Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 44
debate, 01/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de l’environnement et du développement durable et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques qu’opérationnels.
La cohérence de leurs actions en ces matières sera favorisée par la concertation au sein d’une instance nationale consultative réunissant les associations d’élus des différentes collectivités et de leurs groupements, qui sera associée à l’élaboration de la stratégie nationale du développement durable et à sa mise en œuvre. Une instance similaire pourra être instituée au niveau régional.
L’État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l’article 7, celle des plans climat-énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les « Agendas 21 » locaux. Il pourra utiliser les « Agendas 21 » locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales.
L’État étendra l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, participera à la diffusion des expérimentations locales en matière de développement durable et encouragera l’articulation étroite des politiques de transport et des projets d’urbanisme.
L’État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l’impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.
L’État étudiera, en concertation avec les collectivités territoriales, des possibilités nouvelles d’attribution de concours aux collectivités et à leurs groupements qui contribuent de façon significative à la réalisation d’objectifs de nature environnementale, et leur permettra de valoriser leurs certificats d’économies d’énergie.
La mise en place de formations à destination des agents des collectivités territoriales en matière de développement durable et de protection de l’environnement sera encouragée.
II. - (Supprimé)
III. - (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 46, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° ... du ... de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les collectivités des obligations prévues par cette loi et des modalités de compensation par le Gouvernement.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, pour les collectivités territoriales, des nouvelles obligations prévues par le présent projet de loi. Il n’est pas douteux en effet que les charges qui en résulteront seront extrêmement importantes : une étude du Boston Consulting Group, commandée par votre ministère, madame la secrétaire d’État, estime que les quinze grands programmes du Grenelle de l’environnement participent à la relance de l’économie de manière substantielle – c’est très positif –, en étant à l’origine d’un flux d’activité estimé à 450 milliards d’euros sur douze ans, financé à hauteur de 170 milliards d’euros par l’État et les collectivités locales.
La situation des finances des collectivités locales, nous le savons tous, est extrêmement délicate : il nous semble donc indispensable d’établir un bilan exhaustif des charges nouvelles résultant, pour les collectivités territoriales, du Grenelle de l’environnement, de façon que le Gouvernement prévoie simultanément des modalités de compensation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Il paraît bien difficile d’établir un rapport exhaustif sur des sujets aussi complexes dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi. Un tel rapport devrait en effet prendre en compte non seulement le coût des obligations nouvelles, mais aussi les concours apportés par l’État aux collectivités, dont certains figurent dans l’article présent, ainsi que le bénéfice résultant des comportements plus économes en énergie et en ressources, qui n’apparaîtront qu’à terme.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Madame la sénatrice, votre amendement donne une vision très négative du Grenelle de l’environnement. En réalité, le Grenelle n’est pas un plan de relance ; il tend à penser « la France d’après » ; par ailleurs, il ne se résume pas à des dépenses, mais consiste en des investissements. La plupart de ces derniers permettront des économies dans le domaine tant des énergies que des transports : il a ainsi été décidé que l’État réinvestirait dans les transports en commun en site propre, ce qu’il ne faisait plus.
En réalité, notre action doit être envisagée non pas comme une accumulation de dépenses, mais comme une accélération des investissements. J’ajoute que, compte tenu de l’évolution prévisible des prix de l’énergie à une échéance relativement proche, les investissements que nous ne réaliserions pas maintenant nous coûteraient vraiment beaucoup plus cher !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : La réponse de Mme la ministre me laisse un peu sur ma faim car, de toute évidence, le Grenelle de l’environnement induira des charges nouvelles pour les collectivités locales. Je comprends toutefois l’argument de M. le rapporteur : on ne parviendra pas à établir un bilan exhaustif de ces charges en six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Cependant, une rencontre nationale organisée à date fixe et à une échéance raisonnable en vue d’évaluer ces charges ne serait pas complètement inutile. En effet, les collectivités locales vont voir les factures s’accumuler, au risque d’entendre des esprits éminents, s’exprimant dans le cadre d’une révision générale des politiques publiques décentralisées, leur faire grief d’augmenter leurs impôts deux fois plus rapidement que l’évolution du PIB, et ce pour des raisons qui leur sont parfaitement extérieures, même si elles sont légitimes et concourent à l’édification d’une France plus radieuse.
Il faudra d’abord payer. Je vous rappelle, madame le secrétaire d’État, qu’un investissement commence par une dépense, suivie éventuellement d’un retour, qu’on appelle, en français d’aujourd’hui, un pay back qu’il serait intéressant de connaître.
Je pense donc que Mme Goulet pourrait retirer son amendement, parce que nous sommes tous de son avis : nous avons besoin d’une information, et Mme la secrétaire d’État va sans doute nous rassurer sur la capacité du Gouvernement à informer les collectivités locales que notre assemblée a la charge de défendre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’admets que la rédaction de cet amendement ne soit pas satisfaisante, mais tout le monde en aura compris l’esprit.
Mme la secrétaire d’État me répond en disant : « nous préparons l’avenir, nous investissons, etc. ». Mais ce « nous » inclut aussi les collectivités locales. Je considère que les 450 milliards d’euros d’investissements résultant du Grenelle de l’environnement contribuent au plan de relance : beaucoup de nos collectivités ont en effet d’ores et déjà commencé à investir dans le développement durable.
Je suis tout à fait disposée à retirer mon amendement en échange de l’engagement du Gouvernement d’organiser une rencontre, mais j’ai été échaudée par le précédent de l’application de la taxe générale sur les activités polluantes aux carrières : je retrouve d’ailleurs régulièrement un éminent membre du cabinet de Mme la secrétaire d’État, ici présent, sur le banc des soigneurs !
Nous devrons donc veiller à ce que cet engagement soit respecté. Sous ces réserves, j’accepte de retirer mon amendement. Mais il serait intéressant qu’un bilan coût/avantage pour les collectivités locales des investissements réalisés soit établi. Même si nous avons tous conscience de l’intérêt de ces derniers, leur charge repose sur les collectivités qui doivent les financer avant qu’ils ne deviennent rentables.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno : Je souhaite répondre puisque j’ai été interpellée. Il me semble tout à fait possible d’organiser la procédure d’information que vous évoquiez.
J’insiste simplement sur la différence à établir entre le Grenelle de l’environnement et le plan de relance. Ce sont deux choses tout à fait distinctes. D’ailleurs, le Grenelle de l’environnement a été décidé avant même que nous ne soyons confrontés à la crise économique actuelle.
M. Gérard Longuet : Et que fait-on du Parlement ?
Mme Chantal Jouanno : Gardons bien à l’esprit que nous sommes en train d’investir pour l’avenir. Rappelons-nous les conclusions du rapport Stern : c’est l’inaction qui coûtera vraiment cher !
M. Gérard Longuet : En attendant, nous devons adopter des budgets et voter des impôts !
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Ce débat est très important. Monsieur Longuet, permettez-moi de rappeler que, lorsque l’on calcule le PIB en France, le capital naturel n’est jamais évalué, alors qu’il représente une ressource économique fondamentale ! Nous ne parviendrons donc à établir des calculs sérieux que le jour où nous serons capables d’évaluer ce que représente le capital naturel, qui a aussi une valeur économique.
Prenons l’exemple de l’eau : si vous ne faites rien, l’eau des nappes phréatiques sera de plus en plus polluée et vous serez obligés de construire une usine pour dépolluer l’eau que vous aurez polluée. En revanche, si vous faites en sorte de protéger correctement les champs captants, en y pratiquant par exemple une agriculture biologique, vous ne serez plus obligés de construire une usine de dépollution pour produire de l’eau potable !
Cela veut dire que, même si vos calculs sont légitimes, la pratique de la comptabilité nationale n’évalue jamais la valeur marchande de la régression du capital naturel. Là réside la difficulté. Il faudra pourtant bien que nous parvenions à l’évaluer un jour.
M. le président : L’amendement n° 46 est retiré.
Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)