Lutte contre la fracture numérique : Article 1er

Lutte contre la fracture numérique : Article 1er

debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, en particulier des réseaux à très haut débit, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé.
Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire d'un ou plusieurs départements ou d'une région. Il est établi par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations prévues à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques. Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l'État dans les départements ou la région concernés et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés à l'élaboration des schémas directeurs.
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Etienne et J. Blanc, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
en particulier des
par les mots :
concernant prioritairement les
La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat : Mes chers collègues, je voudrais d’abord expliquer brièvement les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement.
J’approuve la nouvelle rédaction de l’article 1er par la commission, car elle reprend, en les simplifiant, les articles 1er, 2 et 3 de la proposition de loi initiale, et maintient les missions visées. Cependant, je voudrais revenir sur la définition des schémas directeurs tels qu’ils sont proposés par la commission et sur la stratégie de développement des réseaux à très haut débit.
Les termes « en particulier » posent un problème, car ils envoient un message d’attente pour le très haut débit. Or il serait coûteux et contraire à l’intérêt général d’en retarder le déploiement. Il faut éviter d’encourager les investissements dans des réseaux qui pourraient être obsolètes bien avant le terme de leur durée de vie et devraient être remplacés par des réseaux à très haut débit.
L’amendement rédactionnel que je vous propose vise donc à orienter en priorité les travaux et leur financement sur des réseaux dont la durée de vie est élevée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La commission émet un avis de sagesse.
Ce schéma doit viser prioritairement le très haut débit, mais certains territoires ne pourront pas attendre dix ans la fibre optique ; il vaut mieux qu’ils disposent, dans trois ou quatre ans, de 10 ou 20 mégabits par seconde. C’est d’ailleurs la stratégie retenue dans le plan allemand, avec une montée en puissance du débit à l’horizon 2014.
Nous avons aussi demandé une expertise au régulateur pour accompagner les collectivités. Et, pour satisfaire Xavier Pintat, nous avons indiqué que cette montée en débit ne pouvait être légitime que pour autant qu’elle prépare l’arrivée de la fibre. En effet, celle-ci permettra de monter en débit et de se rapprocher de l’utilisateur, c’est-à-dire du logement.
Le schéma territorial peut envisager la montée en débit, mais il vise « en particulier » ou « prioritairement » les réseaux à très haut débit. Ce second terme est peut-être meilleur que celui que nous avions utilisé au départ. Je me rallie donc à votre argumentation. L’important est le sens que l’on veut donner au schéma.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement, pour les raisons qui ont amené M. le rapporteur à s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. (Sourires.)
L’enjeu est que chaque utilisateur ait le meilleur débit possible, lequel est différent selon l’expérience de chacun. Celui qui, aujourd’hui, n’a rien ou seulement 512 kilobits se satisfera amplement d’un début de montée en haut débit jusqu’à 2 ou 4 mégabits. Il ne nous semble pas que le fait de se focaliser si vite sur le très haut débit soit la meilleure solution pour tous.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Monsieur le président, ayant cosigné cet amendement, je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu.
Je ne crois pas trahir la pensée de M. Pintat en disant qu’il n’est pas question de ne pas rechercher la réponse en termes de débit la plus adaptée pour répondre à la demande des populations. Simplement, il convient, là où le haut débit fait défaut, de se lancer d’emblée dans la fibre optique pour arriver sans attendre au très haut débit.
Le fonds qui sera créé tout à l’heure, je l’espère, doit justement permettre d’engager des travaux en priorité. Je vais même plus loin : il faut pouvoir annoncer, dans les zones dépourvues du haut débit – je pense, par exemple, à mon département, la Lozère –, l’arrivée du très haut débit, au lieu d’envisager une solution d’attente qui serait ensuite bien vite dépassée.

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc : Je suis d’un avis totalement contraire ! (Sourires.) Le terme « prioritairement » me semble inapproprié, parce qu’il risque d’être un prétexte facile pour refuser un raccordement à ceux qui n’ont pratiquement rien en invoquant la priorité qu’il faut donner au très haut débit.
Je partage entièrement l’avis de Mme la secrétaire d’État, et, j’ai le regret de le dire à mon collègue Jacques Blanc, je suis opposé à cet amendement. Les priorités doivent surtout être établies en fonction des besoins de la population et de la couverture qu’elles ont ou qu’elles n’ont pas.

M. le président : La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.

M. Xavier Pintat : Je suis d’accord avec nos deux collègues... (Nouveaux sourires.)
Il ne faut pas s’opposer à la recherche de solutions, mais, lorsqu’il n’y en a pas, il vaut mieux aller directement vers le très haut débit plutôt que d’opter pour un système intermédiaire qui ne serait pas satisfaisant.
Il s’agit, je le rappelle, de définir des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Ceux qui seront amenés à les définir ne devront pas s’engager dans des demi-mesures qui consisteraient seulement à améliorer l’existant. C’est d’ailleurs ce que vous avez reconnu dans votre rapport, monsieur Retailleau.
Il faut avoir à l’esprit que l’avenir, c’est le très haut débit, et que c’est vers lui qu’il faut directement se tourner lorsqu’aucune solution ne semble se dégager.

M. Jacques Blanc : Voilà !

M. Xavier Pintat : Donc, à mes yeux, l’adverbe « prioritairement » correspondrait mieux à la rédaction retenue pour les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Dans le passé, certains conseils généraux ont été confrontés à des difficultés d’accès à l’internet et au haut débit. Ils ont adopté des solutions qui leur semblaient dans l’immédiat les moins coûteuses et les plus faciles techniquement – je pense notamment aux boucles locales et au WiMax –, lesquelles se sont révélées cependant totalement incompatibles avec les technologies plus récentes.
Il ne faudrait pas que nous nous retrouvions dans la même situation.
Cela étant, les termes « en particulier » ne sont peut-être pas formidables, mais le mot « prioritairement » rappelle un peu ce « notamment » dont l’usage abusif est dénoncé régulièrement ici.
En l’espèce, je suivrai plutôt notre collègue Xavier Pintat : il faut avoir la meilleure technologie possible compte tenu des connaissances du moment.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Au premier alinéa de cet article, après les mots :
très haut débit
insérer les mots :
fixe et mobile
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer au cours de ce débat, notamment dans la discussion générale, la téléphonie mobile fait partie intégrante de la couverture numérique.
Le présent amendement vise donc à ce que les schémas directeurs prennent en compte non seulement le très haut débit fixe, mais aussi le très haut débit mobile. À défaut, il ne peut y avoir de couverture numérique satisfaisante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Favorable ! (Mme Nathalie Goulet manifeste sa satisfaction.)
Il faut mobiliser toutes les technologies pour couvrir l’ensemble du territoire et de la population.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Terrade et Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Nous ne souhaitons pas que les partenariats public-privé soient privilégiés en ce qui concerne le développement de la couverture de l'ensemble du territoire par des réseaux à très haut débit.
Ce développement doit rester, selon nous, une mission de l'État, qui s'engage à fournir aux collectivités locales les moyens de son achèvement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Défavorable !
Monsieur Danglot, il faut tout de même garantir une cohérence entre les actions du public et celles du privé, faute de quoi il pourrait arriver, par exemple, que le public se lance dans un investissement que le privé était lui aussi prêt à réaliser. C’est pour cette raison que nous avons souhaité inscrire cette disposition dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
d'un ou plusieurs départements ou
II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les territoires des départements peuvent faire l'objet de schémas de secteurs.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Avant de présenter cet amendement, je voudrais faire observer que M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État mettent en avant, selon les cas, la meilleure technologie ou la meilleure desserte, et les avis varient donc selon qu’ils privilégient l’une ou l’autre…
Le présent amendement vise à anticiper sur ce que sera, du moins peut-on le penser, la réforme des collectivités territoriales en matière de compétences.
Il semblerait souhaitable que le chef de file, dans l’élaboration du schéma directeur, soit la région, étant entendu qu’il existe par ailleurs des schémas de secteur au niveau départemental, plutôt que de laisser cette possibilité soit aux régions soit à des groupes de départements.

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot :
départements
insérer les mots :
, les établissements publics de coopération intercommunale compétents
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Il peut arriver que des communautés d’agglomération se soient dotées de tels schémas ou qu’elles aient l’intention de le faire. Il ne faudrait donc pas qu’elles soient oubliées par la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La commission est défavorable à ces deux amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 36 rectifié, nous n’avons pas voulu privilégier un niveau de collectivité territoriale par rapport à l’autre : département ou région, les débats sont complexes.
Nous avons préféré, sans préjuger du contenu d’un certain nombre de textes qui pourraient venir dès la rentrée sur la réforme des collectivités territoriales, proposer une solution très ouverte, pour que chaque territoire puisse s’organiser comme il l’entend. Le schéma doit pouvoir être élaboré, selon ce qui paraît le plus opportun, au niveau régional, au niveau départemental, voire par un syndicat mixte.
Nous sommes encore plus hostiles à l’amendement n° 37 rectifié, qui tend à faire participer les établissements publics de coopération intercommunale compétents à l’élaboration du schéma.
En effet, autant nous avons prévu d’associer les EPCI compétents au titre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales car cela ne pose aucun problème, autant nous souhaitons que les schémas soient élaborés au plus petit échelon possible – en général, le département – qui permette une péréquation entre des zones denses et d’autres qui le sont moins.
Je pense que cela correspond à l’esprit même de la proposition de loi de Xavier Pintat.
Nous souhaitons surtout que ces schémas soient élaborés par les collectivités ayant la responsabilité de l’ensemble du périmètre, département ou syndicat mixte. Or l’amendement, s’il était adopté, reviendrait au contraire à fragmenter ces schémas.
Le fait que les établissements publics de coopération intercommunale soient associés ne pose donc aucun problème, mais ce n’est pas eux qui doivent élaborer le schéma car il faut pour cela une taille et un périmètre minimums.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable aux deux amendements, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston : Les arguments avancés par M. le rapporteur sur l’amendement n° 37 rectifié peuvent effectivement être pris en compte ; nous le retirons donc. En revanche, nous maintenons l’amendement n° 36 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 36 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : J’étais moi aussi hostile à l’amendement n° 37 rectifié, pour les mêmes motifs que ceux que M. le rapporteur a invoqués car il se serait agi de « saucissonner » les compétences, alors que l’on a besoin d’un périmètre pertinent. En effet, pour la technologie comme pour la couverture, il faut un espace adapté, ce qui, à l’évidence, ne semble pas être le cas de l’EPCI.
En ce qui concerne, en revanche, l’amendement n° 36 rectifié, la région a montré, en matière de technologie mobile, qu’elle pouvait être un chef de file pertinent, même si elle est ensuite associée aux départements.
Il convient également, à l’échelle de plusieurs départements, de raisonner en termes de bassin de vie. Pour ces raisons, je suis plutôt favorable à l’amendement n° 36 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Je suis tout à fait en accord avec ce qui a été dit par M. le rapporteur, mais je signalerai tout de même une difficulté.
Il faut en effet se rappeler que chaque région et chaque département sont particuliers. Nous avons donc, sur le territoire national, plus de cent vingt particularismes ! (Sourires.)
Tout le monde n’avance pas forcément à la même vitesse et, à l’intérieur d’une même région, là non plus tout ne progresse pas de façon homogène. Vous pouvez parfaitement élaborer un schéma départemental, et voir la région se décider, un an plus tard, à faire, elle aussi, un schéma.
Dès lors, que se passera-t-il ? Ce nouveau schéma couvrira-t-il la totalité des départements moins un, ou bien inclura-t-il aussi celui qui a déjà établi un schéma, dont la réalisation peut être déjà bien avancée ?
Bref, tout cela n’est pas simple, mais, pour le moment, il faut vivre avec ! Je pense, et j’espère, que nous arriverons un jour, dans le cadre de la réorganisation territoriale, à clarifier ces différentes formules. En effet, en l’état actuel des choses, nous risquons d’aller au-devant de quelques difficultés et le résultat ne sera pas forcément à l’avantage du citoyen !

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : J’espère que notre collègue Doligé tiendra le même raisonnement lorsque, à l’automne, nous discuterons de la répartition des compétences entre les régions et les départements…
Les difficultés qu’il signale sont réelles. De fait, on a vu certaines régions se désintéresser du haut débit. Aujourd'hui, aucune ne s’exposerait au ridicule de ne pas prendre très à cœur cette technologie.
Je comprends que l’on souhaite, en s’en tenant à la situation actuelle, ne pas privilégier une solution par rapport à une autre, pour autant, je ne crois pas que ce serait obérer par trop les débats que nous aurons à l’automne que de prévoir dès maintenant que ce soit la région qui s’empare de ce problème, tout en maintenant la nécessité de schémas de secteur départementaux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
syndicat mixte
insérer les mots :
ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet,
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à combler ce qui m’apparaît comme un simple oubli rédactionnel. En effet, le présent article stipule que les schémas directeurs peuvent être élaborés par la région, le département et les syndicats mixtes, mais il ne prévoit pas le cas des syndicats de communes.
Je propose donc que ces derniers, dès lors qu’ils ont une compétence qui couvre au moins un département, puissent le faire. Je connais, dans mon département, un syndicat d’électricité et du gaz qui couvre toutes les communes du département. Je ne vois pas pourquoi un tel syndicat ne pourrait pas, lui aussi, et d’autant plus s’il a une grande compétence en la matière, élaborer un schéma !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : La commission avait à l’origine émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois une incertitude juridique demeurait.
Vérification faite, la précision est absolument nécessaire si l’on veut éviter la confusion dans les intercommunalités. Tout le monde comprendra donc, et en particulier les membres de la commission, qu’en réalité, sur le plan juridique, il est tout à fait fondé d’émettre un avis favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Selon notre propre analyse, la notion de syndicat mixte doit permettre d’englober l’ensemble des structures de coopération entre collectivités ; mais il semble que, au terme de son analyse juridique, la commission n’ait pas abouti à la même conclusion…
Dans ces conditions, je m’en remets, sur l’amendement n° 18, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Etienne et J. Blanc, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
dans les départements ou la région concernés
insérer les mots :
, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales,
La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat : Cet amendement vise à associer explicitement les autorités organisatrices de la distribution électrique à l’élaboration du schéma directeur territorial d’aménagement numérique. Elles disposent en effet d’une expertise incontournable pour optimiser le déploiement de la fibre optique sur notre territoire.
D’une bonne collaboration avec ces autorités dépend la meilleure maîtrise des coûts en infrastructures de génie civil pour accueillir les câbles de fibre optique. Prévoir leur participation à l’élaboration de ce document stratégique peut donc constituer une source d’économies et de cohérence.
En un autre temps, et en qualité de rapporteur, notre collègue Gérard Larcher, aujourd'hui président du Sénat, avait lui-même défendu un amendement visant à mutualiser les tranchées d’électricité. (M. le président du Sénat sourit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Juridiquement, et stricto sensu, le texte actuel couvre le cas envisagé lorsque les autorités concédantes sont des syndicats mixtes.
Il nous paraît toutefois intéressant de donner une suite favorable à cet amendement de Xavier Pintat pour bien indiquer qu’il faut profiter du déploiement de tous les réseaux : les travaux d’électricité, d’eau ou encore de gaz constituent autant d’occasions de développer, notamment à travers le génie civil, la fibre optique.
C’est dans cet esprit, et en se fondant davantage sur des raisons pragmatiques que sur des arguments rigoureusement juridiques, que la commission se déclare par conséquent favorable à l’amendement de notre collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La position du Gouvernement était initialement défavorable, parce que cette proposition lui paraissait redondante.
Cependant, compte tenu de la personnalité du sénateur Pintat, de son engagement fort, puisqu’il fut à l’initiative de cette proposition de loi, et de son parcours personnel, nous estimons pouvoir nous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Il est vrai que la personnalité de M. Pintat ne saurait être mise en cause, au contraire ! (Sourires.)

M. Robert del Picchia : Vous avez cosigné l’amendement !

M. Jacques Blanc : On peut tout de même ajouter, puisqu’il s’agit d’un problème très concret, que ce sont les syndicats départementaux – pour la plupart, ils couvrent l’ensemble du territoire du département – qui décident de l’enfouissement des lignes basse tension, car elles leur appartiennent. Dès lors, il vaut mieux qu’ils soient en mesure de donner leur accord pour que des fibres optiques soient posées en même temps !
En outre, beaucoup de ces syndicats ont des compétences élargies, par exemple à l’eau. Ils sont donc vraiment au cœur de toute la problématique des réseaux et, de ce fait, représentent un lieu de décision tout à fait pertinent !
De plus, mes chers collègues, il faudra bien faire demain pour le haut et le très haut débit ce que l’on a fait hier pour l’électricité. Aussi, j’espère que le fonds qui va être créé deviendra un jour, comme d’ailleurs le président du conseil général de la Lozère l’avait demandé, un véritable FACÉ, fonds d'amortissement des charges d'électrification.

M. le président : C’est de la publicité personnelle, mon cher collègue ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : C’est de l’apologie !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Michel Teston : Mes chers collègues, les technologies de l’information et de la communication, ou TIC, peuvent être considérées comme des biens particuliers, car elles remplissent un véritable rôle social, économique et culturel et sont un facteur de cohésion territoriale.
Leur développement peut donc être une source de cohésion sociale, d’attractivité et de compétitivité territoriale mais aussi d’injustice, si les seules forces du marché sont à l’œuvre. C’est tout particulièrement vrai de l’internet à haut et très haut débit, au point que l’expression « fracture numérique » soit désormais consacrée.
Dans un tel contexte, comment prétendre légiférer sur le sujet sans prendre les moyens d’une réflexion sur les contours même du service universel ? Ne serait-il pas hypocrite de mettre en place un « fonds d’aménagement numérique des territoires » permettant « l’accès de l’ensemble de la population aux communications électroniques en très haut débit à un coût raisonnable » – ce sont les termes de l’article 4 de la proposition de loi – sans donner de traduction juridique à cet objectif ? Enfin, ne faudrait-il pas se mettre en conformité avec l’un des principes essentiels des services publics, à savoir l’adaptabilité ?
Même la Commission européenne, que l’on ne pourra soupçonner de zèle en matière de promotion des services publics, a reconnu dans un rapport du 25 septembre dernier la nécessité de réviser la notion de service universel pour l’adapter aux réalités technologiques d’aujourd’hui !
Le haut débit pourrait, selon la Commission, devenir un facteur d’exclusion sociale, puisque, à court terme, le bas débit ne satisfera plus à l’exigence posée dans la directive et ne sera pas « suffisant pour permettre un accès fonctionnel à internet ».
Aussi, un certain nombre d’États s’engagent dès à présent. J’ai cité l’exemple du plan Digital Britain, par lequel le gouvernement britannique s’est engagé à mettre en place en 2012 un service universel à 2 mégabits par seconde.
Or la commission des finances a déclaré irrecevable un amendement que j’avais déposé tendant à élargir le champ du service universel à l’internet à haut et très haut débit. Nous le regrettons fortement, car, sans définition claire légitimant l’action politique dans ce domaine, la proposition de loi risque de n’avoir qu’une valeur déclarative et incantatoire.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire cela.
D’abord, en Grande-Bretagne, les accès sont bien inférieurs aux nôtres : 10 % de la population n’a même pas accès au 512 kilobits par seconde !
Par ailleurs, nous n’attendons pas 2012 pour mettre en place le service universel haut débit. L’appel à labellisations a été lancé, quatre candidatures ont déjà été déposées, et la labellisation commencera au mois de septembre, si bien qu’en réalité les offres seront disponibles dès octobre même si, techniquement, le lancement doit avoir lieu le 1er janvier 2010.
À partir du 1er janvier 2010 sera donc disponible partout en France une offre haut débit à moins de 35 euros par mois tout compris, c’est-à-dire, éventuellement, location du matériel incluse quand ce sera une offre satellitaire.
L’appel à projets a été lancé sur la base de 512 kilobits par seconde, mais d’ores et déjà deux des quatre opérateurs qui se sont portés candidats ont annoncé leur intention de proposer 2 mégabits par seconde.
Ce que nous préparons est donc, pardonnez-moi, mieux que ce que prévoient les Anglais ! (M. Robert del Picchia applaudit.)

Mme Nathalie Goulet : Mais oui !

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)