Développement et modernisation des services touristiques : Article 9

Développement et modernisation des services touristiques : Article 9

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I A. - Aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme, les mots : « et met en œuvre » sont supprimés.
I. - Les articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du même code sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
« L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. »
I bis. - Après l'article L. 324-3 du même code, il est inséré un article L. 324-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-3-1. - L'État détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret. »
II. - Les classements des hébergements mentionnés aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation.
III. - Dans des conditions et limites fixées par décret, sont réputés détenir l'accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 324-1 du code du tourisme les organismes qui, à la date de la promulgation de la présente loi, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.
Cet amendement est devenu sans objet.
L'amendement n° 7, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 324-3-1 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'obtenir le classement, les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 doivent produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, la commission avait souhaité, sur proposition d’un certain nombre de ses membres, notamment de Mme le rapporteur, M. Michel Bécot et moi-même, introduire un classement national des chambres d’hôtes, ce qui n’existe pas aujourd'hui. L’objet était d’améliorer la lisibilité et la transparence des offres touristiques en ce domaine.
L’Assemblée nationale a diminué la portée de cette disposition, puisqu’elle a supprimé tout le paragraphe qui précisait la manière dont cette classification serait effectuée. Elle a également modifié le début du présent article en supprimant l’obligation pour l’État de mettre en œuvre les procédures de classement et en laissant simplement subsister le fait qu’il détermine la procédure de classement.
Je souhaiterais donc que nous en revenions à la rédaction adoptée par le Sénat, qui était celle de la commission.
En effet, tout renvoyer au décret revient en quelque sorte à signer un chèque en blanc. Nous sommes dans le flou. Nous ne savons ni comment ni dans quel délai ce classement sera effectué ; nous en ignorons les modalités d’application et les critères.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : La procédure d’accréditation par le COFRAC semble inadaptée aux structures qui procèdent aujourd'hui à l’évaluation des chambres d’hôtes, dont la spécificité et l’hétérogénéité sont patentes.
Les obligations qu’impose une telle procédure pourraient décourager toute velléité de classement dans ce secteur d’hébergement, allant ainsi à l’encontre même des objectifs que le Sénat visait en première lecture en créant ce classement.
À l’évidence, si nous souhaitons que le maximum de personnes proposant des chambres d’hôtes demandent à en bénéficier, il convient d’adapter les procédures d’évaluation à cette activité, qui est la plupart du temps accessoire à une activité professionnelle ou à d’autres revenus, par exemple de retraite.
Si le dispositif se révèle trop lourd, trop coûteux ou trop compliqué, le classement ne sera pas demandé et nous aurons échoué dans notre objectif, qui est bien de favoriser une harmonisation de la qualité de l’offre des chambres d’hôtes.
Compte tenu des caractéristiques et de la diversité d’un tel mode d’hébergement, la commission pense préférable que l’autorité administrative organise les modalités pratiques de ce classement et décide de la manière d’évaluer les chambres d’hôtes, après une réflexion menée en concertation avec les fédérations concernées, c'est-à-dire Atout France et les organismes locaux de tourisme.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Maurey, vous proposez d’unifier les procédures de classement en étendant aux chambres d’hôtes le recours aux organismes accrédités par le COFRAC pour conduire les visites.
Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que l’application de la procédure COFRAC au classement des chambres d’hôtes pourrait à l’avenir décourager toute velléité de classement de la part d’opérateurs ayant des moyens limités. Les chambres d’hôtes ne relèvent pas de la classification de l’hôtellerie.
Au regard des objectifs visés par le Sénat lorsqu’il a introduit ce classement, une telle mesure se révélerait contreproductive.
Si le recours à des organismes accrédités par le COFRAC est apparu comme la bonne manière de garantir un classement professionnalisé pour les autres types d’hébergement, cette procédure serait trop exigeante et, surtout, trop coûteuse s’agissant des chambres d’hôtes, qui sont tenus par des particuliers.
Il vaut donc mieux, je le crois, nous en tenir à cette disposition efficace et raisonnable, qui renvoie à un décret – d’ailleurs, si vous le souhaitez, vous pourrez être associé à sa rédaction – le soin de préciser les modalités de ce classement. Cela se fera, j’y insiste, en concertation avec les fédérations concernées et les organismes locaux de tourisme, qui ont certainement leur mot à dire en la matière.
Je souhaite donc que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur Maurey, et je vous donne l’assurance que vous serez associé à la rédaction du décret.

M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Non, je le retire, monsieur le président.
Toutefois, je voudrais dire que j’ai admiré la prouesse de Mme le rapporteur. Elle a en effet réussi à nous démontrer le contraire de ce qu’elle nous avait expliqué en première lecture ! C’est tout le talent d’un rapporteur, et je l’en félicite ! (Sourires.)
J’ai bien noté que M. le secrétaire d’État entendait nous associer à l’élaboration du décret, mais nous serons vigilants, car nous tenons vraiment à la mise en place d’une classification. Il ne faudrait pas que celle-ci rejoigne la liste des engagements pris dans une assemblée parlementaire, puis oubliés ensuite…

M. le président : L'amendement n° 7 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)