Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 2 bis

Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 2 bis

debate, 16/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 201 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Je comptais retirer cet amendement puisque l’amendement visant à supprimer la possibilité d’étendre le prêt à taux zéro aux communes a été supprimé, mais voilà que par une habileté de la majorité, dirons-nous, ou tout du moins du groupe UMP, ce que le Sénat a décidé a été annulé quelques minutes plus tard. C’est une astuce de procédure, ce n’est pas très glorieux, mais c’est ainsi !
Je défends donc cet amendement – que j’aurais retiré s’il en était allé autrement –, qui tend à ce que, à défaut de prêt à taux zéro, les communes qui se lancent dans des travaux de rénovation thermique puissent au moins bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux réduit.

M. le président : L'amendement n° 220, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Je ne plagierai pas mon collègue M. Maurey, dont les arguments sont tout à fait les nôtres dans ce domaine. Je ne les répéterai donc pas.
En tout cas, sur ces deux amendements, le groupe socialiste demandera un scrutin public : nous ne nous laisserons pas piéger une seconde fois, mesdames, messieurs de la majorité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Depuis la libéralisation du recours à l’emprunt par les collectivités territoriales, l’État n’est plus en situation de bonifier les taux des prêts que celles-ci souscrivent aux conditions du marché. Si elles sont bien gérées, elles sont parfaitement en mesure d’obtenir par elles-mêmes des taux intéressants.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces deux amendements sont satisfaits.

M. Gérard Cornu : Bien sûr !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, le prêt bonifié à 1,9 % accordé par la Caisse des dépôts et consignations pour le logement social rend bien évidemment éligibles les logements sociaux détenus en propre par les communes. La seule nuance entre l’existant et ce qui est proposé à travers ces deux amendements est que ceux-ci tendent à élargir l’éligibilité à ce prêt à l’ensemble des logements dont les communes sont propriétaires, au lieu du seul logement social.
Pour la partie logement social, ces amendements sont donc déjà satisfaits. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait.

M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 201 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Il l’est, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 213 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
334
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
173
Contre
161
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis, et l'amendement n° 220 n'a plus d'objet.
Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, monsieur le président.