Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 : Article 9

Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 : Article 9

debate, 16/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Les mots : « au préalable » sont supprimés ;
2° Les mots : « confier au futur acquéreur le soin d'y faire procéder » sont remplacés par les mots : « subordonner la cession à l'exécution, dans le cadre de la réglementation applicable, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux, ».

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller, Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement a, comme le suivant, fait l’objet d’une discussion relativement longue en commission. Je n’ai pas été convaincue par les arguments qui m’ont alors été opposés. Il me semble que la rédaction ambigüe de l’article 9 en porte une part de responsabilité.
Depuis 2007, le Président de la République et le Gouvernement, affichant des ambitions louables, se sont lancés dans une campagne de communication très efficace sur les questions environnementales. Le Grenelle de l’environnement n’est pas encore voté que, partout, on l’érige déjà en texte sacré !
Je ne ferai pas de commentaires sur le plan de relance de l’économie, qui fait la part belle aux solutions du passé, notamment en matière de transport routier, pour m’en tenir au secteur de la défense. Il faut admettre qu’il présente aujourd’hui de nombreuses opportunités d’agir pour la sauvegarde de l’environnement, notamment à l’occasion du démembrement d’infrastructures non utilisées ou de la reconversion possible de l’arsenal militaire. Il me semble, hélas, que rien n’est fait en ce sens !
Cet article 9 est l’antithèse même de ce que prétend être le Grenelle de l’environnement puisqu’il subordonne la cession d’un site à l’exécution par l’acquéreur des travaux de dépollution. Vous m’avez expliqué en commission, monsieur le ministre, que, pour vous, la phrase était claire : subordonner la cession d’un site à l’exécution ne voulait pas dire que l’État fuyait ses responsabilités en se dédouanant des nuisances et des pollutions commises du fait de ses activités. Pour moi, les choses ne sont pas aussi claires.
En effet, rien ne dit que l’État devra déduire du coût de cession du site le coût de sa remise en état, lequel excède souvent sa valeur même. On court là le risque que les anciens sites militaires – et il va y en avoir un certain nombre : quatre-vingt-trois seront fermés ces prochaines années ! – demeurent des sites pollués et non traités, portant atteinte à la santé publique des riverains.

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller, Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai dans lequel l'État est tenu de procéder à la dépollution et à la remise en bon état de ces immeubles, dans le cas où ils ne seraient plus utilisés et dans l'attente de leur cession, est fixé par décret. ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Á l’occasion de la présentation de cet amendement, je vais évoquer un cas tout à fait exemplaire, car il montre bien comment les couches de pollution se sont succédé au fil du temps. Il s’agit du polygone d’expérimentation de Pontfaverger à Moronvilliers, équipement du Commissariat à l’énergie atomique, rattaché à la direction des applications militaires d’Île-de-France.
À côté de ce polygone, on trouve plusieurs centaines de tonnes d’obus datant du début de la première guerre mondiale, qui sont stockés sans protection sur un site passoire. Plus tard ont été réalisés sur le site, en 1958, les premiers essais nucléaires pour le programme de la bombe atomique. Puis, plus tard encore, ont eu lieu des expériences de détonique et d’explosions chimiques avec des matériaux inertes.
Dans tous les cas, au moment où la fermeture d’un site est annoncée, la question se pose de savoir comment on va dresser le bilan de ce qui s’y trouve et comment on va le dépolluer. Le maire de la commune s’inquiète fortement.
Vous avez, monsieur le ministre, adressé en décembre 2007 un « plan d’action environnement du ministère de la défense » aux directeurs de l’administration centrale du ministère.
Ce plan prévoit que, chaque année à partir de 2008, « le ministère préparera un bilan environnemental de ses activités, portant notamment sur ses rejets gazeux et liquides, ses productions de déchets, ses consommations d’énergies et d’eau, ainsi qu’un bilan carbone ».
Á ma connaissance, monsieur le ministre, rien n’a été fait et rien n’a été publié. Mais, surtout, ce document est très peu bavard en ce qui concerne la remise en état des sites militaires.
Dans ces conditions, l’amendement n° 45 vise à revenir au régime commun et l’amendement n° 46 vise à fixer une échéance pour la remise en état de ces sites.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 45 et 46?

M. Josselin de Rohan : En commission, le ministre nous a donné des exemples très concrets de blocages que l’article 9 permettra de lever sans remettre en cause l’obligation légale de dépollution. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer.
Quant à l’amendement n° 46, il est contraire à l’objet de l’article 9 puisqu’il tend à imposer à l’État la dépollution préalable avant cession, alors que le texte vise à permettre à l’acquéreur d’exécuter les travaux de dépollution. La commission y est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Au risque de lasser l’auditoire, je répéterai que nous sommes aujourd’hui encore propriétaires de terrains qui datent des plans de restructuration Joxe ou Léotard du début des années quatre-vingt-dix, parce que l’État n’a pas de quoi financer ces travaux de dépollution.
C'est la raison pour laquelle nous avons imaginé un dispositif qui devrait recueillir l’unanimité dans la mesure où, sous le contrôle de l’État, il permettra à l’acquéreur de procéder à la dépollution pour permettre la reconversion du site le plus rapidement possible.
Si la dépollution coûte plus cher que le site, l’État prendra, bien entendu, le différentiel à sa charge. Je rencontre régulièrement des députés, des sénateurs, des maires qui me réclament les moyens de réaliser par eux-mêmes la dépollution pour rendre la reconversion du site possible.
Comme je l’ai déjà dit, mon ministère possède à La Londe-les-Maures, dans le Var, un site de 13 ou 14 hectares situé en plein centre-ville et au bord du littoral. Le maire m’a demandé si j’envisageais de le débarrasser un jour de cette verrue.
Désormais, nous aurons les moyens de permettre aux collectivités de se lancer soit elles-mêmes, soit avec un promoteur privé, dans des travaux de dépollution. Tout cela se fera sous le contrôle de l’État.
Ce dispositif garantit les contrôles et donne les assurances nécessaires. En même temps, il permettra d’activer la reconversion des sites si nombreux dont l’État n’arrive pas, depuis dix ou vingt ans, à transmettre la propriété faute d’avoir les moyens de les dépolluer.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l’amendement n° 45.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Et je persiste à ne pas être convaincue !
J’ai proposé de préciser, en ajoutant un alinéa, que le prix de vente serait amputé du coût de la remise en état du site en incluant notamment les réparations environnementales.
Vous m’avez expliqué qu’il n’y avait pas de problème. Je dois me contenter de votre parole !
Or, dans les textes, il n’est nulle part prévu que l’État doit mettre « au pot » pour financer la dépollution lorsque le site est cédé à l’euro symbolique à une commune ou au conservatoire du littoral si ces derniers sont totalement incapables de financer cette dépollution.
Vous reconnaissez que l’État n’a pas de quoi financer ces dépollutions. Une sorte de pression sera donc exercée sur les communes pour qu’elles fassent à la place de l’État ce que ce dernier n’a pas su faire.
J’en conviens bien volontiers : tous les gouvernements qui se sont succédé se sont heurtés à la même difficulté, mais je constate qu’une commune confrontée à une verrue en plein cœur de son territoire n’aura guère le choix. Elle devra hériter du site pollué et se débrouiller.
Je comprends que ça ne vous fasse pas plaisir de l’entendre, mais vous faites un cadeau empoisonné à beaucoup de ces communes. De nombreux sites du conservatoire du littoral ont été utilisés par l’armée, sans diagnostic préalable. Certains d’entre eux ont servi de terrain d’entraînement et de manœuvres. Je suis à peu près certaine qu’aucun bilan sérieux de leur état sanitaire et de l’impact de celui-ci sur l’environnement n’a été réellement effectué.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
CHAPITRE V –
OUVERTURE DU CAPITAL DE CERTAINES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA DÉFENSE