Développement et modernisation des services touristiques : Article 8

Développement et modernisation des services touristiques : Article 8

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° La section 1 est abrogée et les sections 2 à 5 deviennent les sections 1 à 4, comprenant respectivement les articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8, et L. 311-9, tels que ces articles résultent des 2° et 4° du présent I ;
2° Les articles L. 311-2 à L. 311-6 deviennent, respectivement, les articles L. 311-1 à L. 311-5 et les articles L. 311-8 à L. 311-10 deviennent, respectivement, les articles L. 311-7 à L. 311-9 ;
3° Aux articles L. 311-2 à L. 311-5 tels qu'ils résultent du 2°, la référence : « L. 311-2 » est remplacée par la référence : « L. 311-1 » et à l'article L. 311-3 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-2 » ;
4° L'article L. 311-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 311-6. - La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Ce classement est valable pour une durée de cinq ans.
« L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ces organismes évaluateurs ne peuvent concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités.
« L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
« Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, le ministre chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts. »
II. - Les classements des établissements hôteliers délivrés en application de l'article L. 311-7 du code du tourisme antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation.
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Ce projet de loi apporte de grandes modifications à la procédure actuelle de classement des hôtels de tourisme.
Le classement sera toujours attribué par l’État, mais les visites d’établissement seront accomplies non plus par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mais par des organismes privés évaluateurs accrédités par le Comité français d’accréditation, le COFRAC.
La visite constituera désormais une prestation commerciale et sera donc payante. Elle donnera lieu à l’établissement d’un certificat qui servira de base à la décision préfectorale d’un classement d’une durée de cinq ans, et non plus d’une durée illimitée.
La commission départementale d’action touristique, la CDAT, qui émettait un avis sur la catégorie dans laquelle il convenait de classer l’hôtel sur la base de ce rapport, n’est désormais plus appelée à intervenir dans l’attribution du classement.
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, nous avions exprimé beaucoup de réserves sur cette nouvelle procédure, qui comportait, selon nous, nombre d’incertitudes sur l’instruction des demandes de classement, sur le certificat de visite délivré par un organisme privé et sur la transmission des décisions à l’agence. Par ailleurs, rendre la procédure de classement payante ne nous semblait pas être le meilleur moyen de développer cette pratique, qui, rappelons-le, reste volontaire.
Toutefois, des clarifications et des garanties nous avaient été apportées.
Il s’agissait notamment d’interdire qu’un même organisme évaluateur puisse contrôler plus de deux fois successivement un même établissement de manière à éviter tout soupçon sur l’intégrité de l’évaluation.
L’Assemblée nationale a supprimé cette garantie, estimant que les règles d’accréditation par le COFRAC apportaient déjà toutes les garanties d’objectivité, d’impartialité et de compétence attendues.
Pourtant, afin d’éviter toute confusion des genres, elle a tenu à interdire aux organismes évaluateurs de commercialiser concomitamment auprès des exploitants des hôtels qu’ils contrôlent des prestations de services autres que l’évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités. Cela prouve bien que cette nouvelle procédure soulève des questions sur l’impartialité des organismes privés.
Afin que la procédure d’évaluation des hôtels soit le plus objective possible et que le classement soit indépendant et crédible, il nous semble important de veiller à faire en sorte qu’un établissement ne soit pas toujours contrôlé par le même organisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : En réalité, mon cher collègue, la réponse à votre interrogation se trouve dans l’argumentation que vous avez vous-même développée.
Vous avez insisté sur le fait que les règles d’accréditation par le COFRAC apportaient déjà toutes les garanties d’objectivité, d’impartialité et de compétence attendues.
Comme vous l’avez souligné, l’Assemblée nationale n’a pas retenu le principe des deux contrôles consécutifs, mais a élargi les contraintes en interdisant aux organismes évaluateurs de commercialiser concomitamment auprès des exploitants des hôtels qu’ils contrôlent des prestations de services autres que l’évaluation pour laquelle ils ont été sollicités.
Nous en avons débattu en commission et nous avons estimé que l’interdiction de plus de deux contrôles successifs par un même organisme serait moins efficiente que le dispositif adopté par les députés.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)