Développement et modernisation des services touristiques : Articles additionnels après l'article 9 sexies
debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par MM. Bourquin, Repentin et Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. »
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai dans le même temps l’amendement n° 19.
M. le président : J’appelle donc l’amendement n° 19, présenté par MM. Bourquin, Repentin et Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, qui est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lors de la signature du bail commercial, les exploitants de résidence du tourisme mentionnés à l'article 321-1 du code du tourisme doivent justifier à l'égard des acheteurs d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée à la garantie des loyers jusqu'à la fin du bail.
« Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Martial Bourquin : Ces amendements visent à sécuriser la situation de celles et ceux qui investissent dans les résidences de tourisme.
Cet investissement apparemment sans danger, qui doit permettre à des personnes aux moyens modestes de dégager un complément de revenu, par exemple pendant leur retraite, devient un cauchemar en cas de défaillance des exploitants de résidence.
Un grand nombre de nouveaux propriétaires ont ainsi contracté un emprunt remboursé par le montant des loyers et ceux qui ont été confrontés à des exploitants de résidence défectueux ont dû rembourser les avantages fiscaux liés à leur investissement.
Des progrès ont déjà été réalisés afin de limiter les conséquences économiques de ces défaillances sur les petits propriétaires.
Une évaluation de l’ensemble du dispositif fiscal est en cours. Elle est nécessaire et sera très utile. Mais, pour ces propriétaires pris à la gorge, il faut aller plus vite et plus loin encore.
Depuis deux ans, la machine s’est emballée : des promoteurs ont proposé des offres locatives déraisonnables et les propriétaires n’ont pas réussi à louer leur appartement, donc à couvrir leur emprunt. Cette situation est catastrophique !
L’Assemblée nationale s’est penchée sur ce problème et a procédé, il y a quelques jours, à quelques ajouts bienvenus sur la question des résidences de tourisme.
Elle propose que le conseil général puisse décider d’une exonération de taxe de publicité foncière sur les baux supérieurs à douze ans ; que les comptes d’exploitation des résidences soient distincts ; que le droit à l’indemnité d’éviction soit bien mentionné dans les documents commerciaux afin que les propriétaires aient pleine conscience de leur obligation de verser une indemnité couvrant le préjudice s’ils ne renouvellent pas le bail de l’exploitant ; enfin que l’identité du gestionnaire soit mentionnée sur les documents de commercialisation.
Une réforme globale de la législation applicable au secteur des résidences de tourisme est plus que jamais nécessaire. Mais, dans l’attente de cette révision générale, nous devons agir au travers de la loi pour éviter que des petits investisseurs ne soient confrontés à des situations particulièrement difficiles.
Ces amendements visent donc à instaurer une garantie de loyer afin d’apporter une sécurité aux investisseurs. En particulier, en zone de revitalisation rurale, il est important qu’aucun logement d’une résidence de tourisme classée ne soit plus commercialisé sans un dispositif de garantie des loyers impayés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements nos 18 et 19 ?
Mme Bariza Khiari : Mon cher collègue, je comprends parfaitement votre préoccupation. C’est justement pour cette raison que j’ai souhaité avoir une vision plus large des problématiques propres aux résidences de tourisme. C’est absolument nécessaire !
Nous avons donc demandé, en première lecture, qu’un rapport soit établi sur cette question, afin de permettre à la représentation nationale de légiférer de manière globale et cohérente en la matière. Le sujet le mérite, nous le savons tous très bien !
Or, tout en conservant l’idée de l’établissement d’un rapport, prévu par l’article 10 bis du projet de loi, les députés ont ajouté quelques articles additionnels, quelques modifications éparses, sans cette vision d’ensemble qui nous semble pourtant indispensable.
M. Bourquin nous propose de poursuivre dans cette veine. Je le comprends. Mais, pour sa part, la commission souhaite s’en tenir à sa position initiale et attendre quelques mois afin d’apporter au droit positif, de manière coordonnée et complète, les réformes qui s’imposeront au regard des conclusions du rapport.
Ces commentaires sont valables pour les amendements nos 18 et 19. D’ailleurs, mon cher collègue, j’observe que vos deux dispositifs ont le même but sans être, apparemment, compatibles.
Quel est le meilleur, le plus efficace ? Je ne le sais pas vraiment… De ce fait et quand bien même j’aurais voulu vous suivre sur ce terrain, je n’aurais pas pu le faire sans avoir, au préalable, expertisé vos propositions auprès tant des associations d’investisseurs et de propriétaires que des représentants des exploitants.
Cela démontre que, sur ces sujets complexes et lourds de conséquences économiques, le législateur doit s’appuyer sur des préconisations claires, sur un texte déjà rédigé sur lequel il pourra faire réagir les personnes concernées et sur une analyse globale. L’élaboration d’un rapport préalable sur l’ensemble de la problématique des résidences de tourisme est absolument nécessaire pour que nous puissions légiférer de manière complètement satisfaisante.
Nous demandons donc le retrait de ces amendements. À défaut, notre avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Avec l’amendement n° 18, monsieur Bourquin, vous souhaitez rendre obligatoire un dispositif de garantie des loyers impayés pour les résidences en zone de revitalisation rurale.
Cette solution ne semble guère praticable : aucun dispositif de garantie ne permet et ne peut permettre, à des coûts raisonnables, de sécuriser suffisamment le montage financier d’un investisseur particulier sur une longue durée pour assurer le remboursement complet de l’emprunt contracté.
En outre, il s’agit avant tout d’éviter une requalification fiscale en assurant l’exploitation du logement par un professionnel sur la durée minimale exigée. Le problème concerne donc plus la recherche d’un exploitant de qualité que le versement d’un loyer à tout prix.
Le projet de loi satisfait à cette nécessité par l’obligation de désigner le gestionnaire dans les documents de commercialisation, obligation que M. Bourquin a d’ailleurs rappelée dans son propos en mentionnant les ajouts apportés par l’Assemblée nationale. Cette disposition offre aux investisseurs particuliers la possibilité de se renseigner sur les qualités et les antécédents de l’opérateur.
Quant à l’amendement n° 19, il propose des mesures qui sont de nature à entraîner un surcoût financier et ce surcoût sera nécessairement répercuté sur les vacanciers.
Pour toutes ces raisons et eu égard au contexte économique actuel et aux risques d’impacts négatifs sur le secteur touristique, une telle mesure n’apparaît pas acceptable.
M. le président : Monsieur Bourquin, les amendements nos 18 et 19 sont-ils maintenus ?
M. Martial Bourquin : Je les maintiens, monsieur le président.
J’estime que nous ferions une erreur en n’agissant pas maintenant. Des petits retraités, des gens qui ont travaillé dans l’industrie ou encore dans le commerce et la restauration ont investi et se trouvent aujourd’hui dans des situations catastrophiques. Nous devons agir vite !
On m’oppose comme argument la répercussion des coûts ; mais il y en aura aussi avec la TVA à 5,5 % ! Je ne vois pas pourquoi, dans cette société, on s’occuperait uniquement du haut et on laisserait systématiquement les petits investisseurs dans des situations difficiles.
Ne pas marquer le coup dans ce projet de loi, ne pas prendre de décision aujourd’hui, c’est reporter à demain l’adoption de mesures concernant ces petits investisseurs, avec le risque que celles-ci ne voient jamais le jour.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je souhaiterais compléter l’intervention de mon collègue Martial Bourquin.
D’après lui, il y aurait finalement deux poids, deux mesures selon qu’on est riche ou pauvre. Je dirai, pour ma part, qu’il y a aussi deux poids, deux mesures selon les territoires où les investissements défiscalisés sont opérés.
Ainsi, mon collègue cherche à sécuriser la situation des investisseurs dans les zones de revitalisation rurale où, par nature, la location est plus difficile.
Comme vous le savez, le classement en zone de revitalisation rurale suppose une baisse de la démographie. Le dispositif vise à accompagner les territoires qui ne peuvent pas s’en sortir seuls et à attirer, par des avantages fiscaux, des investisseurs qui ne se seraient jamais rendus dans ces zones.
Mais aucune garantie n’est effectivement apportée à ces investissements. Or, il existe ailleurs des produits défiscalisés en matière de logement, notamment dans les territoires urbains, et certains types d’investissements, qui portent des noms d’anciens ministres, offrent une garantie de loyer, au moins sur une partie de l’année.
Pour quelle raison les possibilités ouvertes en matière de logement défiscalisé en dehors des zones de revitalisation rurale ne pourraient-elles exister à l’intérieur de ces zones, pour des résidences de tourisme, mis à part le risque majeur que ces investissements pourraient représenter ?
Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez la présence nécessaire, au-delà du promoteur, d’un exploitant. Pourquoi ne pas imaginer que le projet d’investissement puisse être vendu par un couple formé d’un promoteur et d’un exploitant ?
Je rappelle que les investisseurs peuvent être des particuliers pas très riches, qui tentent de garantir un placement à terme dans des régions que, malheureusement, ils ne connaissent pas forcément. Vous n’ignorez pas les performances d’un certain nombre de circuits de vente de ce secteur : l’investisseur, tant qu’il est loin, se voit vanter la proximité du logement avec une grande station de ski, par exemple, mais, dès son arrivée sur place, il constate que cette proximité n’est pas celle qu’annonçait l’acte de promotion.
Par conséquent, il serait tout à fait pertinent, pour sécuriser l’investissement en zone de revitalisation rurale et assurer sa pérennité, d’adopter l’amendement n° 18.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)