Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 2 ter

Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 2 ter

debate, 16/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. »
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à limiter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des obligations qui pourraient leur être imposées dans les mois à venir.
Il vise à modifier le e) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour préciser que, quand le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu’il loue, il ne peut imputer au locataire qu’une partie des frais qu’il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment important. Cela permettrait de limiter les risques qui pèseront bientôt sur les locataires de logements dont le propriétaire entreprendrait des travaux de rénovation importants.
La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. Cette proposition ne prend pas en considération la possibilité, qui sera peut-être de surcroît offerte au propriétaire, de récupérer une partie de son investissement par l’intermédiaire des charges récupérables. Dans cette perspective, un débat sur la nature des charges récupérables devra avoir lieu et nous y participerons bien entendu.
Reste qu’aujourd’hui, en cas de travaux, les propriétaires peuvent imposer des hausses de loyers à leurs locataires qui, peu mobiles compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un nouveau logement, sont souvent contraints de les accepter.
La rédaction que nous vous proposons aujourd’hui n’est pas le fruit du hasard, le choix des 15 % non plus. Ils sont inspirés de la rédaction du décret concernant l’Île-de-France et qui prévoit, depuis juillet 2007, de limiter les hausses de loyers imputables à la réalisation de travaux dans un logement, à 15 % du coût réel des travaux.
Dans le cadre de la crise économique, il est important de ne pas exposer les locataires à une nouvelle vague de hausses brutales de loyers, alors qu’une légère baisse pourrait s’amorcer. C’est pourquoi en adoptant dès maintenant un amendement qui devancerait ces hausses anticipées en les plafonnant, nous sécuriserions les locataires sur leur pouvoir d’achat à venir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je reprendrai l’argumentation avancée par M. le secrétaire d'État sur l’amendement précédent : nous avons adopté, dans la loi Boutin, un système selon lequel les hausses de loyer ne doivent pas être indexées sur des travaux. Nous souhaitons simplement que les économies réalisées par les travaux soient partagées.
Le montant du loyer plus les charges – quels que soient les travaux réalisés par le propriétaire –, doit être inférieur après les travaux.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, vous ne m’avez pas demandé si je maintenais mon amendement après deux avis défavorables aussi éminents : j’ai donc été obligé de le maintenir ! (Sourires.)