Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 8

Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 8

debate, 16/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : «, en particulier sur la préservation et la restauration des continuités écologiques ».
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : L'article L. 121-11 du code de l'urbanisme prévoit que le rapport d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme « décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement » et « présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ».
Compte tenu du fait que votre majorité refuse de consacrer réellement l’opposabilité de la trame verte et bleue aux documents d'urbanisme – c’est une constante dans votre raisonnement ! –, il convient, par sécurité, de prévoir que l'évaluation environnementale de ces documents se penche tout particulièrement sur cette question.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’il soit précisé que le rapport d’évaluation est établi au regard, en particulier, de la préservation et de la restauration des continuités écologiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Monsieur Raoul, apporter cette précision ne me paraît pas utile.
L’article L. 121-11 du code de l’urbanisme indique en effet clairement que le rapport de présentation des documents d’urbanisme soumis à une évaluation environnementale présente les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives que le document peut avoir sur l’environnement. Cette formulation générale inclut bien sûr les incidences sur les continuités écologiques.
En outre, les articles 6, 9 et 10 du projet de loi assignent très clairement aux documents d’urbanisme – à tous les documents, et non pas seulement à ceux qui sont soumis à une évaluation environnementale – une obligation de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
Cet amendement, vous en conviendrez, mon cher collègue, est pleinement satisfait. C’est pourquoi je vous proposerai de le retirer, afin de ne pas me contraindre à émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Je ne fais que retrouver là le raisonnement habituel de notre rapporteur, de la majorité et du Gouvernement !
Cependant, je ne suis pas obstiné, même si mon origine bretonne me donne une tête dure. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 40 est retiré.