Lutte contre la fracture numérique : Article 1er G (nouveau)

Lutte contre la fracture numérique : Article 1er G (nouveau)

debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 34-8, les mots : « Lorsque cela est indispensable pour respecter » sont remplacés par les mots : « Pour réaliser » ;
2° L'article L. 34-8-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Toute personne », sont insérés les mots : « établissant ou » et après les mots : « ladite ligne », sont insérés les mots : « et aux moyens qui y sont associés » ;
b) Après la première phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« L'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Cet opérateur prend alors en charge l'intégralité des coûts spécifiques induits par sa demande ainsi qu'une part équitable des coûts communs d'équipement de l'immeuble, selon des modalités prévues par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le dernier alinéa de cet article :
I. - Au début de la première phrase, ajouter les mots :
Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
II. - Compléter la même phrase par les mots :
, moyennant la prise en charge d'une part équitable des coûts par cet opérateur
III. - Supprimer la seconde phrase.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement important a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le régulateur fixera les règles applicables au déploiement de la fibre optique dans ce que l’on appelle la partie dite « verticale », c'est-à-dire dans l’immeuble.
Un certain nombre de dispositifs avaient déjà été adoptés dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, mais il faut aller plus loin. Je profite de l’occasion pour répondre par avance aux auteurs des autres amendements déposés sur l’article 1er G.
Les blocages qui se produisent aujourd'hui sont liés aux modalités de déploiement dans l’immeuble. Nous vous proposons donc d’adopter un amendement permettant de n’imposer aucune option.
En effet, deux solutions sont possibles : soit celle de la monofibre - tous les opérateurs passent par une fibre unique -, soit celle de la multifibre - chaque opérateur dispose de sa propre fibre.
Les deux systèmes ont leurs avantages et leurs inconvénients. La monofibre coûte moins cher en investissement, mais plus en exploitation ; la multifibre coûte un peu plus cher en investissement, mais nécessite ensuite moins d’interventions et est plus simple pour les utilisateurs qui désirent changer d’opérateur.
Cet amendement a donc pour objet non pas d’imposer une solution, mais de laisser aux acteurs concernés la possibilité de choisir.
Cela étant, la commission veut éviter à la fois la constitution de monopoles sur la nouvelle boucle locale en fibre optique – la concurrence doit pouvoir s’exercer dans les zones denses – et une certaine « désincitation » à investir, dans la mesure où les opérateurs pourraient être tentés d’attendre qu’un concurrent prenne en charge tous les coûts d’installation dans les immeubles pour venir ensuite proposer leurs services dans la zone en payant le moins possible…
Nous souhaitons donc un partage « équitable » des coûts lorsqu’un opérateur demande une fibre surnuméraire, c'est-à-dire lorsqu’on passe à la multifibre.
En d’autres termes, tout en évitant de choisir entre deux modèles technologiques, nous voulons préserver la concurrence et inciter les opérateurs à investir.

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
intégralité des coûts
supprimer le mot :
spécifiques
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement de M. le rapporteur. Toutefois, la solution que nous préconisons est quelque peu différente.
En effet, nous proposons de supprimer l’adjectif « spécifiques ». Ainsi, l’opérateur bénéficiant d’une fibre existante devrait prendre en charge l’intégralité des coûts induits par sa demande, et non les seuls coûts « spécifiques », comme le prévoit le texte issu des travaux de la commission.
À mon sens, la notion de « coûts spécifiques » risquerait d’être source de confusion et, surtout, d’imprécision. Dans son amendement, M. le rapporteur évoque la « prise en charge d’une part équitable ». Là encore, je crains qu’il ne s’agisse d’une terminologie un peu floue.
J’ai donc la vanité de penser que mon amendement est à la fois plus clair et plus simple. Il suffit de supprimer l’adjectif « spécifiques » et de préciser que l’opérateur prend en charge l’ensemble des coûts induits par sa demande.

M. le président : L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du b du 2° de cet article, remplacer le mot :
spécifiques
par le mot :
supplémentaires
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Notre point de vue sur le sujet est différent.
Dans un souci de clarification, et afin de nous assurer que l’intégralité des coûts induits par la mise à disposition d’éléments de réseaux spécifiques sera prise en charge par les opérateurs ayant sollicité l’installation concernée, il nous semble nécessaire de remplacer l’adjectif « spécifiques » par l’adjectif « supplémentaires ».
Lors de l’examen des dispositions relatives à la mutualisation du projet de loi de modernisation de l’économie, nous avions consacré le principe de l’obligation pour le gestionnaire ayant installé le réseau de fibre de faire droit aux demandes raisonnables des autres opérateurs.
La mutualisation ne va pas de soi, et les coûts supplémentaires induits font l’objet d’un débat.
L’esprit de l’article 1erG est de faire en sorte que les opérateurs ayant demandé l’installation de fibres surnuméraires prennent en charge les coûts afférents. Or la rédaction actuelle nous paraît imprécise sur le périmètre des coûts qui seront à la charge du demandeur. En revanche, l’expression « coûts supplémentaires » énonce clairement l’obligation pour ce dernier de prendre en charge l’intégralité des coûts additionnels induits par la pose des fibres surnuméraires, en sus de la quote-part équitable des coûts d’équipements de l’immeuble.
Il s’agit pour nous d’éviter qu’un opérateur initial ayant installé une fibre ne soit ensuite contraint de prendre en charge les coûts supplémentaires occasionnés par l’arrivée d’autres opérateurs, situation vous en conviendrez délicate !
La rédaction que nous proposons permet donc, me semble-t-il, de mieux garantir l’équité entre les modèles économiques des différents acteurs.

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Terrade et Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ainsi qu'une part équitable des coûts communs d'équipement de l'immeuble, selon des modalités prévues par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, nous avions souligné à quel point il était essentiel, en matière de fibre optique et de développement des services utilisateurs de cette technologie, de laisser aux habitants et aux assemblées générales des copropriétés le choix de supporter ou non des coûts supplémentaires pour les opérateurs nouvellement entrants.
Nous proposons donc de laisser aux impétrants la prise en charge de la totalité des coûts supplémentaires occasionnés par leurs velléités d’accès.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : À mon sens, il ne servirait à rien d’entrer dans un débat sémantique pour essayer de définir ce que sont les coûts « supplémentaires », « joints », « communs » ou « spécifiques »… De toute manière, cela ne correspondrait pas forcément aux définitions proposées par Le Petit Robert. En l’occurrence, il s’agit d’une terminologie propre au régulateur : les adjectifs que je viens d’énumérer ont une acception particulière dans le langage de la régulation des communications électroniques.
Nous n’avons pas à nous substituer au pouvoir réglementaire. Il revient à la loi de poser des principes, et nous voulons poser le principe d’une prise en charge équitable. La situation serait ainsi clarifiée. Au régulateur ensuite de discuter avec les opérateurs pour trouver une base acceptable.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 23, 32 rectifié et 46.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais que le sujet est complexe et la formulation difficile à trouver.
Dans l’idéal, comme l’ARCEP n’a pas achevé son travail sur les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux, j’aurais préféré que le présent texte ne contienne aucune disposition relative aux modalités de partage des coûts. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que cela soit de nature législative.
J’étais donc plutôt favorable à l’amendement déposé par M. Dominati, qui l’a malheureusement retiré avant la séance. Avouez que cela tombe mal ! (Sourires.)

M. Philippe Dominati : Mais mon amendement est repris dans celui de la commission !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pas vraiment…
Néanmoins, nous pouvons trouver en effet des solutions parmi les amendements qui restent.
Ainsi, la référence au partage « équitable » des coûts qui est proposée par M. le rapporteur me paraît utile. De même, je soutiens l’idée selon laquelle la mise à disposition d’installations et d’éléments de réseau spécifiques à la demande d’un opérateur s’effectuera dans les cas définis par l’ARCEP, car cela permet de limiter le droit à l’équipement spécifique.
J’aurais préféré la suppression pure et simple de toute référence aux coûts, mais je pense que la rédaction de M. le rapporteur est préférable aux formulations proposées par les auteurs des trois autres amendements. Je crois notamment que la solution préconisée par M. Danglot n’est pas du tout équitable : avec un tel dispositif, un opérateur demandant une fibre surnuméraire bénéficierait d’un avantage totalement injustifié !
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable sur les I et III de l’amendement n° 59, un avis de sagesse sur le II de ce même amendement et un avis défavorable sur les amendements nos 23, 32 rectifié et 46.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l’amendement n° 59.

M. Hervé Maurey : Encore une fois, je crains vraiment que la rédaction de la commission n’ouvre la voie à de multiples contentieux.
Mes chers collègues, qu’est-ce qu’une « prise en charge d’une part équitable des coûts » ?
Je l’avoue, je m’inquiète que l’on se réfère ici à l’ARCEP. Autant je reconnais sa compétence sur toutes les questions techniques, autant je déplore cette tendance du législateur à transférer progressivement, et dans bien des domaines, son pouvoir normatif aux autorités administratives indépendantes. C’est précisément ce que nous nous apprêtons à faire ici : parce que nous ne nous sentons pas capables de définir la manière dont nous voulons que les coûts soient pris en charge, nous invoquons la notion floue de « part équitable », en confiant le soin à l’ARCEP de trancher.
En tant que législateur, je dois dire que cette démarche me dérange quelque peu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je ne suis pas très friand des autorités administratives indépendantes, et c’est précisément pour cette raison que je considère qu’il faut qu’elles puissent exercer les attributions qui leur sont dévolues, mon cher collègue.
Très franchement, appartient-il au Parlement de définir si telle ou telle soudure, tel ou tel boîtier d’étage, telle ou telle boîte de brassage entraîne ou non des coûts spécifiques ? Non, c’est le travail du régulateur !
En outre, s’agissant d’un réseau en phase de déploiement, nous avons beaucoup de choses à apprendre. Le régulateur, en l’occurrence l’ARCEP, a tout intérêt à définir lui-même ce à quoi correspond cette « part équitable », au terme d’un dialogue avec les opérateurs. Le législateur, du moins dans l’idée que je m’en fais, sortirait de son rôle s’il voulait s’y essayer.
En revanche, nous avons souhaité préciser que l’opérateur prendra à sa charge une partie des coûts afin de faire échec à toute « stratégie de coucou », à tout comportement de type « passager clandestin », et afin d’encourager les investissements en faveur du déploiement du réseau.

M. le président : Nous allons donc procéder à un vote par division.

M. Michel Teston : Monsieur le président, cette procédure est-elle habituelle ?

M. le président : Monsieur Teston, permettez-moi de vous relire l’article 42, alinéa 9, du règlement : « Dans les questions complexes, la division du texte est de droit lorsqu’elle est demandée. Elle peut être décidée par le Président. »
Je mets aux voix les I et III de l’amendement n° 59.
(Les I et III sont adoptés.)

M. le président : La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote sur le II de l’amendement n° 59.

M. René Garrec : Le mot « équitable » me gêne car il a une connotation plus morale que juridique et il n’est pas normatif. En cas de contentieux, nous laissons toute latitude au juge pour interpréter cette notion. En tant que législateur, j’avoue que cela me dérange. Je rejoins ce que disait notre collègue Hervé Maurey s’agissant du régulateur.
Ne pourrait-on pas remplacer ce mot par un autre ?

M. Pierre-Yves Collombat : Part « minimale » !

M. René Garrec : Vous parlez de la ligne de flottaison d’un navire ? (Sourires.)

M. Michel Teston : Il suffit de voter notre amendement ! L’expression « coûts supplémentaires » est beaucoup plus claire !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bien que le Gouvernement ait émis un avis de sagesse, je tiens à préciser, compte tenu de ce qui vient d’être dit et pour mémoire, que, idéalement, il aurait préféré la suppression de ce II.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : J’invite MM. Garrec et Teston à voter mon amendement, puisqu’il vise à supprimer le mot « spécifiques ». On ne saurait être plus clair !

M. le président : Mon cher collègue, votre amendement est d’ores et déjà devenu sans objet à la suite de l’adoption du III de l’amendement n° 59 …
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Pour mémoire, je rappelle que, lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008, nous avons introduit à l’article 4 de la Constitution l’expression « participation équitable », et nous n’avons pas fini de les traîner… Aussi, restons prudents et veillons à ne pas recommencer à introduire dans nos textes de tels termes, discutés et discutables.

M. Paul Blanc : Comme « notamment » !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Nous sommes en première lecture. Soit nous acceptons de supprimer le II de l’amendement, comme Mme la secrétaire d'État le demande, soit nous conservons la rédaction proposée par la commission.
Je m’en remets à la décision de M. le vice-président de la commission de l’économie.

M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission de l’économie.

M. Pierre Hérisson : , Au nom du respect que nous devons au travail fait en commission, je considère qu’il faut conserver l’amendement dans sa rédaction actuelle.

M. le président : Je mets aux voix le II de l’amendement n° 59.
(Le II est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 23, 32 rectifié et 46 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 1er G, modifié.
(L'article 1er G est adopté.)