Développement et modernisation des services touristiques : Article 4 bis A

Développement et modernisation des services touristiques : Article 4 bis A

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. - Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, sont soumises aux dispositions visées aux II à V.
II. - Les entreprises mentionnées au I doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés.
III. - Les véhicules affectés à l'activité mentionnée au I ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.
Ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.
IV. - Le fait de contrevenir au III est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent IV. Les peines qu'elles encourent sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
V. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Aux dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, l’Assemblée nationale a préféré, pour réglementer une profession dont l’activité se développe de manière anarchique, une proposition de loi déposée par un député de la majorité et intégrée dans le présent projet de loi sous forme d’article nouveau, aucune niche n’ayant probablement été trouvée pour en discuter.
Le régime de libre installation proposé dans l’article 4 bis A est beaucoup moins contraignant que le régime d’autorisation après avis d’une commission qu’avait introduit notre assemblée.
Par ailleurs, le système de réservation serait profondément modifié puisque celle-ci serait reçue non plus au siège de l’entreprise, mais sans doute directement par le chauffeur ou par un centre d’appel délocalisé dans un pays à bas coût de main-d’œuvre.
Enfin, que dire du renvoi à un décret des obligations de mise en conformité, alors que nous avions voté un délai de trois mois qui semblait plus cohérent avec les impératifs de sécurisation et de réglementation de cette profession tels qu’énoncés par Mme le rapporteur ?
Mes chers collègues, par le présent amendement, nous vous proposons de revenir à la sagesse de nos travaux en première lecture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Ma chère collègue, cet amendement est surprenant. Vous indiquez dans son objet votre souhait que l’activité des motos-taxis soit régulée conformément aux dispositions votées par le Sénat en première lecture. Or la mesure proposée aboutit à la suppression de tout encadrement.
C’est là un paradoxe qui me conduit, madame Terrade, à vous inviter à retirer cet amendement, car son adoption conduirait à maintenir le vide juridique actuel dont tout le monde se plaint, comme on l’a constaté au cours de la discussion générale.
Sur le fond, les députés ont approuvé le principe de l’encadrement que nous avions voté au Sénat. Toutefois, aux modalités retenues par le Sénat, ils ont préféré celles de l’un de leurs collègues, Didier Gonzalez, qui ont fait l’objet de négociations approfondies tant avec la profession qu’avec le ministère de l’intérieur.
Dès lors que les objectifs sont bien les mêmes, que la situation du consommateur est sécurisée en même temps que les conditions de concurrence avec les taxis et que ces conditions sont bien prises en compte, le texte de l’article 4 bis A convient en l’état. C’est pourquoi la commission l’a adopté conforme.
Madame Terrade, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de Mme le rapporteur.
Madame la sénatrice, votre amendement, s’il était adopté, conduirait à supprimer de manière très paradoxale une réglementation que tant le Sénat que l’Assemblée nationale ont souhaité instaurer sur les motos-taxis.
Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit Mme le rapporteur concernant le travail très important effectué par Didier Gonzalez en concertation avec les organisations professionnelles et le ministère de l’intérieur. Je rappellerai simplement que c’est l’initiative de votre collègue Daniel Soulage qui a permis que l’ensemble de ce texte soit inséré dans le projet de loi.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Terrade, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade : Je note que M. le secrétaire d’État préfère les travaux de l’Assemblée nationale. Cela étant, je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Nous avons bien compris que les amendements de suppression se verraient opposer une fin de non-recevoir, le vote conforme étant la règle sur ce texte, que l’on siège sur les travées de droite ou sur celles de gauche.
Néanmoins, en tant que législateur, je cherche à comprendre le bienfondé des lois que nous votons. J’avoue que je suis un peu surpris par l’une des dispositions de l’article. Si nous avions été libres d’amender le texte, je me serais sans doute opposé à la réservation obligatoire. Depuis plusieurs mois, je fais appel à l’aéroport à des motos-taxis sans les avoir au préalable réservées, car le montant de la prise en charge est moins élevé. Il en va de même pour les taxis.
Pour tenter de réguler une profession qui est aujourd'hui dans le vent, nous lui imposons une formation et un cahier des charges. Pourquoi vouloir à tout prix imposer aux motos-taxis des contraintes que n’ont pas les voitures-taxis ? C’est introduire une distorsion de concurrence !
Si vous imposez aux motos-taxis de revenir à vide des aéroports, c’est le client suivant qui paiera en partie le retour ! Imaginez que nous fassions la même chose avec les voitures-taxis : nous paierions immanquablement les courses plus chères. De plus, nous allons pénaliser un moyen de transport qui est plus « grenello-compatible » que la voiture-taxi. Il est un peu dommage de prévoir un traitement différencié selon que le taxi possède deux ou quatre roues. Mais peut-être s’agit-il plus de défendre une profession que l’intérêt du client…
J’avais le sentiment qu’avec la TVA à 5,5 % ce qui vous importait, c’était le client et la création de professions : le taxi à deux roues est une nouvelle profession ; le client a tout intérêt à ce qu’on ne lui impose pas de réservation. C’était ma contribution au débat !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari : Mon cher collègue, je comprends très bien votre argumentation. Cela étant, comparaison n’est pas raison ! La profession de chauffeur de taxi est réglementée ; elle est soumise à des contraintes très fortes, comme le numerus clausus ou la licence, ce qui n’est pas le cas pour les motos-taxis. On peut donc imposer une obligation supplémentaire aux motos-taxis afin de sécuriser le consommateur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis A.
(L'article 4 bis A est adopté.)