Engagement national pour l'environnement : Article 3

Engagement national pour l'environnement : Article 3

debate, 16/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Après l'article 24-3, il est inséré un article 24-4 ainsi rédigé :
« Art. 24-4 - Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.
« Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;
2° Le g de l'article 25 est ainsi rédigé :
« g) À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt commun réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné.
« La nature des travaux et les modalités de leur amortissement, notamment la possibilité d'en garantir contractuellement la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. le président : L'amendement n° 221, présenté par MM. Lise, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
installation collective de chauffage
insérer les mots :
ou de refroidissement
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai développée tout à l'heure sur ce sujet. Cet amendement est donc défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 218 que nous avons adopté tout à l'heure à propos des installations collectives de refroidissement.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
« Le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l'élaboration du plan de travaux et recueille l'avis du conseil syndical. Il soumet ensuite au vote d'une nouvelle assemblée générale le projet retenu, le tout dans un délai qui ne peut excéder un an après la réalisation du diagnostic prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement tient compte des difficultés que pourraient rencontrer les syndics.
Toute mise en concurrence peut s'avérer infructueuse. Les syndics, du fait de copropriétaires éventuellement réticents, pourraient donc avoir beaucoup de peine à conclure un contrat. Par cet amendement, il s'agit de réduire le délai de conclusion d'un tel contrat à la suite de la réalisation d'un DPE, un diagnostic de performance énergétique.
Ainsi, le syndic procédera à une mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l’élaboration du plan de travaux et recueillera l’avis du conseil syndical. Il soumettra ensuite au vote d’une nouvelle assemblée générale le projet retenu, le tout dans un délai qui ne pourra excéder un an après la réalisation du diagnostic prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation.

M. le président : L'amendement n° 258 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, remplacer les mots :
projet de conclusion d'un tel contrat
par les mots :
plan de travaux d'économie d'énergie ou un contrat de performance énergétique
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Il s’agit d’un amendement de précision visant à clarifier la rédaction proposée, afin de rendre plus aisée sa compréhension pour l’ensemble des personnes concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Le délai d’un an qui est proposé ne semble pas nécessaire, puisque le texte actuel fait obligation au syndic de poser à la copropriété la question d’un contrat de performance énergétique dès l’assemblée générale suivant la réalisation du DPE. Or tous les syndics ont l’obligation de se réunir au moins une fois par an. Cet amendement est donc satisfait par la législation en vigueur.
En conséquence, je vous demanderai, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Concernant l’amendement n° 258 rectifié bis, je ferai remarquer à mon collègue Charles Revet que le texte ne prévoyait au départ que des contrats de performance énergétique. J’ai souhaité y ajouter des travaux d’économie d’énergie, car les contrats de performance énergétique sont, nous le savons, un peu lourds. Certaines copropriétés peuvent décider de ne réaliser que des travaux d’économie d’énergie.
Le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article ne vise que les contrats de performance énergétique parce que ceux-ci peuvent, dans certains cas, avoir un coût faible, voire nul qui leur permettrait d’échapper à l’obligation de mise en concurrence. Il s’agit là de l’hypothèse où le contractant se rémunère sur les économies d’énergie résultant de la mise en œuvre du contrat.
En revanche, les plans de travaux d’économie d’énergie relèvent du droit commun de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit une mise en concurrence obligatoire au-delà d’un certain seuil de dépenses. Pour tous les marchés passés, le syndic doit naturellement procéder à une mise en concurrence. Votre préoccupation me semble être prise en compte, mon cher collègue, et il est donc inutile de mentionner expressément dans cet alinéa les plans de travaux d’économie d’énergie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les deux amendements.

M. le président : Madame Herviaux, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 20 est retiré.
Monsieur Revet, l'amendement n° 258 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Je ne modifie ni le sens ni l’esprit, me semble-t-il, de l’amendement présenté en commission par M. le rapporteur. Il s’agit tout simplement ici de préciser la rédaction du deuxième alinéa en reprenant les termes utilisés dans le premier alinéa.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Tel que rédigé, l’amendement prévoit que tous les travaux d’économies d’énergie doivent être soumis à concurrence. Or, actuellement, vous le savez bien, seuls les travaux d’économies d’énergie dont le montant dépasse un certain seuil sont concernés par cette règle. Au-dessous de ce seuil, il revient au syndic de décider s’il procède ou non à une mise en concurrence.
Ne compliquons pas les choses en obligeant les syndics à procéder à une mise en concurrence, et ce quel que soit le montant des travaux d’économies d’énergie.

M. Charles Revet : Nous ne faisons pas la même analyse de la rédaction proposée, monsieur le rapporteur, mais je n’insisterai pas…

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je compléterai l’intervention de M. le rapporteur.
Monsieur le sénateur, la rédaction que vous proposez prévoit une mise en concurrence pour l’élaboration du plan de travaux et non pas pour les travaux eux-mêmes. Vous complexifiez les choses en allant trop loin, puisque tous les travaux éventuels seraient concernés.

M. le président : Dans ces conditions, l'amendement n° 258 rectifié bis est-il maintenu, mon cher collègue ?

M. Charles Revet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 258 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :
, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Dans le souci d’apaiser d’éventuelles tensions, nous proposons que les copropriétaires ayant déjà réalisé au cours des dix années précédentes des travaux d’intérêt commun répondant aux critères du Grenelle de l’environnement ne soient pas contraints de recommencer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Après modification de leur amendement, nos collègues apportent une contribution importante au projet de loi. Quand une copropriété décide d’engager certains travaux obligatoires dans les parties à usage collectif, tous les copropriétaires doivent faire ces travaux. Or il serait dommage d’obliger des copropriétaires ayant déjà réalisé des travaux d’économies d’énergie au cours des dix années précédentes à recommencer.
Par exemple, si une copropriété décide de changer toutes les fenêtres à simple vitrage, il serait fâcheux de contraindre un copropriétaire qui a déjà réalisé ces travaux à les changer de nouveau.
Je remercie donc nos collègues socialistes d’avoir enrichi le texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens moi aussi à remercier les membres du groupe socialiste d’avoir apporté cette précision utile. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Daniel Raoul : Tout arrive ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 363, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du 2° de cet article :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Cet amendement vise à élargir le champ du décret en Conseil d’État prévu pour l’application du 2° de l’article 3 du projet de loi.
En effet, vous le savez, mes chers collègues, le Gouvernement estime indispensable de préciser par décret, lorsque des travaux d’intérêt commun sont décidés sur les parties privatives, qui sera le maître d’ouvrage des travaux, soit le syndicat des copropriétaires soit le copropriétaire concerné. Il est important d’apporter cette précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 363.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)