Lutte contre la fracture numérique : Article 4 ter (nouveau)

Lutte contre la fracture numérique : Article 4 ter (nouveau)

debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 1425-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1425-2. - Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux nécessitant, pour un réseau souterrain, la réalisation de tranchées dans le domaine public, est, à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, tenu d'accueillir dans ces tranchées les infrastructures de réseaux de communication électronique réalisées par la collectivité territoriale ou le groupement ou pour leur compte, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus, et sous réserve d'une demande motivée.
« Sauf accord du maître d'ouvrage sur un mode de prise en charge différent, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités prend en charge les coûts supplémentaires supportés par le maître d'ouvrage de l'opération initiale à raison de la réalisation de ces infrastructures et, lorsque le maître d'ouvrage est un opérateur de communications électroniques, une part équitable des coûts communs des travaux mutualisés. La part maximale des coûts de terrassement pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités est déterminée suivant les modalités fixées par arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie.
« Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d'ouvrage et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités.
« Les infrastructures ainsi réalisées deviennent, à la fin de l'opération de travaux, la propriété de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le délai dans lequel doit intervenir la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et les conditions de motivation de la demande. »

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Etienne et J. Blanc, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
sous réserve
insérer les mots :
de la cohérence avec les autres infrastructures publiques ou réseaux publics de communications électroniques,
La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat : Cet amendement vise à éviter les conflits entre collectivités.
L’un des leviers d’économie permettant de faciliter le déploiement du très haut débit consiste à opérer des économies d’échelle sur les travaux de génie civil. Cette solution a été retenue dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Aussi, la proposition de la commission, en créant un droit d’accès aux tranchées pour la pause de la fibre optique, va dans le bon sens.
Cela étant dit, le maître d’ouvrage d’une opération de travaux nécessitant la réalisation de tranchées dans le domaine public peut être une collectivité ou un groupement de collectivités intervenant comme maître d’ouvrage d’infrastructures ou de réseaux de communications électroniques.
Une autre collectivité ou un autre groupement de collectivités ne doit pouvoir imposer au maître d’ouvrage de la tranchée l’accueil d’autres infrastructures de réseaux de communications électroniques que si cela respecte la nécessaire cohérence entre infrastructures et réseaux d’initiative publique.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, une solution pour éviter tous les conflits inutiles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La commission est très réservée quant à cette disposition. Mieux vaut, à son avis, faire référence au schéma directeur territorial d’aménagement numérique, qui renvoie à une stratégie de déploiement sur un territoire, un périmètre minimal, et constitue une sorte de droit opposable, plutôt que d’évoquer une notion de cohérence qui, trop imprécise, sera source d’interprétations divergentes, voire de contentieux.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a le même avis que la commission.

M. le président : Monsieur Pintat, l'amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : À partir du moment où les autorités organisatrices de la distribution d’électricité sont associées à l’élaboration des schémas directeurs, j’accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales :
« Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux sur le domaine public nécessitant, pour un réseau aérien, le renforcement ou l'installation d'infrastructures, ou pour un réseau souterrain, la réalisation de tranchées dans le domaine public, est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités compétent au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dès la programmation de ces travaux. Sur demande motivée, il est tenu d'accueillir, sur ses supports aériens ou dans ses tranchées, les infrastructures de réseaux de communication électronique réalisées par la collectivité territoriale ou le groupement ou pour leur compte, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Pierre Hérisson : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 12 rectifié ter.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le vice-président de la commission.

M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise à étendre le droit aux tranchées et aux supports aériens.
Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux sur le domaine public nécessitant, pour un réseau aérien, le renforcement ou l'installation d'infrastructures, ou, pour un réseau souterrain, la réalisation de tranchées dans le domaine public sera tenu, dès la programmation de ces travaux, d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités compétent au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales concerné.

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Terrade et Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales :
« Sauf accord du maître d'ouvrage sur un mode de prise en charge différent, la part maximale des coûts supplémentaires pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités est déterminée suivant les modalités fixées par arrêté des ministres chargés des communications électronique et de l'énergie.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Depuis le début de la discussion, nous nous rendons compte que les objectifs de la nouvelle réglementation des télécommunications, tels qu’ils ont été définis lors des débats de 1996, ne sont toujours pas atteints, tout du moins pour ce qui concerne la qualité de service offerte aux usagers des télécommunications, et singulièrement pour internet en accès haut débit.
D’aucuns continuent sans nul doute d’espérer que la réduction de la fracture numérique contribuera à faciliter la dématérialisation des activités économiques en tout point du territoire, même le plus isolé géographiquement ou le plus enclavé, avec tout ce que cela implique du point de vue tant du travail salarié ou assimilé que de l’organisation des flux de production.
Très prosaïquement, l’inégalité d’accès à internet trouve précisément sa raison d’être dans le fait que les opérateurs dits « alternatifs », que nous qualifierons de concurrents de l’opérateur historique, n’ont bien évidemment pas mis en œuvre de gros efforts pour faire face aux besoins de populations chaque fois moins nombreuses à « couvrir ». C’est la vraie question qui nous est posée.
Pour notre part, avec cet amendement, nous nous refusons à laisser à la seule appréciation des acteurs de télécommunications les coûts de la couverture des parties du territoire aujourd’hui situées en « zone blanche ».
Pour plus de clarté et de simplicité, ce qui, en principe, va de pair, nous souhaitons que l’évaluation des coûts de raccordement, de branchement et de l’ensemble des travaux nécessaires à toute connexion au réseau à haut débit soit effectuée de manière impartiale et objective, c’est-à-dire par la voie réglementaire et non contractuelle.

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I- Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.
II- Compléter le dernier aliéna du même texte, par les mots :
ainsi que la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement tend à ce que soit définie dans le décret prévu par cet article la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La commission ne peut être que favorable à l’amendement repris par son vice-président, car, après le droit aux tranchées, on instaure une forme de droit aux poteaux électriques, sous réserve quand même qu’il n’y ait pas de problèmes de sécurité. Le Gouvernement devra nous en dire plus sur ce point.
En revanche, la commission est défavorable à l’amendement n° 49, présenté par M. Danglot. En effet, la rédaction proposée, plus resserrée, affaiblit l’idée d’une utilisation possible des tranchées pour déployer les réseaux.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 55 de Philippe Dominati. En effet, l’idée de définir dans le décret prévu par l’article 4 ter la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité ou le groupement est bonne, car elle implique forcément un arbitrage interministériel. Cela aura des conséquences importantes pour les collectivités, et l’on est sûr que la procédure sera très « précautionneuse ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12 rectifié ter, relatif à l’extension aux supports aériens, nous pose un vrai problème.
Les travaux techniques en cours pour déterminer ce qu’il est possible de faire en la matière sont inachevés. Cet amendement reviendrait donc à donner aux collectivités l’espoir d’une solution qui n’en sera peut-être pas une, voire qui ne sera jamais réalisable. Par conséquent, il nous paraît très prématuré de légiférer sur ce sujet techniquement non encore abouti.
De plus, les demandes de nos concitoyens pour enterrer les lignes étant nombreuses, est-ce vraiment le moment d’ajouter des éléments sur lesdites lignes ? Je n’en suis pas sûre.
Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 49, défendu par M. Danglot. Contrairement à la présentation qui a été faite, il ne s’agit pas d’un amendement de simplification. En effet, en réécrivant la disposition, monsieur Danglot, vous supprimez la prise en charge des coûts communs. Par conséquent, le Gouvernement préfère la rédaction de la commission.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 55 de M. Dominati, qui va dans le sens de la simplification. Mettre tous les éléments dans le même vecteur réglementaire lui semble, en effet, une bonne idée.

M. le président : Monsieur le vice-président de la commission, l'amendement n° 12 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson : Oui, monsieur le président. Je ne veux pas trahir la pensée de l’auteur initial !

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 12 rectifié ter.

M. Paul Blanc : Je n’arrive pas très bien à comprendre les risques qu’engendrerait l’utilisation des poteaux, et cela pour une raison très simple : actuellement, EDF installe déjà des fibres optiques sur ses propres poteaux pour sécuriser les installations ! Je ne vois donc pas pourquoi, si EDF le fait sans que cela soulève de gros problèmes, les poteaux ne pourraient pas être utilisés !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Combien de fibres ? Sur quelle distance ? Dans quelles conditions de sécurité ? Des choses sont réalisables, mais on n’a pas encore défini ce qui est réellement possible et ce qui ne l’est pas.
De plus, ce que fait EDF pour des usages qui lui sont propres ne répondra pas forcément aux besoins des collectivités, notamment des habitants des communes les plus isolées.
À ce stade, il me semble vraiment très prématuré de s’engager dans cette voie. Encore une fois, ce serait donner des espérances que l’on pourrait ne pas être en mesure de concrétiser ensuite, et cela reviendrait, sur le plan législatif, à encadrer une possibilité pour laquelle on n’est pas sûr d’avoir des solutions techniques.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Permettez-moi de revenir à la question des tranchées pour une petite explication d’ordre technique.
Il arrive que l’État concède une partie du domaine public à un opérateur privé. En l’occurrence, je pense aux autoroutes, sur lesquelles il est intéressant d’installer des fibres optiques.
Bien souvent, ce sont les collectivités locales qui doivent apporter des financements. Tout à l’heure, je regrettais que l’on ne puisse pas participer à des sociétés pour faciliter la négociation !
En l’occurrence, lorsque l’État concède à un concessionnaire, c’est lui qui établit le cahier des charges. Or l’État ne prévoyant généralement pas la possibilité pour la collectivité cofinanceur de passer des fibres optiques dans des fourreaux, cette dernière, une fois l’opération terminée, doit renégocier. Et elle est attendue, si j’ose dire, au coin du bois par le concessionnaire, qui se rattrape financièrement sur le dos de celle-ci !
Par conséquent, lorsque l’État rédigera des cahiers des charges pour les autoroutes, il conviendra de prévoir la possibilité pour les cofinanceurs de bénéficier de la pose de fibres optiques dans des fourreaux existants.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 12 rectifié ter.

M. Jacques Blanc : Il est question non pas de multiplier les poteaux,...

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jacques Blanc : ... mais simplement d’utiliser ceux qui servent pour les réseaux électriques, afin d’y installer des infrastructures de réseaux de communications électroniques. Cela se fait déjà, et dans le respect des règles de sécurité et de fonctionnement.
C’est préférable à l’installation de réseaux aériens destinés exclusivement aux fibres optiques, comme cela se pratique parfois. L’utilisation des poteaux pour plusieurs usages permet de limiter la pollution visuelle !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La remarque de M. Doligé était juste. Toutefois, je pense qu’il s’agit du droit à la tranchée et non au fourreau.
L’Autorité de régulation a demandé que France Télécom ouvre ses fourreaux aux opérateurs alternatifs. Mais, en l’occurrence, on est sur le droit aux tranchées.
Dans le cas d’une autoroute, c’est une partie du domaine public qui est concédée. Le texte vise bien les tranchées effectuées sur le domaine public. Par conséquent, sous bénéfice d’inventaire, pourquoi n’inclurait-on pas ce cas, non pour les fourreaux, mais pour les tranchées ? Les anciennes sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes, les SEMCA, paient d’ailleurs une redevance domaniale pour l’occupation du domaine public.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 49 et 55 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.
(L'article 4 ter est adopté.)