Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 42

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 42

debate, 01/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’État doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu’il envisage de leurs conséquences sur l’environnement, notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant causer. Cette prise en compte est favorisée, pour les grands projets publics, par l’association la plus large possible de l’ensemble des acteurs concernés dans un esprit de transparence et de participation. L’État prendra les mesures nécessaires pour que les projets de loi soient présentés avec une étude de l’impact des dispositions législatives projetées, tant économique et social qu’environnemental.
L’État favorisera le respect de l’environnement dans l’achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales. Dans ce cadre, particulièrement dans les zones d’outre-mer éloignées de la France continentale, l’État veillera à faciliter l’utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d’outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés. Cette mesure permettra de réduire le coût écologique du transport, notamment les émissions de gaz à effet de serre.
L’État se donne pour objectifs :
a) Dès 2009, de n’acquérir, s’agissant de véhicules particuliers neufs à l’usage des administrations civiles de l’État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service ;
a bis) Dès 2009, de développer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et les installations de vidéoconférence ;
b) À compter de 2010, de n’acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable ;
c) D’ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d’utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ;
d) De recourir, pour l’approvisionnement de ses services de restauration collective, à des emballages réutilisables consignés, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012, ainsi qu’à des produits saisonniers, des produits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution ou, à défaut, des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine et des produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale, pour une part identique ;
e) De favoriser dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage.
Les administrations de l’État entreprendront au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d’énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique, qui prendra en compte les objectifs fixés pour les bâtiments de l’État par le I de l’article 5, avec un objectif d’amélioration de 20 % en 2015.
Le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation de l’impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal. Les aides publiques seront progressivement revues de façon à s’assurer qu’elles n’incitent pas aux atteintes à l’environnement.
L’État veillera à ce que les programmes d’aide au développement qu’il finance ou auxquels il participe soient respectueux de l’environnement des pays bénéficiaires et soucieux de la préservation de leur biodiversité et pour partie spécifiquement dédiés à ces finalités. Il intégrera l’objectif d’adaptation au changement climatique à la politique française de coopération.
L’État s’attachera à ce que d’ici à 2012, les formations initiales et continues dispensées à ses agents comportent des enseignements consacrés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires, sociaux et environnementaux adaptés aux fonctions et responsabilités auxquelles préparent ces formations.
L’État se fixe pour objectif de disposer en 2010 des indicateurs du développement durable à l’échelle nationale tels qu’ils figureront dans la stratégie nationale de développement durable et organisera à cet effet avant la fin de l’année 2009 une conférence nationale réunissant les cinq parties prenantes au Grenelle de l’environnement. Le suivi de ces indicateurs sera rendu public et présenté au Parlement chaque année à compter de 2011.
L’État se fixe également pour objectif de disposer d’indicateurs permettant la valorisation, dans la comptabilité nationale, des biens publics environnementaux d’ici à 2010.

M. le président : L’amendement n° 80, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
ainsi qu’à des produits saisonniers
supprimer la fin du huitième alinéa (d) de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement tend à supprimer la fin du huitième alinéa d) de l’article 42. Nous considérons en effet que la formulation de ces dispositions est un peu trop vague et pourrait être sujette à interprétation.
En effet, les conditions de production qui y sont mentionnées ne sont pas de nature à promouvoir l’utilisation collective de produits à faible impact environnemental. Nous pensons que seuls les produits issus de l’agriculture biologique et de productions saisonnières apportent une réponse cohérente aux objectifs de cet article, en l’occurrence l’approvisionnement de services de restauration collective. Pour y parvenir, il faut privilégier des circuits d’approvisionnement courts car, de fait, ceux-ci présentent un meilleur bilan carbone.
Cet article sera applicable, par exemple, à la restauration scolaire. L’État exerce donc ici, en plus d’une mission de préservation environnementale, une véritable mission de santé publique. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est contraire au texte adopté la semaine dernière par la commission. Celle-ci souhaite conserver la référence aux produits « à faible impact environnemental », aux produits de qualité et aux produits à haute valeur environnementale, mais à défaut seulement d’avoir eu recours à des produits biologiques ou de saison.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 86, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Teston, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le e) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À compter de 2010, d’insérer dans tous les marchés publics une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l’exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : L’État peut agir vite et bien dans plusieurs domaines, notamment celui de l’achat public. En effet, à l’échelle de l’Union européenne, la commande publique est évaluée à 16 % du PIB, soit environ 1 500 milliards d’euros. D’après l’Observatoire économique de l’achat public, en France, l’ensemble des achats publics atteignait en 2006 environ 130 milliards d’euros, soit 10 % de notre PIB. Agir sur la commande publique n’est donc pas vain, car nous n’agissons pas à la marge de l’activité économique globale : cette action aura une réelle incidence sur notre environnement.
Pour passer à l’acte, nous vous proposons de prendre en compte les gaz à effet de serre émis lors de l’exécution d’un marché public. Cette obligation répond à plusieurs logiques : tout d’abord, elle s’inscrit dans la logique du Grenelle de l’environnement dont l’un des objectifs prioritaires est la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ensuite, l’adoption de cette disposition serait importante pour les petites entreprises de nos départements. En effet, bien souvent, les petites entreprises n’ont pas accès à l’adjudication de ce genre de marchés publics. La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre rendrait donc leur chance à ces entreprises départementales ou régionales. Cette mesure aurait donc également un effet sur le développement économique de nos entreprises.
Notre proposition n’est rien moins que l’amorce d’un Green Business Act qui favoriserait nos entreprises locales, en prenant en considération – cela semble bien légitime – les émissions de gaz à effet de serre. De plus, cet amendement n’est pas incompatible avec la réglementation communautaire. Il résulte en effet de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et des directives européennes que l’application de critères environnementaux pour l’attribution des marchés est permise à quatre conditions : ces critères doivent être liés à l’objet du marché ; ils ne doivent pas conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicataire ; ils doivent être expressément mentionnés dans l’avis de marché et le cahier des charges ; ils doivent enfin respecter les droits fondamentaux de l’Union.
Cet amendement satisfait donc à ces quatre conditions. S’il était adopté, l’environnement serait davantage respecté, et nos PME en sortiraient gagnantes. En cette période de crise, ses effets ne pourraient être que bénéfiques !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Pour de multiples raisons, la commission a émis un avis défavorable. Pour rester bref, je dirai que cet amendement est irrecevable en application de la « jurisprudence de l’entonnoir », car il évoque en deuxième lecture un sujet non examiné en première lecture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Je tiens à préciser que cette question a été évoquée en première lecture, puisque j’ai moi-même défendu un amendement à ce sujet ; par conséquent, l’effet « entonnoir » ne joue pas.

M. Bruno Sido : Si !

M. Didier Guillaume : En tout état de cause, on me répond sur la forme ; or j’aimerais que l’on me dise clairement une bonne fois pour toutes si l’on souhaite vraiment inscrire les grandes orientations de la lutte contre l’émission de gaz à effet de serre dans ce projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement !
Le précédent amendement portait sur la restauration collective : si l’on veut aujourd’hui ouvrir aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité de fournir des repas à base de produits biologiques ou de faible impact environnemental, il faut leur en donner les moyens. De nombreux départements agissent déjà en ce sens : dans mon département, par exemple, 20 % des repas servis dans les collèges sont préparés à base de produits biologiques. Mais, tous les élus vous le diront, les marchés publics les empêchent d’aller plus loin dans leur démarche.
Par conséquent, sur la forme, la « jurisprudence de l’entonnoir » n’a pas à s’appliquer et, sur le fond, l’adoption de cet amendement représenterait une belle avancée dans le cadre de ce projet de loi !

M. le président : L’amendement n° 86 est irrecevable.
Je mets aux voix l’article 42.
(L’article 42 est adopté.)