Lutte contre la fracture numérique : Article additionnel après l'article 1er D
debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers qui, du fait qu'ils ne résident pas dans une zone de couverture, devront s'équiper de moyens d'accès alternatifs au très haut débit minimal de 2 mégabits/seconde.
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel : Nous souhaitons que le Gouvernement présente rapidement au Parlement un rapport lui permettant d'imaginer un soutien aux populations qui devront s'équiper de dispositifs domestiques spécifiques pour avoir accès à un débit de plus de 2 mégabits par seconde, valeur que nous considérons raisonnable.
L’article 1er D, introduit par M. le rapporteur en commission – c’est une bonne initiative –, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers qui seraient contraints de s’équiper de moyens de réception alternatifs pour la TNT.
Compte tenu des limites que nous impose l’application de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent plus créer de nouveaux fonds d’aide sans l’aval du Gouvernement. À cet égard, il me semble que, s’il l’avait souhaité vraiment, le Gouvernement aurait pu créer un fonds qui aurait été le jumeau de celui qui a été instauré aux termes de l’article 102 de la loi de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 5 mars 2007. Or il ne le fait pas, alors qu’il nous propose, dans l’amendement n°58 que nous examinerons ultérieurement, d’ouvrir l’actionnariat des exploitants de réseaux privés aux collectivités territoriales.
Madame la secrétaire d’État, vous ne nous proposez pas de créer un fonds alors que vous en avez le pouvoir. Est-ce une manière pour le Gouvernement de botter en touche ?
Cet amendement pose le problème du déploiement de l’internet à haut débit. Il est important d’avoir à l’esprit que ce déploiement exigera des ménages des équipements particuliers. Pour parvenir à un aménagement harmonieux du territoire, nous devons mettre en place des dispositifs d’aide spécifiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il est vrai qu’un débit de 2 mégabits par seconde est désormais un minimum.
Il me semble cependant que les auteurs de l’amendement font une confusion entre le rapport sur le fonds destiné à équiper les zones d’ombre en solutions satellitaires et le déploiement d’internet à haut débit. Nous discuterons lors de l’examen du titre II de la montée en puissance du très haut débit sur l’ensemble du territoire.
J’indique d’ores et déjà que, après un appel d’offres, le Gouvernement entend offrir à tous en France la possibilité d’accéder au haut débit – il s’agirait le plus souvent d’une offre à 2 mégabits – pour un prix assez modique. L’objectif est de mettre en place une sorte d’accès universel. Ces dispositions vont dans le sens de votre amendement, monsieur Botrel.
Néanmoins, la commission est défavorable à votre amendement, tel qu’il est rédigé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’accès au haut débit à 2 mégabits par seconde fait partie, bien sûr, des objectifs, l’offre à 512 kilobits par seconde étant réellement limitée. Il ne s’agit plus, du point des vues des utilisateurs, de haut débit.
L’accès universel qu’évoquait à l’instant M. le rapporteur serait fondé sur un débit de 512 kilobits par seconde, mais un certain nombre de soumissionnaires nous ont d’ores et déjà fait part de leur intention de proposer ce service à 2 mégabits par seconde.
Cela dit, il ne me paraît pas indispensable de contraindre le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement sur ce sujet, d’autant moins qu’il ferait doublon avec le travail sur la montée en débit des territoires – à la fois sur le débit minimum requis dans les zones d’ombre, mais également sur la montée en débit du réseau haut débit existant – dont l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, a été chargée et qu’elle doit remettre avant le 30 juin 2010.
L’ARCEP étudie déjà différentes solutions techniques. Il s’agirait, par exemple, de mettre de la fibre optique entre les répartiteurs et les sous-répartiteurs, de telle sorte que l’on puisse avancer la fibre le plus loin possible vers l’utilisateur, même si l’on ne va pas jusqu’à sa prise.
Je vous propose donc d’en rester à ce rapport en cours d’élaboration, afin de ne pas créer de doublon.
M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. Yannick Botrel : L’ARCEP doit donc remettre un rapport sur le sujet ; l’information est tout à fait intéressante, madame la secrétaire d’État, mais je souhaiterais obtenir des précisions sur les délais.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le rapport devra être remis avant le 30 juin 2010 !
M. Yannick Botrel : Dont acte ! À cette date, nous aurons sans doute une vision suffisante de la situation et les 2 mégabits par seconde seront garantis.
Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 31 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 31 rectifié est retiré.