Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 3 bis
debate, 16/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mme Alquier, MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n° ... du ... de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement en ce qui concerne les logements sociaux, et ce, quelle que soit la date à laquelle ces aliénations interviennent. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : La confrontation entre les conditions de vente des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation et les dispositions de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pose problème. Il est donc proposé que ne puissent être vendus à leurs locataires que les logements les plus performants énergétiquement, pour éviter que le nouveau propriétaire ne soit par la suite confronté à des problèmes de rénovation insurmontables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Cet amendement, je me permets de le dire en toute cordialité à notre collègue, n’est pas « grenello-compatible » parce qu’il ne prend en considération qu’un seul des trois piliers du développement durable, négligeant complètement l’aspect social. Or le développement durable repose à la fois sur l’environnement, sur le social et sur l’économique.
Les appartements les plus performants énergétiquement sont naturellement les plus chers. L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence d’empêcher les personnes les plus modestes souhaitant acquérir leur logement de réaliser leur vœu. Certes, des travaux seront nécessaires pour rendre ces logements moins énergivores – travaux que ces personnes réalisent d’ailleurs souvent elles-mêmes –, mais, grâce aux aides perçues, les dépenses qu’elles devront engager resteront bien inférieures à ce qu’elles auraient dû débourser pour l’acquisition d’un logement qui serait d’emblée énergétiquement performant.
Aussi, au nom de la défense de ces locataires modestes qui souhaitent devenir propriétaires, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Daniel Raoul : Assez de trémolos ! C’est un rôle de composition ! Soyons sérieux !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce que dit M. le rapporteur est une évidence : la mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, est injuste. Elle est injuste parce qu’elle signifie que celui qui habite un logement ne pourrait pas l’acheter sous prétexte qu’il est énergivore.
En outre, dans le cadre du Grenelle I, le Sénat avait adopté une disposition permettant la réhabilitation des 800 000 logements HLM les plus énergivores grâce à un prêt à 1,9 %. Jean-Louis Borloo, pas plus tard qu’hier, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, a promis d’élargir ce dispositif au-delà de ce qui était initialement prévu. Ces logements pourront ensuite être mis en vente auprès de leurs locataires, si certains le souhaitent.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Quand on ne veut pas comprendre, on ne comprend pas ! Ce que vous venez d’évoquer, monsieur le secrétaire d'État, rejoint tout à fait l’objectif que je visais à travers cet amendement. Ce prêt à 1,9 % auquel vous faites référence n’a d’autre but que de permettre de financer les travaux destinés à améliorer la qualité énergétique des appartements avant leur mise en vente.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas uniquement dans le but de leur mise en vente !
M. Daniel Raoul : Avant leur possible mise en vente, je le concède !
Cet objectif diffère peu du mien. C’est pourquoi je ne comprends pas le raisonnement de M. le rapporteur, duquel je n’ai, soit dit en passant, aucune leçon à recevoir en matière sociale !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 223, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux dépenses supportées par un locataire d'un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la contribution pour le partage des économies de charges visée à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation ou par un locataire d'une société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, au titre de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dès lors qu'elle fait suite à des travaux réalisés par le propriétaire du logement avant le 31 décembre 2012. »
2° Le 5 est complété par un g ainsi rédigé :
« g) 40 % du montant des dépenses mentionnées au g du 1. »
3° Le 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas visés au g du 1, les dépenses supportées par un locataire au titre de la contribution pour le partage des économies de charge s'entendent de celles figurant sur les quittances qui lui sont remises. »
II. - Les dispositions du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Je ne me fais aucune illusion sur les chances qu’a cet amendement d’être adopté.
Compte tenu de l'importance des travaux à réaliser dans les logements pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, l'article 119 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'une partie des investissements peut être remboursée par les locataires, dans la limite de 50 % des économies de charges attendues. Ce remboursement prend la forme d'une contribution pour le partage des économies de charges dont le paiement sera étalé sur une période de quinze ans au maximum.
Vous avez supprimé cette disposition, qui me paraissait pourtant excellente. Il faudra à un moment que nous ayons une explication sur la répartition des économies réalisées entre la baisse des charges pour le locataire et le retour sur investissement pour le propriétaire. Si le propriétaire ne bénéficie pas d’un retour normal et équitable, ce sera un frein à l’efficacité des dispositions envisagées.
Toutefois, la disposition en cause ayant été balayée sur l’initiative de nos collègues du groupe CRC, cet amendement n’a plus de sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Monsieur Raoul, je vous confirme que nous préférons le dispositif de l’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, car il apporte un véritable bénéfice au locataire puisque la somme constituée par le loyer et les charges sera toujours inférieure à ce qu’elle était avant les travaux.
En outre, je considère que l’extension du bénéfice du crédit d’impôt au locataire ne produira pas d’effet dans la mesure où c’est toujours le propriétaire qui prend l’initiative des travaux. Accorder un crédit d’impôt au locataire n’aura, à l’évidence, aucun effet incitatif sur le propriétaire.
Si nous voulons que la mesure soit incitative et que le propriétaire engage des travaux, il faut accorder au propriétaire le droit de partager avec le locataire les économies qui seront obtenues.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Raoul, je sais que votre collègue Thierry Repentin, par ailleurs président de l’Union sociale pour l’habitat, tient beaucoup à cet amendement. Permettez-moi néanmoins d’attirer votre attention sur son caractère quelque peu iconoclaste.
Là encore, on entretient, me semble-t-il, une confusion. Ce qui est proposé dans la loi Boutin, et que nous sommes en train de traduire dans un décret, c’est le partage des économies de charges, et non pas la participation aux travaux.
On pourrait comprendre l’octroi d’un crédit d’impôt au locataire si ce dernier participait au financement des travaux. Mais, avec cet amendement, vous créez un crédit d’impôt en faveur d’un locataire qui va réaliser des économies de charges grâce aux travaux réalisés par son propriétaire. J’avoue ne pas très bien comprendre ! Je dépense de l’argent, on m’accorde un crédit d’impôt ; cela se conçoit. J’économise de l’argent et je bénéficie, en plus, d’un crédit d’impôt : cela me dépasse !
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Je ne peux pas en pas répondre à l’interpellation de M. Raoul.
Nous sommes opposés au principe d’un partage, car le locataire et le propriétaire ne sont pas sur le même pied.
Le propriétaire doit gérer son patrimoine et l’entretenir afin de lui garder sa valeur. Si le propriétaire n’occupe pas son logement et qu’il en tire un revenu, il est logique qu’il réalise les travaux rendus nécessaires par la période de crise énergétique que nous connaissons.
Je ne vois pas de raison de créer des dispositifs obligeant le locataire à participer, d’une manière ou d’une autre, à l’amélioration d’un patrimoine qui n’est pas le sien. Nous ne pouvons pas soutenir une telle démarche. Le propriétaire doit entretenir son bien. Pour remplir ses obligations, il a accès à des prêts à des taux particulièrement avantageux et il bénéficie d’un crédit d’impôt. C’est suffisant.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que les éventuelles économies de charges devraient plutôt contribuer à la baisse des loyers, qui sont actuellement beaucoup trop élevés.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas soutenir le présent amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Je goûte à sa juste valeur la défense du patrimoine par le groupe CRC…
Mme Évelyne Didier : Il ne s’agit pas de cela !
M. Daniel Raoul : Excusez-moi, mais je ne vous ai pas interrompue !
Monsieur le secrétaire d’État, comme vous le savez, l’USH, l’Union sociale de l’habitat, est à l’origine de cet amendement. Vous aurez donc sans doute l’occasion d’en débattre dès demain dans une autre enceinte. C’est pourquoi je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 223 est retiré.