Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 : Article 8
debate, 16/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigé :
« III. - Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles affectés au ministère de la défense peuvent être remis au service chargé des domaines en vue d'une cession sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles à l'État. »
M. le président : La parole est à M. Michel Boutant, sur l'article.
M. Michel Boutant : L’article 8 du projet de loi qui nous est soumis est, en apparence, d’une importance secondaire par rapport au reste du projet de loi dont notre assemblée est saisie. Loin des débats fondamentaux relatifs à la définition de notre doctrine de défense nationale, de sécurité intérieure, au financement de nos armées, ou encore aux frontières du secret défense, ne s’agit-il pas, en effet, de la simple prolongation d’un régime dérogatoire dont bénéficient déjà et depuis le 1er janvier 1987, les immeubles appartenant au ministère de la défense au moment de leur cession par l’État ?
C’est effectivement le cas, mais il me semble que cette prolongation offre justement l’opportunité idéale de s’interroger sur la pertinence d’un dispositif qui permet au ministère de la défense de contourner un système qui s’impose pourtant à l’ensemble des autres administrations.
Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit, en effet, que lorsqu’un ministère souhaite vendre un immeuble dont il n’a plus besoin, il doit proposer aux autres services de l’État ledit immeuble avant de pouvoir procéder à la vente.
Ce n’est que lorsque l’immeuble est reconnu inutile par tous les services de l’État que le ministère peut le remettre au service chargé des domaines afin que celui-ci procède à la vente effective.
En 1986, le législateur a jugé cette procédure trop longue et a estimé que la spécificité des immeubles détenus par le ministère de la défense devait autoriser ce ministère à déroger à ces règles et à pouvoir remettre les immeubles concernés au service chargé des domaines sans pour autant devoir consulter au préalable les autres services de l’État. Cette dérogation était, toutefois, limitée à une durée de vingt-deux ans commençant au 1er janvier 1987.
Vous l’aurez compris, c’est cette dérogation que l’article 8 vise à prolonger car, à compter du 1er janvier 2010, le ministère de la défense sera de nouveau soumis au droit commun des ventes d’immeubles par l’État, au moment même où la réorganisation du ministère va le conduire à libérer de très nombreuses emprises.
Le Gouvernement estime que, pour assurer au mieux la reconversion des sites concernés, il est absolument indispensable de prolonger le régime dérogatoire qui permet au ministère de la défense de céder des immeubles appartenant à l’État sans se soucier des besoins des autres administrations. Il me semble, pourtant, qu’une bonne gestion des biens publics impose cette concertation, y compris s’il s’agit d’immeubles affectés au ministère de la défense.
Au vu de certaines mésaventures intervenues ces dernières années - je pense, par exemple, au rachat par l’État du bâtiment de l’Imprimerie nationale pour 376 millions d’euros après l’avoir vendu 85 millions d’euros quelques années auparavant -, il me semble qu’en réalité chaque cession d’un immeuble appartenant à l’État devrait être mûrement réfléchie au regard des besoins de l’ensemble des administrations et services de l’État ou de ses satellites. Car s’il est une leçon à retenir de la mésaventure de la vente de l’Imprimerie nationale, c’est bien que la vente précipitée d’un immeuble ne rapporte rien à l’État et risque même, au contraire, de lui coûter très cher !
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste refuse la prolongation du système dérogatoire dont bénéficie le ministère de la défense et demandera la suppression de cet article.
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par MM. Boutant, Boulaud, Reiner, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant : Je viens de défendre cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par MM. Boutant, Boulaud, Reiner, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'est envisagée la cession d'immeubles affectés au ministère de la défense et compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense, les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être préalablement consultés par le service chargé des domaines sur les projets de cession, afin de leur permettre de soumettre une proposition d'acquisition. Un décret détermine les modalités de cette consultation et les conditions d'examen des propositions d'acquisition auxquelles elle donne lieu. »
La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant : Cet amendement est un amendement de repli au cas où l’article 8 ne serait pas supprimé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 87 et 86 ?
M. Josselin de Rohan : La commission est défavorable à l’amendement n° 87, car elle souhaite le maintien de l’article 8.
S’agissant de l’amendement n° 86, je rappellerai que le ministère de la défense a d’ores et déjà pris des contacts pour transformer certains sites qu’il souhaite vendre en logements sociaux, notamment à Paris. Il existe beaucoup de sites libérés qui ne sont pas adaptés à une reconversion en logements.
La commission a considéré que la procédure de consultation systématique n’était pas appropriée. Et comment cet amendement pourrait-il s’articuler avec les dispositions existantes du code des domaines qui prévoient déjà une procédure de publicité ? Comment serait-il compatible avec les dispositions spécifiques de cession à l’euro symbolique aux collectivités locales dans le cadre des restructurations ?
La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 86.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous souhaitons que la cession puisse intervenir rapidement. Compte tenu de l’hétérogénéité de notre parc, la consultation de l’ensemble des services de l’État nous ferait perdre un temps précieux, notamment pour la reconversion des sites. C’est la raison pour laquelle nous voulons la prolongation et sommes défavorables à l'amendement n° 87.
S’agissant de l’amendement n° 86, je dirai que nous sommes les premiers à accéder à la demande d’une collectivité qui souhaite faire du logement social. Faut-il vous rappeler que chaque ville a à la fois un droit de priorité et un droit de préemption. Elle a donc tous les moyens d’imposer la construction de logements sociaux là où elle le souhaite, le cas échéant contre le désir de l’État.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)