Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 10

Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 10

debate, 23/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° (Supprimé)
2° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;
3° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ;
5° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;
6° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ;
7° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
II. - Au 4° du V de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée, les mots : « en dehors de celle-ci » sont supprimés.
III. - L'article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes : » ;
2° Le 7° du III est abrogé.

M. le président : Sur les articles 4 à 10, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l’un quelconque de ces articles ?...
Y a-t-il une demande d’explication de vote sur l’ensemble ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.