Lutte contre la fracture numérique : Article additionnel après l'article 6
debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé :
« Art. 41-5. - I. Les distributeurs de services de radio, de télévision, ou de médias audiovisuels à la demande, ne peuvent accorder un droit exclusif sur un mode d'accès à ces services, y compris dans un mode de diffusion non linéaire.
« II. Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux services promotionnels ou expérimentaux, sur une durée n'excédant pas un an. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement vise à clarifier la position adoptée par le Sénat lors du débat sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, s’agissant des exclusivités accordées aux opérateurs de communications électroniques et de distribution en matière de contenus et de services.
En janvier 2009, le Gouvernement a saisi pour avis l’Autorité de la concurrence. Le problème est réel : ainsi, l'opérateur historique, qui a acheté les droits des matchs de football français du samedi soir, en réserve l'accès par ADSL ou par mobile à ses clients.
Lors de l’examen du projet de loi, l'Assemblée nationale avait proposé une solution ; pour sa part, le Sénat avait préféré attendre l’avis de l’Autorité de la concurrence avant de légiférer.
Or, dans son avis du 7 juillet 2009, cette Autorité estime que « l'exclusivité de transport et d'accès doit rester une solution exceptionnelle » et que, s'il est nécessaire de maintenir, pour les opérateurs télécoms, les incitations à investir dans les contenus et à développer des services associés et interactifs, il lui apparaît souhaitable de limiter la durée des exclusivités à un ou deux ans et d'en restreindre le champ aux véritables innovations de nature technique ou commerciale, pour lesquelles il y a lieu de faciliter l'apprentissage par les abonnés ou de tester le marché. L'Autorité de la concurrence justifie sa position par « des risques sérieux pour l'intensité de la concurrence et la liberté des consommateurs sur les marchés du haut débit et – demain – du très haut débit ». Enfin, elle « considère […] qu'il est temps de fixer des règles du jeu claires » et qu’« un signal fort venant du législateur est nécessaire ».
Le but de cet amendement est justement de proposer un début de solution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La commission est très réservée sur cet amendement.
Le sujet est complexe : l’économie de la création fonctionne sur le principe de l’exclusivité des droits, aussi bien pour les contenus sportifs que pour les contenus culturels. Il s’agit même d’une double exclusivité qui, au-delà du contenu, vise aussi la distribution.
Dans son avis, l’Autorité de la concurrence recommande effectivement de restreindre le champ et la durée de cette double exclusivité. Elle redoute la constitution d’un duopole sur les marchés de la télévision payante et de l’accès haut débit. En réalité, deux grands groupes sont visés derrière ces termes.
L’amendement présenté par Philippe Dominati vise à régler la situation sur un marché, mais pas sur l’autre.
L’avis de l’Autorité de la concurrence est compliqué, et il concerne l’économie de la création tout entière. Il me semble donc prématuré d’en tirer des conséquences, a fortiori en ne le faisant que pour un seul des deux marchés, celui du haut débit, alors que le marché de la télévision payante est également visé par l’avis, à la suite, notamment, de la fusion des deux bouquets satellitaires en 2006.
C’est pourquoi, je le répète, la commission est assez réservée sur cet amendement et aimerait entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement des recommandations de l’Autorité de la concurrence, est intéressant.
Toutefois, ces recommandations concernent aussi bien l’exclusivité des distributeurs de services que le marché de la télévision payante, et il semble difficile de traiter l’un de ces deux piliers sans aborder l’autre, sous peine d’introduire de la confusion et des turbulences dans un système qui n’en a pas vraiment besoin.
Nous avons engagé une réflexion sur le meilleur moyen de donner suite à l’avis de l’Autorité de la concurrence. Aussi, je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, l’avis du Gouvernement serait franchement défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Thiollière : La commission de la culture ayant souvent débattu de ces questions, je me permets d’émettre un avis qui rejoint celui qu’ont exprimé Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur.
Cet amendement vise à déstructurer une architecture verticale, représentée principalement par les groupes Orange et Canal +, pour proposer une autre forme d’organisation.
L’économie du monde audiovisuel étant actuellement très fragilisée, le moment semble mal choisi pour mener une réflexion sur ce sujet.
De surcroît, comme l’indiquait Mme la secrétaire d’État, cet amendement aurait un impact sur l’industrie cinématographique, ces deux groupes étant ceux qui, sur le plan national, procurent le plus de moyens à cette industrie. Le fait que les opérateurs de télécommunications s’intéressent davantage au contenu des « tuyaux » me semble positif.
Parce qu’il me paraît périlleux de déstructurer aujourd’hui ce modèle vertical, je suis également défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Je suis évidemment un peu déçu.
Tout à l’heure, il me semblait prématuré de créer un fonds destiné à une technologie émergente. En l’occurrence, le problème, connu depuis des mois, a été clairement circonscrit par le législateur dans la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Et, dès lors que le Gouvernement sollicitait l’avis de l’Autorité de la concurrence, on aurait pu penser que c’était pour s’inspirer des recommandations de cette dernière.
Pourtant, vous ne fournissez ni calendrier ni orientation, madame la secrétaire d’État. En réalité, je ressens une sorte de frilosité sur l’ensemble du problème, ce qui me paraît dommageable pour l’activité du secteur.
À l’occasion d’une proposition de loi comme celle-là, nous devrions à mon avis aborder de front ce problème et prendre nos responsabilités. Voilà des mois que nous attendons une position du législateur : l'Assemblée nationale s’est prononcée ; le Sénat a préféré attendre l’avis du Conseil de la concurrence. Désormais, nous l’avons : mettons-nous donc au travail et tâchons de trouver un chemin !
En conclusion, je retire cet amendement, mais j’attends une prochaine étape.
M. le président : L'amendement n° 51 est retiré.