Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 2 quater

Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 2 quater

debate, 16/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-... - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale doivent être réalisés dans les bâtiments autres que tertiaires existants dans un délai de quinze ans à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des bâtiments manifestement difficile à rénover.
« Un décret en Conseil d'État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ; il détermine le type de travaux et le montant des investissements au-delà duquel un bâtiment est considéré comme manifestement difficile à rénover, et doit, à ce titre, échapper à l'obligation. »
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Les deux tiers du parc résidentiel français ont été construits avant 1974, date de la première réglementation thermique : 33 % des logements ont été construits avant 1948, 32 % entre 1948 et 1975, et 35 % après 1975.
Le taux de renouvellement du parc est relativement faible, avec un taux de construction annuel se situant entre 1 % et 2 %.
Il est donc urgent de s'attaquer à l'efficacité énergétique des 31,5 millions de logements français.
C'est pourquoi nous vous proposons d'inscrire dans la loi le principe de l'obligation de rénovation dans le parc privé non tertiaire d'ici à 2027, et ce dans l'espoir de susciter des mises en chantiers progressives, grâce à l'éco-PTZ – mais je n’ai plus d’illusions quant au sort que vous allez réserver à ce genre de prêt –, et à son doublement pour les propriétaires modestes proposé par le groupe socialiste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Nous avons souhaité ne pas imposer d’obligations aux propriétaires, mais seulement prévoir des incitations par l’intermédiaire d’aides fiscales et d’éco-prêts, disposition que personnellement j’approuve.
Mes chers collègues, n’oublions pas qu’en France, notamment dans les zones rurales, nombre de petits propriétaires n’ont pas les moyens d’effectuer des travaux. Les incitations sont une bonne chose, mais ces propriétaires doivent malheureusement, compte tenu de leurs faibles revenus, faire des calculs pour savoir si l’investissement réalisé sera compensé par des économies d’énergie. Obliger tous ces petits propriétaires à effectuer des travaux représenterait manifestement une contrainte qu’ils ne pourraient pas supporter.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° du b) du 1 sont ainsi rédigés :
« 1° L'acquisition et l'installation de chaudières à condensation ;
« 2° L'acquisition et l'installation de matériaux d'isolation thermique ; »
2° Le premier alinéa du c) du 1 est complété par les mots : «, et de leur installation » ;
3° Le premier alinéa du d) du 1 est complété par les mots : «, et de leur installation » ;
4° Le premier alinéa du e) du 1 est complété par les mots : «, et de leur installation ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Dans le but d'inciter et de réduire le coût des travaux d'isolation pour les propriétaires résidants de résidences principales et les propriétaires bailleurs, cet amendement prévoit l'extension du crédit d'impôt aux coûts de main-d'œuvre qui représentent l'essentiel des dépenses. Ces travaux concernent en particulier l'isolation des parois opaques qui sont les travaux les plus efficaces et les moins réalisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Les auteurs de l’amendement souhaitent étendre aux coûts d’installation le bénéfice du crédit d’impôt pour les chaudières à condensation, l’isolation thermique et les équipements de production de chaleur utilisant une source d’énergie renouvelable.
Cette extension peut être intéressante, elle n’est pas illogique, mais elle a un véritable coût budgétaire. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Nous avons déjà aujourd'hui, me semble-t-il, un arsenal important en termes de crédits d’impôt ou de prêts à taux zéro, arsenal qui répond à la demande du public, notamment des propriétaires, pour réaliser des travaux. Il me semble que là nous allons un peu trop loin.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Daniel Raoul : Nous aurions pu le retirer ! (Sourires.)
Monsieur le président, vu le traitement très favorable que M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État réservent à nos amendements, je retire les amendements nos°16, 17, 15 et 18 ; nous ferons ainsi l’économie de leur défense. (Sourires.)

M. le président : Les amendements nos°16, 17, 15 et 18 sont retirés
J’en donne néanmoins lecture.
L'amendement n° 16, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le logement qu'ils affectent à leur habitation principale, ces sommes sont doublées pour les propriétaires dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. »
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 17, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Le crédit d'impôt est ouvert aux locataires quand le propriétaire du logement met à leur charge une quote-part de la dépense, y compris si cette quote-part est payée de manière échelonnée sur plusieurs années. »
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 15, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que dans le cas d'acquisition d'un logement répondant à des critères de haute performance énergétique, ou qui fait l'objet de travaux après acquisition afin de respecter ces exigences ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 18, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un label « Rénovation basse consommation » ouvrant droit à d'éventuels avantages financiers sera créé avant le 31 mai 2010.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava, Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les constructions nouvelles et les rénovations de maisons existantes peuvent bénéficier dans les départements et collectivités d'outre-mer d'un éco label.
Les conditions d'attribution et d'utilisation de cet éco label sont définies par décret.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour défendre cet amendement.

M. Jean-Etienne Antoinette : Aujourd’hui, il existe en France un label officiel de haute performance énergétique des bâtiments. Des labels privés existent également qui reposent sur cette référence officielle.
Nous proposons de créer un label plus particulièrement adapté au climat et aux réalités ultramarines.
Certaines expériences ont déjà été effectuées outre-mer, des simulations ont permis d’optimiser différents composants du bâtiment en termes de confort thermique et de performance énergétique.
La maîtrise de l’énergie permet ainsi d’améliorer le confort thermique dans le logement en évitant le recours à la climatisation.
Il existe donc des solutions techniques et fiables qui permettent d’envisager la mise en place d’une réglementation propre à l’outre-mer.
Le dispositif pourrait prendre en compte dans une approche globale l’ensemble des spécificités ultramarines.
Il pourrait tenir compte notamment des particularités suivantes : la localisation sur le terrain permettant la protection contre les aléas naturels, les mouvements de terrain, les tremblements de terre, les inondations ; l’orientation permettant de réaliser par une aération, une climatisation et un éclairage naturels, d’importantes économies d’énergie ; les équipements, chauffe-eau solaire, panneau photovoltaïque sur le toit, permettant la création d’énergie positive ; les équipements permettant de recueillir et d’utiliser les eaux de pluie pour tout usage hors alimentaire ; la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
L’ensemble des acteurs du bâtiment pourraient ainsi travailler dès la phase d’esquisse du projet à la réalisation de bâtiments thermiques performants de haute qualité énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : En matière de performance énergétique, la création de labels relève du pouvoir réglementaire.
Les auteurs de cet amendement veulent contraindre légalement le Gouvernement à faire usage de son pouvoir réglementaire, mais je ne sais pas si c’est juridiquement possible.
Par ailleurs, un certain nombre de dispositions relatives à l’outre-mer sont actuellement mises en place. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question, mais j’indique d’ores et déjà que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je reprendrai l’argumentaire de M. le rapporteur.
Les labels de performances énergétiques sont définis à partir des réglementations thermiques. Or, comme nous l’avons déjà évoqué tout à l'heure, la réglementation thermique relative aux DOM vient à peine d’être publiée. Même si je partage votre souhait de définir des labels particuliers pour les DOM, il est prématuré de le faire tant que la réglementation thermique n’est pas encore mise en application. Ce sera chose faite dans les mois, voire les semaines, à venir.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Antoinette, l'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette : Je prends note des bonnes intentions du Gouvernement, et j’espère que nous nous reverrons pour discuter de ce point.
Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié est retiré.