Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 45

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 45

debate, 01/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'État développera la production, la collecte et la mise à jour d'informations sur l'environnement et les organisera de façon à en garantir l'accès. Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l'internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Les procédures d'enquête publique seront modifiées afin de les simplifier, de les regrouper, d'harmoniser leurs règles et d'améliorer le dispositif de participation du public. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes.
La procédure du débat public sera rénovée afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement.
L'expertise publique en matière d'environnement et de développement durable et l'alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées.
La possibilité de saisir certaines agences d'expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d'autres agences et étendue à d'autres acteurs et organismes.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.
Pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier alinéa de l'article 13, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret.
II. - (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Muller et Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du I de cet article :
La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte. Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi sur les missions et les statuts de cette instance.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement vise à rattraper ce qui m’apparaît comme une maladresse rédactionnelle. En effet, le vertueux amendement de l'Assemblée nationale introduisant un délai raisonnable pour l'émergence de l'instance propre à assurer la protection de l’alerte et de l’expertise, était maladroitement rédigé. L’émergence de cette structure était présentée comme une opportunité. Or cette opportunité ne se discute plus : elle fait aujourd’hui consensus.
Cet amendement vise donc à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui consacrait l’émergence de cette instance, tout en reprenant l’idée d’un délai, introduite par l’Assemblée nationale.

M. le président : L'amendement n° 83, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un statut juridique du lanceur d'alerte sera défini.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Lors de la précédente lecture de ce projet de loi par le Sénat, notre collègue Marie-Christine Blandin avait proposé l’inscription dans la loi du statut juridique des lanceurs d’alerte. Sa demande avait été repoussée et renvoyée à l’examen du Grenelle II.
Cependant, nous souhaitons que la loi de programmation, qui définit le cadre général de nos actions en matière environnementale, prévoie explicitement la nécessaire protection des lanceurs d’alerte environnementale et sanitaire. Un tel statut permettrait de poser les principes du traitement effectif des alertes environnementales et d’établir un cadre procédural.
Pour que l’intérêt général prime sur les intérêts financiers et politiques, le lanceur d’alerte joue depuis quelques années un rôle de plus en plus important, notamment en matière de risques environnementaux. Simple citoyen ou scientifique travaillant dans le secteur public ou le secteur privé, le lanceur d’alerte se trouve, à un moment donné, confronté à un fait pouvant constituer un danger potentiel pour l’homme ou son environnement, et décide dès lors de porter ce fait à la connaissance de la société civile et des pouvoirs publics.
Malheureusement, le temps que le risque soit publiquement reconnu et effectivement pris en compte, il est souvent trop tard. Les conséquences pour le lanceur d’alerte, qui agit à titre individuel parce qu’il n’existe pas à l’heure actuelle, en France, de dispositif de traitement des alertes, peuvent être graves : de la mise au placard jusqu’au licenciement – nous pouvons citer des cas concrets –, il se retrouve directement exposé aux représailles d’un système hiérarchique qui ne le soutient pas, car il est souvent subordonné à des intérêts financiers.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : S’agissant de l’amendement n° 43, le Sénat, en première lecture, avait demandé une étude sur cette instance, sans aller jusqu’à définir ses missions et statuts.
La nouvelle rédaction de cette disposition, issue de l’Assemblée nationale, me semble judicieuse et correspond bien à l’esprit qui était celui du Sénat lors de la première lecture : avant de créer une instance, il faut savoir si elle est pertinente ou non. Cette rédaction me semble donc préférable à celle que nous proposent les auteurs de l’amendement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 83 est pour sa part largement satisfait par le sixième alinéa de cet article, qui demande un rapport au Gouvernement sur cette question. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : S’agissant de l’amendement n° 43, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant un délai d’un an au plus, le temps qu’un rapport soit remis. Pour le Gouvernement, les formules « étudier l’opportunité de créer » et « étudier la création » reviennent au même. Je tiens donc vraiment à vous rassurer : il est bien dans nos intentions de faire des propositions concrètes pour tenir les engagements nos 194 et 195 du Grenelle. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement, mais il est résolu à répondre à l’attente exprimée.
S’agissant de l’amendement n° 83, l’engagement n° 199 du Grenelle évoque l’« organisation d’un cadre procédural de traitement des alertes dans des conditions protégeant le donneur d’alerte ». J’ai justement saisi le ministre des affaires sociales pour qu’il demande aux partenaires sociaux d’en débattre. Il m’a effectivement confirmé que ce sujet figurerait à l’ordre du jour des discussions à venir. Il ne me paraît donc pas judicieux, à ce stade, d’aller plus loin.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 88, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 162-27 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ses observations sur la présomption d'un dommage environnemental.
« II. - Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.
« III. - L'autorité administrative compétente peut constater à tout moment l'existence d'un dommage. Dans ce cas, les dispositions du présent titre sont applicables. Dans le cas contraire, elle informe l'association demanderesse dans un délai de trois mois du rejet de sa demande d'action. Dans ce cas, elle peut engager les procédures de recours de droit commun devant les juridictions appropriées. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Conformément à notre souci constant de renforcer les moyens d’information et d’évaluation, nous souhaitons, par cet amendement, créer un dispositif d’alerte qui permette aux associations de porter à la connaissance de l’administration une présomption de dommage, sans engager directement une action en justice ; cette attitude me paraît raisonnable compte tenu de l’engorgement des tribunaux.
C’est, à notre avis, l’un des oublis fondamentaux du Grenelle. Nous proposons de le réparer par l’adjonction au code de l’environnement d’un article additionnel L. 162-28 visant à transposer dans notre droit les dispositions de l’article 12 de la directive, qui ne sont pas prises en compte par le présent projet de loi. La création d’une réelle procédure d’alerte, que nous attendons toujours, nous semble améliorer considérablement le texte.
Notre proposition est la suivante : les associations ayant reçu l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement pourraient alerter l’autorité à partir d’informations et de données pertinentes sur la présomption d’un dommage environnemental. Lorsque la demande d’action et les observations qui l’accompagnent indiqueront d’une manière plausible l’existence d’un dommage environnemental, l’autorité compétente donnera à l’exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues sur la demande d’action et les observations qui l’accompagnent.
Ce serait, à notre avis, l’esquisse d’un véritable effet d’alerte et d’une démocratie écologique, qui me semblent être des objectifs phares du Grenelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Nous avons rencontré de nombreuses difficultés avec cet amendement, madame Herviaux. En effet, il a failli « passer à la trappe » du fait de la théorie de l’entonnoir !
Cela dit, modifiant le code de l’environnement, la disposition que cet amendement tend à introduire est tellement normative qu’elle ne peut pas figurer dans une loi de programmation. Sans que cela préjuge de sa pertinence, sa place n’est assurément pas dans le projet de loi Grenelle I.
Pour cette seule raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 45.
(L'article 45 est adopté.)

M. le président : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.