Développement et modernisation des services touristiques : Article 18

Développement et modernisation des services touristiques : Article 18

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Le e de l'article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. »
2° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « transporteur public de marchandises, », sont insérés les mots : « de déménageurs, » et, après les mots : « véhicules industriels destinés au transport », sont insérés les mots : «, de commissionnaire de transport » ;
b) À l'avant-dernier alinéa du I, après les mots : « sont considérés comme », sont insérés les mots : « commissionnaires de transport et comme », et sont ajoutés les mots : « ou de déménagement » ;
c) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Tout contrat de transport public de marchandises ou tout contrat relatif au déménagement doit comporter des clauses précisant la nature et l'objet du transport ou du déménagement, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur, du déménageur et du destinataire, et le prix du transport ou du déménagement ainsi que celui des prestations accessoires prévues. » ;
d) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, le contrat de commission de transport doit faire l'objet de dispositions identiques. » ;
e) À la première phrase du IV, après les mots : « la rémunération », sont insérés les mots : « des commissionnaires de transport et » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 9, après les mots : « dans les contrats de transport, », sont insérés les mots : « dans les contrats relatifs au déménagement » ;
4° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « entreprises de transport, », sont insérés les mots : « de déménagement » ;
5° Le II de l'article 37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'une entreprise de transport routier, », sont insérés les mots : « ou d'une entreprise de déménagement » ;
b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement. »

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Ce projet de loi est l’un des rares textes sur lequel la procédure accélérée n’a pas été engagée. Je m’en félicite, cependant je déplore que ce soit plus une exception que la règle.
Pour notre part, nous regrettons l’examen au pas de charge de textes législatifs ayant des répercussions majeures sur la vie de nos concitoyens.
Cependant, entre les deux lectures de ce texte, au retour de son examen par l’Assemblée nationale, nous notons des ajouts d’articles, peu ou pas du tout en rapport avec l’objet premier du texte. De plus, ces modifications interviennent dans un délai court, à l’occasion de la session extraordinaire.
L’article 18 nous semble relever plus de la simplification du droit que du tourisme. Pourtant, ces sujets ont déjà été traités devant cette assemblée au cours de la session ordinaire.
L’urgence aurait-elle eu des conséquences pour le Gouvernement lui aussi ? La maîtrise des deux tiers de l’ordre du jour, si l’on compte l’initiative parlementaire du groupe UMP, n’aurait-elle pas fourni le temps nécessaire pour étudier cette question ?
Je considère que l’article 18 n’a pas lieu de figurer dans ce projet de loi et que le temps dévolu au débat est insuffisant pour l’examiner dans de bonnes conditions. En outre, la méthode qui consiste à insérer des cavaliers législatifs de la sorte n’est pas démocratique. Nous ne pouvons discuter d’un tel sujet au débotté.
S’il n’est pas acceptable que notre travail législatif s’effectue dans l’urgence permanente avec un débat minimaliste où l’opposition n’a que peu de moyens pour s’exprimer, il n’est pas plus acceptable que, lorsqu’un texte est examiné selon la procédure normale, lors des deux lectures par chaque assemblée, de nouvelles dispositions soient ajoutées sans le débat nécessaire à l’expression des points de vue et à l’information de nos concitoyens sur les mesures mises en place.
Nous dénonçons de telles pratiques et demandons la suppression de l’article 18.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : La loi relative à la simplification du droit avait malencontreusement fait sortir de la catégorie des déménageurs les transports de marchandises, créant ainsi un vide juridique pour eux, mais aussi pour leurs clients. Il est donc urgent de rétablir un régime juridique adapté à cette profession tout en maintenant l’apport principal de la loi relative à la simplification du droit, à savoir un délai de réclamation pour les clients des déménageurs plus long que les trois jours prévus dans le droit commun du transport de marchandises.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)