traite des ZPPAUP, mais il ne règle qu’une partie du problème. En effet, il existe aujourd’hui 600 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et 400 autres sont en cours d’élaboration. Or le nombre de sites classés est de l’ordre de 30 000.
Les amendements nos 113 rectifié et 114 rectifié ont donc pour objet d’étendre ces dispositions respectivement aux périmètres de protection et aux secteurs sauvegardés en fixant à deux mois le délai imparti au préfet pour statuer, en inversant les conséquences du non-respect de ce délai – autrement dit, si le préfet n’a pas répondu au bout de deux mois, le recours est présumé acquis – et en supprimant le pouvoir d’évocation du ministre, car nous considérons que celui-ci dispose de représentants en région tels que le directeur du patrimoine ou le préfet de région.
Nous insistons bien évidemment pour le maintien de l’avis conforme de l’ABF et de la commission. Dans les ZPPAUP, il est compréhensible que le maintien de cette commission puisse faire débat, car il y a eu en quelque sorte un contrat entre le maire et l’ABF. Il y a déjà eu un travail, une carte, un règlement, et la commission s’est prononcée. D’ailleurs, dans les ZPPAUP, le nombre de contentieux est peu élevé. Je crois savoir qu’il y en a eu trois jusqu’à présent. En revanche, en secteur protégé – je le répète, il y a 30 000 sites classés –, il est non seulement important de maintenir le principe d’un avis conforme, mais aussi d’avoir l’éclairage de la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Ces dispositions pertinentes sont très attendues par les élus. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme tout à l’heure, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Il attend en effet le résultat de la mission confiée au conseiller d’État Thierry Tuot pour arrêter une position définitive.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.