Développement et modernisation des services touristiques : Article 14

Développement et modernisation des services touristiques : Article 14

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 411-1 et L. 411-19, les mots : « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité » ;
1° bis À l'article L. 411-1 :
a) Après les mots : « du même code, », sont insérés les mots : « les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, » ;
a bis) (Supprimé)
b) Les références : « de l'article L. 223-1 », « L. 351-12 » et « L. 351-13 » sont respectivement remplacées par les références : « des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 », « L. 5424-1 » et « L. 5423-3 » ;
2° L'article L. 411-4 est abrogé ;
3° À la fin de l'article L. 411-8, les mots : « qui répondent aux conditions fixées à l'article L. 411-4 » sont supprimés ;
4° À la première phrase de l'article L. 411-9, les mots : « satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L. 411-4 » sont supprimés ;
4° bis L'article L. 411-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. » ;
5° L'article L. 411-11 est ainsi modifié :
a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
b) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret. Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille. » ;
6° L'article L. 411-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-14. - L'agence a pour mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.
« L'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
« Conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, elle attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances. »
II. - Au 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, les références : « aux articles L. 411-4 et L. 411-5 » sont remplacées par la référence : « à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV ».
III. - (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer les 3° et 4° du I de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, est un organisme auquel mes collègues et moi-même sommes attachés.
Cette agence a été créée en vue de favoriser l’accès social aux vacances, de financer des projets pour tous et de développer le tourisme en France. Sa création répondait à une certaine idée des vacances auxquelles chacun a droit, afin de pouvoir en profiter en famille, pour ses loisirs, pour voyager, pratiquer du sport, découvrir des paysages, faire des rencontres. C’est important de le rappeler à l’heure où le congé hebdomadaire semble être la cible du Gouvernement.
Cette vision du tourisme n’était pas celle d’une machine supplémentaire destinée au seul profit commercial et au rayonnement d’une France limitée aux fastes des Champs-Élysées et aux grands magasins ouverts sept jours sur sept. C’était celle de la grandeur d’une nation permettant à chacun de ses concitoyens de prendre des vacances ailleurs que chez lui, de se détendre, d’avoir des loisirs.
Les chèques-vacances émis, commercialisés et gérés par l’ANCV ont connu un succès que nul ne peut contester. C’est uniquement grâce aux fonds générés par ces derniers que l’agence finance son fonctionnement et ses projets de tourisme social. Cela ne coûte rien à l’État.
Je m’étonne d’ailleurs du fait que l’un de nos amendements, qui se limitait à énumérer les missions exercées actuellement par l’Agence, notamment la « commercialisation » du chèque-vacances, soit tombé sous le couperet de l’article 40 de la Constitution.
S’agissant de l’amendement n° 32, mes collègues et moi-même tenons à préserver le principe de solidarité. Nous souhaitons, en effet, que le montant des chèques-vacances soit soumis à des conditions de ressources. C’est un simple principe de justice sociale que de permettre aux moins riches de bénéficier de tarifs plus avantageux pour pouvoir profiter des vacances.
Nous comprenons bien la volonté d’élargissement de la diffusion du chèque-vacances, dans l’intérêt de tous, y compris de l’agence, mais cette diffusion du chèque plus importante, ouverte aux patrons de petites entreprises, aux concubins, doit permettre à un plus grand nombre de titulaires de petits revenus d’accéder aux vacances. Les conditions de ressources ne sont donc en rien un frein à la diffusion de ces chèques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : L’objectif du texte est de diffuser plus largement les chèques-vacances. L’absence de possibilité d’en distribuer à tous les salariés d’une entreprise constitue un obstacle à leur diffusion, particulièrement dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
C’est pourquoi le Sénat avait approuvé, en première lecture, la levée de cette restriction.
Je rassure les auteurs de cet amendement : si le champ des bénéficiaires est élargi par le projet de loi, l’accès aux chèques-vacances pourra continuer à se faire dans des conditions plus favorables pour les salariés modestes.
Par ailleurs, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le projet de loi qui nous est soumis prévoit que le décret visant à fixer le taux maximum de contribution des employeurs définira des pourcentages différents selon la rémunération et la situation de famille du salarié.
L’objet de cet amendement étant satisfait, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir le plafond de revenu fiscal de référence pour l’attribution des chèques-vacances.
Nos études préparatoires à ce projet de loi font clairement apparaître que la condition de revenu fiscal de référence est un obstacle majeur à l’implantation du dispositif des chèques-vacances dans les petites entreprises. Elle créerait une discrimination à cet égard entre les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés qui sont soumises à ce plafond et les grandes entreprises où la distribution des chèques-vacances, effectuée par le comité d’entreprise, est exempte de plafond.
Les dispositions du projet de loi permettent d’établir l’égalité d’accès aux chèques-vacances pour tous les salariés.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme par les mots :
et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement tend à rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat, qui visait à diversifier la distribution des chèques-vacances afin que ceux-ci puissent bénéficier à d’autres catégories que les salariés, tels que, notamment, les chômeurs, les bénéficiaires du RMI, les personnes âgées.
Nous nous étions accordés sur la rédaction du texte concernant les missions de l’Agence nationale pour reconnaître le rôle fondamental de l’ANCV dans la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.
L’article 14 a pour objet de rendre accessibles les chèques-vacances au plus grand nombre, c’est-à-dire aux salariés des PME, ainsi qu’aux catégories de population non active.
Les personnes les plus démunies sont les plus exposées à la crise économique actuelle. Ainsi, 51 % des Français pensaient, en mars dernier, ne pas pouvoir s’offrir de vacances estivales, alors que 25 % de ces derniers partaient régulièrement auparavant.
Pour la première fois depuis 1945, la proportion de Français qui ne prendront pas de congés va donc augmenter. Elle passe même à 82 % pour les foyers disposant d’un revenu annuel inférieur à 12 000 euros.
C’est pourquoi le système des chèques-vacances doit bénéficier à d’autres catégories que les salariés. C’est une question de justice sociale.
L’agence peut dégager des ressources, hors participation des employeurs et des comités d’entreprise, par le biais des commissions sur les commandes et les contre-valeurs des chèques périmés.
Elle utilise d’ailleurs déjà une partie de ses moyens pour financer des actions de tourisme social, notamment les chèques-vacances pour les seniors ou les bourses solidarité-vacances. Mais ce n’est pas suffisant.
Le tourisme social doit devenir une vraie priorité pour l’agence. Cette question, je le rappelle, avait recueilli un consensus en première lecture

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : En première lecture, nous avions étendu cette mesure aux non-salariés. Après analyse et à la suite du débat à l’Assemblée nationale, il ne semble pas souhaitable de donner à l’ANCV le pilotage direct de l’extension des chèques-vacances aux non-salariés.
S’il s’agit de toucher les personnes sans emploi, bénéficiaires des minima sociaux, ou les retraités, je rappelle que l’agence mène déjà une politique d’action sociale très active en direction de publics prioritaires : plus de 20 millions d’euros sont consacrés aux programmes « seniors en vacances » ou aux bourses solidarité-vacances. L’agence monte ses projets en partenariat avec les associations et les organismes sociaux, tels que les caisses d’allocations familiales, les centres communaux d’action sociale, les associations, les caisses de retraite, qui connaissent le mieux leurs publics.
Il est donc préférable que l’ANCV, comme elle le fait déjà, travaille avec ces organismes dans le cadre de son action sociale plutôt que de chercher à les doublonner, et ce pour un coût de gestion vraisemblablement important.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’objectif assigné à l’agence est d’étendre le bénéfice des chèques-vacances au personnel des entreprises de moins de cinquante salariés. Telle est la priorité !
Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, les bénéficiaires des chèques-vacances appartiennent à toutes les catégories de la population, aux salariés comme aux non-salariés.
En outre, la distribution de chèques-vacances par les organismes à caractère social, tels que les CAF, et par des organisations caritatives permet déjà leur diffusion bien au-delà du monde salarié.
De nouvelles modalités de distribution engendreraient des coûts de gestion directs. Il convient de réserver en priorité ces fonds aux 500 000 salariés des entreprises de moins cinquante salariés, que nous souhaitons voir attributaires des chèques-vacances dans les deux ans à venir.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme, remplacer le mot :
conclut
par les mots :
peut conclure
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Nous avons évoqué, lors de la présentation de notre amendement précédent, le fonctionnement de l’Agence nationale pour les chèques-vacances.
Les fonds permettant à cette dernière de financer les projets de tourisme social sont issus de la commercialisation des chèques-vacances. L’action de l’agence est donc entièrement dépendante de l’émission et de la gestion de ces derniers.
L’ANCV réinvestit dans ces projets l’intégralité des bénéfices tirés des chèques-vacances.
À titre d’exemple, plus de 1,2 milliard d’euros ont été distribués en chèques-vacances en 2008 et ce sont, au total, quelque 4,5 milliards d’euros qui ont été générés au profit du tourisme. En 2007, plus de 19 millions d’euros d’excédents ont été intégralement réinvestis dans la politique sociale d’accès aux vacances.
Le fait de retirer la commercialisation des chèques-vacances à l’ANCV signerait la fin de ces moyens indispensables au financement du tourisme social. Les attaques contre ce monopole de commercialisation ont été nombreuses au cours de ces dernières années. On peut comprendre que de telles sommes suscitent les convoitises !
Nous reconnaissons que les petites entreprises, qui ne possèdent pas de comité d’entreprise, n’ont pas accès actuellement aux chèques-vacances.
Il est proposé, à l’article 14, de permettre à des entreprises privées, en particulier à celles du secteur de la restauration, qui proposent déjà le chèque-déjeuner à ces petites entreprises, de distribuer le chèque-vacances.
Pour autant qu’elle favorise le développement du chèque-vacances, nous ne pouvons nous opposer à une telle disposition, même si l’expérience a déjà été tentée avec la Banque populaire et ProBTP, sans résultat probant. Mais peut-être les entreprises de restauration rencontreront-elles plus de succès…
Si nous pouvons partager l’objectif de diffusion plus large du chèque-vacances, d’autant que cette proposition est le résultat d’accords entre le ministère et l’agence elle-même, en revanche, le caractère obligatoire induit par l’emploi du verbe « conclut » ne nous semble pas justifié.
La possibilité ouverte à des entreprises de restauration ayant déjà une implantation dans les petites et moyennes entreprises pour diffuser plus largement les chèques-vacances venant appuyer le dispositif existant ne doit pas se transformer en une obligation de recourir à ces derniers. L’émission, la gestion et la commercialisation doivent rester le seul fait de l’Agence pour qu’elle puisse remplir sa mission.
Afin d’éviter toute interprétation et de ne pas avoir de doute sur d’éventuelles intentions de privatisation pure et simple de ces chèques-vacances, remettant ainsi gravement en cause leur dimension sociale, nous proposons de remplacer le verbe « conclut » par la forme verbale « peut conclure ».
Voilà les raisons qui nous ont conduits, monsieur le président, à déposer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Rappelons que seulement 30 000 salariés de ces entreprises bénéficient aujourd’hui des chèques-vacances ; l’objectif est de parvenir à 500 000 salariés.
Or l’ANCV est une « petite » agence, qui ne dispose pas en propre d’un réseau de distribution étoffé présent sur tout le territoire. Il est donc nécessaire pour elle, afin d’atteindre cet objectif, de nouer des partenariats avec d’autres secteurs. Nous avions évoqué en première lecture la possibilité de passer par les agences du chèque-déjeuner, qui sont bien implantées dans les petites, voire les très petites entreprises.
Cette solution est d’ailleurs plus immédiate que la création de toutes pièces d’un réseau commercial propre à l’ANCV destiné aux seules PME. L’obligation de conclure des accords vise à garantir l’effectivité de l’extension des chèques-vacances pour les PME.
C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)