évaluation du crédit impôt recherche

évaluation du crédit impôt recherche

debate, 24/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 36 de M. Ivan Renar à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’évaluation du crédit impôt recherche.
Cette question est ainsi libellée :
« M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire évaluation du crédit impôt recherche (CIR).
« Si le crédit impôt recherche a connu en 2009 une augmentation de 620 millions d'euros, pour un coût global estimé entre 2,7 et 3,1 milliards d'euros, les effets réels de ce dispositif fiscal sur l'effort de recherche et développement des entreprises demeurent inconnus. Depuis l'étude d'impact menée par Technopolis France en 2006, le crédit impôt recherche n'a fait l'objet d'aucune évaluation officielle alors même qu'il a connu de profondes modifications en 2008. Lors des débats portant sur le budget de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES) 2009, de nombreux parlementaires, de toutes sensibilités, se sont émus de cette situation, d'autant que toutes les politiques publiques sont soumises à évaluation. Une étude d'impact du crédit impôt recherche est d'autant plus indispensable que la progression des aides publiques est sans commune mesure avec la progression des dépenses de recherche et développement des entreprises. En outre, selon une enquête, ce dispositif, à l'origine destiné aux PME innovantes, bénéficierait essentiellement aux très grandes entreprises. Alors que le coût du crédit impôt recherche pourrait atteindre 4 milliards d'euros en 2012, il est urgent d'en mesurer les effets incitatifs et, le cas échéant, d'envisager un redéploiement des crédits affectés à ce dispositif. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre en ce sens et l'interroge sur l'avenir du financement des universités et des organismes de recherche publics. »
La parole est à M. Ivan Renar, auteur de la question.

M. Ivan Renar : . Madame la ministre, dans cette période de remaniement ministériel, permettez-moi de vous dire le plaisir et la satisfaction qui sont les miens de vous revoir à cette place !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.

M. Ivan Renar : . Je ne peux évidemment pas parler au nom de mes collègues, mais je crois qu’ils partagent mon sentiment.
Même si je ne suis pas toujours d’accord avec vous, ce qui est normal dans un débat démocratique, je dois reconnaître, madame la ministre, que vous travaillez beaucoup, avec ardeur et détermination, sur les dossiers dont vous avez la responsabilité. (Applaudissements.)
Je vais maintenant entrer dans le vif du sujet !
Présenté comme l’un des instruments les plus incitatifs en France et en Europe, le crédit d’impôt recherche devrait atteindre, cette année, un coût estimé entre 2,7 milliards et 3,1 milliards d’euros. D’ici à 2012, ce serait, a minima, 4 milliards d’euros qui pourraient être consacrés à ce dispositif fiscal.
À l’heure où les restrictions budgétaires et la baisse de la dépense publique affectent l’ensemble de la fonction publique et ses usagers, il est indispensable de s’interroger sur la pertinence d’un outil dont les effets ne sont toujours pas évalués.
Engagée en 2004, la réforme du crédit d’impôt recherche était censée produire une augmentation significative de l’effort de recherche des entreprises. Les résultats sont-ils au rendez-vous ?
Dans son rapport d’information consacré à la recherche et à l’innovation en France, la délégation du Sénat pour la planification souligne que les entreprises françaises sont trop économes en recherche et développement.
La mise en perspective de l’augmentation considérable des aides de l’État à la recherche privée et de l’évolution de l’effort de recherche et développement des entreprises conforte ce constat. Alors que les aides publiques au secteur privé ont progressé de 1 636 millions en euros constants entre 2002 et 2006, les dépenses de recherche et développement des entreprises n’ont augmenté que de 458 millions.
Le rapport sur la valorisation de la recherche de 2007 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, dit rapport Guillaume, est on ne peut plus explicite : « Le soutien de l’État aux entreprises, qui depuis plus de vingt ans figure parmi les plus élevés de l’OCDE, n’a pas empêché le niveau de recherche-développement privée de connaître un décrochage par rapport à l’évolution observée dans la plupart des pays. »
Ne disposant pas d’éléments tangibles démontrant que le crédit d’impôt recherche a un rôle incitatif majeur sur l’effort de recherche et développement des entreprises, le Gouvernement présente désormais le crédit d’impôt recherche comme une arme antidélocalisation.
Il est vrai que, depuis la réforme de 2008, le crédit d’impôt recherche prend en compte la totalité des dépenses de recherche-développement, sans tenir compte de leur évolution. Dorénavant, les entreprises qui bénéficient de ce dispositif fiscal ne sont plus obligées d’accroître leurs investissements dans la recherche-développement. Cette absence de contrainte renforce l’intérêt des entreprises qui bénéficient de fonds publics sans contrepartie importante.
Madame la ministre, je m’étonne de lire dans la presse, d’après les propos qui vous sont attribués, que l’enquête du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche « montre que le CIR empêche la délocalisation de laboratoires, mais qu’il est aussi attractif pour les étrangers et pousse à l’innovation dans les PME ». « Un véritable remède anticrise », auriez-vous même ajouté !
Or il est clair que le crédit d’impôt recherche ne peut empêcher la délocalisation des centres de recherche privés dans les pays de l’Union européenne.
En effet, par l’arrêt dit Fournier du 10 mars 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que « l’article 49 CE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche ».
Nul n’ignore cette disposition, et certainement pas les chefs d’entreprise à qui l’information a été encore communiquée à l’occasion du colloque de l’Observatoire européen de la fiscalité des entreprises, qui s’est tenu le 13 mars dernier. Il y a été redit qu’avant cet arrêt le crédit d’impôt recherche ne prenait en compte que les dépenses engagées en France, mais que désormais toutes celles qui étaient engagées en Europe pouvaient donner droit au crédit d’impôt.
Au regard des sommes considérables investies dans le crédit d’impôt recherche, il est plus que nécessaire d’évaluer les effets réels de ce dispositif fiscal sur la recherche des entreprises. De nombreux collègues, de toutes sensibilités, tout comme la Cour des comptes, ont exhorté le Gouvernement à mener une telle évaluation.
Celle-ci serait d’autant plus légitime que l’ensemble des activités et des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche publics est soumis au contrôle de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES. Maquettes de formation, institutions, unités, équipes, individus, l’ensemble du secteur public est soumis à l’évaluation et à la notation de cette agence qui, en matière de recherche, ne prend en compte que les résultats répondant à des critères quantitatifs de type bibliométriques, classements de revues, etc.
J’ajouterai une remarque sur ce point : il est regrettable de constater que la méthodologie des évaluations de l’AERES marque la fin du principe de l’évaluation par les pairs.
Je rappelle au passage que les membres de l’agence sont nommés et non élus, et que l’on demande aux évaluateurs d’apprécier et de noter les formations ou les projets conduits par des enseignants-chercheurs exerçant dans un champ disciplinaire bien différent du leur.
Un philosophe est-il le plus compétent pour juger la qualité d’une formation en sociologie ou en sciences politiques ? Un physicien est-il le mieux à même d’évaluer les maquettes de formation en biologie, en chimie, en informatique ou en mathématiques ?
Cela étant, je reviens à l’enquête lancée par le ministère.
Au-delà des problèmes méthodologiques, il est pour le moins surprenant de constater le décalage entre la présentation des résultats de l’enquête faite par le ministère et l’enquête elle-même.
En effet, si l’on peut lire dans le premier document que l’enquête de « l’automne 2008 permet désormais d’avoir une première évaluation de la réforme du crédit d’impôt recherche sur les entreprises », les auteurs de l’enquête rappellent, quant à eux, que « le but principal de l’enquête est de recueillir l’opinion des entreprises sur la réforme du CIR mise en place en 2008 et, accessoirement, d’effectuer une évaluation qualitative du CIR ». Cette précision est d’autant plus importante que moins de 5 % des entreprises bénéficiant du dispositif fiscal ont dûment complété le questionnaire.
On voit à quel point il serait périlleux de tirer des conclusions définitives sur la base de réponses d’un échantillon dont les auteurs ignorent eux-mêmes s’il est réellement représentatif.
Aussi faut-il être très clair : une enquête de perception ne saurait se substituer à une évaluation réelle des effets d’un dispositif qui devrait être encore renforcé dans les années à venir. Il est quand même surprenant que le Parlement ne dispose pas au minimum d’informations faisant apparaître la distinction entre le crédit d’impôt recherche accordé aux grandes entreprises et à leurs filiales, et le crédit d’impôt recherche accordé aux PME indépendantes. Cela devrait pouvoir être établi, ne serait-ce que grâce aux déclarations reçues par l’administration fiscale...
Il me semble que nous ne devrions plus accepter de reconduire une mesure financièrement très coûteuse sans en connaître les effets. Lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2010, nous ne devrions plus lire, comme l’année dernière, que le ministère, comme il est écrit dans le « bleu » consacré à la mission interministérielle pour la recherche et l’enseignement supérieur, la MIRES, « ne dispose pas à ce jour d’études précises permettant d’évaluer l’efficience du crédit d’impôt recherche pour les finances publiques et les entreprises ».
Permettez-moi toutefois d’ajouter un mot sur quelques tendances qui ressortent de cette enquête.
Il est ainsi particulièrement intéressant de souligner que, pour les entreprises de plus de cent salariés, les freins à l’innovation et aux dépenses de recherche et développement sont d’ordre non financier.
On observe encore plus nettement que les contraintes financières sont loin d’être déterminantes pour le développement de leurs activités de recherche-développement.
Pourtant, les résultats de l’enquête démontrent que les firmes de très grande taille bénéficient davantage, en proportion et en volume, du crédit d’impôt recherche que les petites et moyennes entreprises.
Plus préoccupant encore, pour les entreprises comprenant plus de deux cent cinquante salariés, l’impact du crédit d’impôt recherche sur l’accroissement des dépenses propres de recherche et développement est quasi inexistant.
De même, le crédit d’impôt recherche ne les incite ni à mener des projets de plus long terme ou plus risqués, ni à embaucher de jeunes docteurs.
Dès lors comment peut-on conclure à l’absence d’effets d’aubaine pour les grandes entreprises ?
Malgré ses faiblesses, cette enquête ne valide-t-elle pas l’hypothèse inverse ? Les grandes entreprises disposent d’une manne financière dont elles n’ont aucunement besoin. Si je voulais être cynique, je vous dirais qu’elles auraient bien tort de se priver de l’aide substantielle que leur propose généreusement l’État !
Pis, des représentants du personnel d’une très grande entreprise industrielle ont témoigné de dérives préoccupantes. Ainsi ont-ils assisté à des manœuvres visant à faire entrer sous le label « Recherche et Développement » certaines activités normalement non éligibles au crédit d’impôt recherche.
Toujours plus édifiant, le cas de cette autre grande entreprise opérant dans la chimie bénéficiaire du crédit d’impôt recherche à hauteur de dizaines de millions d’euros et qui supprime des emplois dans son secteur recherche et développement.
Ces situations démontrent à quel point les contrôles sont insuffisants. Mais il est vrai que tout contrôle des fonds publics est mal vécu par les grands groupes, toujours prêts à mettre les États, les territoires et les populations en concurrence.
Cela étant, force est de constater de manière pragmatique qu’en l’état actuel des choses de véritables contrôles de l’utilisation du crédit d’impôt recherche sont difficilement réalisables, en premier lieu en raison des critères d’éligibilité au crédit d’impôt recherche qui demeurent très larges. Le ministère rappelle ainsi que, « pour être éligible au titre du CIR, la création ou l’amélioration d’un produit, d’un procédé, d’un process, d’un programme ou d’un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes ». On peut s’interroger sur ce que recouvrent les termes d’« amélioration substantielle ».
En outre, tandis qu’en 2007 8 000 entreprises ont bénéficié du crédit d’impôt recherche à court terme, ce serait plus de 20 000 entreprises qui pourraient avoir recours à ce dispositif fiscal. Un contrôle approfondi de l’utilisation du crédit d’impôt recherche nécessiterait de mobiliser un nombre considérable d’agents de la fonction publique. Mais le Gouvernement, le ministère concerné, le veulent-ils ?
Faute de contrôles, il est impératif de recentrer le crédit d’impôt recherche sur les jeunes entreprises innovantes et indépendantes pour remédier à ces dérives et mettre un terme aux effets d’aubaine. Ce sont, en effet, les PME engagées dans des activités novatrices qui connaissent les plus grandes difficultés financières et seraient le plus à même de développer ou d’accroître leur recherche-développement en étant soutenues par l’État. Dans le secteur privé, c’est ici bien plus qu’ailleurs que la prise de risque inhérente à la recherche doit être encouragée.
En ce sens, il est utile de rappeler ce qu’indiquait le rapport Guillaume de 2007 : « Les comparaisons internationales et les études économiques suggèrent que la solution ne réside pas dans l’augmentation du volume des incitations publiques. Les marges de manœuvre financières se situent à présent plutôt dans les redéploiements entre secteurs et le ciblage des mesures selon les types d’entreprises. »
Autrement dit, il s’agirait en quelque sorte de revenir à ce qu’avait imaginé Hubert Curien, pour qui le crédit d’impôt recherche avait pour vocation première de favoriser la création de PME innovantes.
Parallèlement, l’État devrait redéfinir sa politique d’aide à la recherche privée de manière plus sectorielle, en cessant d’aider indistinctement l’ensemble des entreprises ayant un secteur recherche et développement.
À un dispositif fiscal aux résultats incertains, il apparaît également nécessaire de substituer l’investissement dans le système d’enseignement supérieur et de recherche publics. Avec 4 milliards d’euros, même si la comparaison est un peu simpliste, soit le coût que pourrait atteindre le crédit d’impôt recherche dans les toutes prochaines années, il serait possible de financer le recrutement de quelque 60 000 chercheurs et enseignants-chercheurs sur les dix à douze ans à venir.
Une décision aussi ambitieuse provoquerait un appel d’air sans précédent pour les carrières scientifiques. Elle permettrait de créer des emplois à très haute valeur ajoutée et encouragerait les jeunes à poursuivre des études universitaires dont les débouchés apparaissent aujourd’hui bien trop incertains. En outre, quel signal lancé à l’égard de la communauté scientifique ! Il s’agirait là d’un véritable choc de confiance, madame la ministre.
À l’heure où la France se maintient péniblement au seizième rang mondial du financement de la recherche académique, où les tensions et l’inquiétude demeurent latentes sur les campus, la mise en œuvre d’une programmation pluriannuelle de l’emploi scientifique dans les universités et les organismes de recherche publics est plus que souhaitable.
Soyons clairs : le pays dispose des moyens financiers pour mener à bien cette politique qui, de surcroît, répondrait pleinement au récent appel lancé par la Commission européenne exhortant les gouvernements de l’Union à augmenter les budgets publics de recherche et développement.
Madame la ministre, en énumérant les mérites que vous prêtez au crédit d’impôt recherche, vous avez évoqué la relocalisation de centres de recherche privés sur le territoire national. Vous avez notamment cité l’exemple de Microsoft, qui est d’autant plus intéressant que le président de Microsoft France a lui-même informé les parlementaires de l’implantation en région parisienne d’un campus dédié à la recherche-développement.
Parmi les éléments qui ont motivé le choix de cette implantation, ce dirigeant mentionne l’existence du crédit d’impôt recherche, mais bien après la qualité des chercheurs, des ingénieurs et des universités françaises et l’attractivité des territoires et des infrastructures. Ce témoignage s’inscrit dans la continuité des résultats de l’enquête Science, technologie et industrie. Perspectives de l’OCDE menée en 2006 et consacrée aux facteurs déterminant l’implantation d’activités de recherche et développement des entreprises. Y étaient mentionnées, dans l’ordre, la présence locale de personnels de recherche et développement, l’existence d’universités et les facilités de coopération avec celles-ci, ainsi que la protection de la propriété industrielle. Les incitations fiscales n’arrivaient qu’en neuvième position !
Mis en parallèle avec les résultats de l’enquête du ministère, ces éléments confortent nos deux propositions visant, d’une part, à revoir les critères d’éligibilité au crédit d’impôt recherche et, d’autre part, à privilégier la dépense publique en faveur des opérateurs publics de la recherche plutôt que de reconduire et d’abonder encore et toujours plus un dispositif fiscal en grande partie inefficace.
Une autre tendance ressort de l’enquête de perception du ministère : l’incitation à recruter des jeunes docteurs semble ne pas fonctionner. Plus des deux tiers des entreprises ayant répondu au questionnaire jugent en effet que le crédit d’impôt recherche n’a pas d’impact dans ce domaine, ce qui pose un vrai problème : comment développer une véritable culture de la recherche en entreprise quand ceux qui ont été formés par et pour la recherche en sont absents ? Faut-il s’étonner de la faiblesse de la recherche-développement privée, lorsque l’on sait que seuls 15 % des cadres d’entreprises, soit trois fois moins qu’aux États-Unis ou en Allemagne, ont reçu une formation scientifique ?
L’absence de débouchés professionnels pose par ailleurs de sérieuses questions sur l’avenir des jeunes qui se sont engagés dans de longues études universitaires. Dans les conclusions d’une étude menée par le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, publiées en juin 2008, on peut lire ainsi que, « de génération en génération, la proportion de docteurs ayant un emploi à durée indéterminée trois ans après avoir soutenu leur thèse n’a cessé de diminuer. […] La multiplication des stages postdoctoraux et des financements de la recherche sur contrats de droits privés joue un rôle important dans ce phénomène. »
Dès lors, peut-on encore s’interroger sur les causes de la désaffection d’un grand nombre de jeunes pour les carrières scientifiques ?
Le recrutement en entreprise de jeunes docteurs issus de laboratoires publics, dont ils connaissent les équipes et les projets, apparaît d’autant plus nécessaire qu’une telle évolution encouragerait le développement de recherches partenariales public-privé.
Si, en 2008, la réforme du crédit d’impôt recherche a intégré une telle problématique, nous estimons que cette prise en compte demeure insuffisante. Face à la frilosité des entreprises, il est nécessaire de conditionner ce crédit d’impôt au recrutement de docteurs. Au-delà de la contrainte, cette mesure permettrait, d’une part, d’évaluer réellement l’appétence des entreprises à se tourner vers la recherche et, d’autre part, de leur fournir les personnels formés à ce type d’activité.
Madame la ministre, je viens à l’instant de développer trois propositions visant non pas à supprimer le crédit d’impôt recherche, mais à renforcer son efficacité.
Premièrement, il s’agit de transformer une partie de la dépense fiscale en dépense budgétaire.
Deuxièmement, il convient de recentrer le crédit d’impôt recherche sur les petites et moyennes entreprises innovantes.
Troisièmement, il faut octroyer le crédit d’impôt recherche sous réserve de l’embauche de jeunes docteurs.
Que pensez-vous de ces propositions ? Quelles suites entendez-vous leur donner ? Elles permettraient de renforcer tant l’enseignement supérieur et la recherche publics que l’innovation des PME, qui sont les entreprises ayant le plus besoin du soutien financier de l’État.
Madame la ministre, ce n’est qu’un débat. Continuons le début ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, face à la montée en charge du crédit d’impôt recherche et aux modifications réitérées des modalités de sa mise en œuvre, nous sommes nombreux à poser ouvertement la question de son efficacité.
Madame la ministre, je vous ai personnellement interrogée sur ce sujet, en novembre dernier, lors de mon intervention sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES, du projet de loi de finances pour 2009, mais sans succès. Je remercie donc notre collègue Ivan Renar d’avoir déposé sa question orale avec débat, qui nous permettra, je l’espère, d’obtenir des éléments d’évaluation objectifs sur la nouvelle formule du dispositif du crédit d’impôt recherche.
En effet, depuis le 1er janvier 2008, le taux de 10 % a été multiplié par trois : les entreprises peuvent déduire 30 % du montant total de leurs frais de recherche pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros et 5 % au-delà de ce plafond. Les entreprises qui font leur première demande ou qui n’en ont pas fait depuis cinq ans bénéficient d’un taux exceptionnel de 50 %. Le plafonnement est supprimé et l’accroissement des dépenses n’est plus exigé !
Madame la ministre, ne tenant aucun compte des analyses publiées par votre propre ministère et par la Cour des comptes en 2007, qui appelaient à une période de stabilité du dispositif, vous avez fait du crédit d’impôt recherche un véritable guichet ouvert. Vous n’avez tenu aucun compte non plus des nombreux rapports qui préconisaient que l’aide directe ou fiscale au secteur privé soit redéployée, ciblée sur les secteurs de haute technologie et les PME innovantes et conditionnée à l’emploi scientifique.
Sur ce sujet précis, je vous rappelle l’avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie sur le projet de budget de la MIRES pour 2009. Celui-ci s’inquiète de « l’efficacité de cette mesure pour dynamiser la recherche privée, en particulier les PME, et le système français de recherche et d’innovation en général. Il attire l’attention sur le manque d’entreprises de taille moyenne investissant dans la recherche et recommande de trouver des mesures d’accompagnement. Il juge indispensable une évaluation externe de ce crédit fiscal. Cette évaluation coût-bénéfice devrait porter autant sur les bénéficiaires que sur ses effets en termes de volume des dépenses, de partenariats vers la recherche publique, de compétitivité, de taxation de la recherche-développement, d’attractivité du territoire et d’évolution de la recherche dans son ensemble. Cette évaluation devra être conduite en comparaison avec les pays partenaires et concurrents et avec la politique européenne. » On ne peut être plus clair sur la nécessité d’une telle évaluation !
À ce stade du débat, il n’est pas inutile de rappeler que, entre 2002 et 2006, les aides de l’État au secteur privé se sont accrues, en euros constants, de 1 636 millions d’euros, tandis que, une fois ces aides perçues, les dépenses des entreprises n’ont progressé que de 458 millions d’euros, ce qui soulève de sérieuses interrogations sur d’éventuels effets d’aubaine.
Mais vous allez me rétorquer, madame la ministre, que votre réforme de 2007 est passée par là. Raison de plus pour fournir au Parlement une évaluation du nouveau dispositif digne de ce nom ! Car les premiers éléments dont nous disposons ne sont pas à porter au crédit de votre dispositif. Ainsi, un rapport récent du Conseil d’analyse économique a démontré que cette réforme avait profité en premier lieu aux grandes entreprises pour lesquelles le crédit d’impôt recherche constitue d’abord un effet d’aubaine et non une mesure incitative en faveur du développement de leurs activités en matière de recherche et développement.
Ainsi, en 2008, les sommes ouvrant droit au crédit d’impôt recherche s’élevaient, pour les cinquante-huit entreprises bénéficiaires de plus de 500 salariés, à près de 2 milliards d’euros, sur les 3 milliards d’euros déclarés au titre du crédit d’impôt recherche pour l’ensemble des 513 entreprises concernées.
Par ailleurs, le Gouvernement nous « vend », depuis plusieurs années, le crédit d’impôt recherche comme un formidable outil permettant de renforcer l’attractivité de notre territoire et d’éviter la délocalisation des centres de recherche.
Or une enquête de l’OCDE réalisée en 2006 a classé par ordre d’importance les facteurs déterminant l’implantation d’activités de recherche et développement d’une entreprise. La présence locale de personnels en recherche et développement arrive en tête, puis l’existence d’universités, ensuite les facilités de coopération avec ces dernières et la protection de la propriété industrielle. Les incitations fiscales ne figurent qu’en neuvième position ! Quant aux effets du crédit d’impôt recherche sur les délocalisations de centres de recherche, ils sont tout relatifs, puisqu’une entreprise française délocalisant sa recherche et développement en Irlande ou en Allemagne continue à en bénéficier, conformément à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
Dans ces conditions, et devant les résultats de cette étude antérieure à la dernière réforme du crédit d’impôt recherche engagée par votre gouvernement, refuser de conditionner ce dispositif à l’emploi scientifique s’avère une aberration ! Le tissu de la recherche publique et les possibilités de coopération public-privé constituent, après le capital humain que représentent les chercheurs, le second facteur d’implantation. Que fait votre gouvernement, madame la ministre, pour le valoriser ? La politique du pire, laquelle consiste à « casser » le potentiel de recherche de nos organismes, en asphyxiant financièrement les laboratoires, et à tenter de mettre au pas les enseignants-chercheurs !
Selon les chiffres de votre ministère, le coût pour l’État du crédit d’impôt recherche est évalué à 3,8 milliards d’euros pour 2009, alors qu’il ne représentait que 1,5 milliard d’euros en 2006, avant la dernière réforme, et 428 millions d’euros en 2003, avant la première réforme. Ainsi, à l’horizon 2012, son montant pourrait avoir décuplé en moins de dix ans ! Le chiffre de 3,8 milliards d’euros est à mettre en parallèle avec les quelque 10 milliards d’euros destinés aux programmes ciblés sur la recherche de la MIRES. C’est colossal !
Et tout se passe sans aucune évaluation digne de ce nom ni de véritable contrôle. Madame la ministre, le Parlement ne se contentera pas d’enquêtes d’opinion ou de perception auprès des bénéficiaires, telles que celle qui a été mise en ligne dernièrement sur le site de votre ministère. Une simple autoévaluation pour une somme de 3,8 milliards d’euros reviendrait à faire preuve d’un laxisme intolérable, surtout au regard du « procès en autoévaluation » – justement ! – que vous menez contre le CNRS.
Sur cette question du contrôle, je ne peux résister au plaisir de vous citer le récent discours de M. le Président de la République devant le Congrès : « Nous ne laisserons pas un euro d’argent public gaspillé. Je demande au Parlement de se mobiliser pour identifier tous les dispositifs inutiles, toutes les aides dont l’efficacité n’est pas démontrée, tous les organismes qui ne servent à rien. »
Évidemment, si la révision constitutionnelle, tellement soucieuse de la revalorisation du Parlement, nous avait attribué un véritable rôle de contrôle des politiques publiques, assorti de moyens poussés d’expertise, je ne doute pas que nous nous serions déjà saisis de l’évaluation du crédit d’impôt recherche, afin de réaliser une étude économétrique, répondant ainsi au souhait présidentiel avant même qu’il ne soit émis !
Aujourd’hui, madame la ministre, nous souhaitons donc une véritable étude économétrique du crédit d’impôt recherche, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2010, afin que le Parlement puisse se prononcer en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les chercheurs le savent, l’exigence d’évaluation est au cœur de toute démarche scientifique. Elle est aussi la raison d’être de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont je salue le premier vice-président, M. le professeur Jean-Claude Etienne. Pour le législateur, elle est la condition indispensable d’une bonne allocation des ressources publiques. Évaluer et piloter les dispositifs tels que le crédit d’impôt recherche : cette nécessité est au cœur de la révolution budgétaire introduite par la LOLF en 2001 ; c’est l’une des conditions du passage d’une logique de moyens à une logique de performance.
L’évaluation d’un crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises est évidemment moins facile à mener que l’évaluation d’une politique qui mobilise des acteurs publics. Nous pouvons le constater, le financement de la recherche scientifique à l’université et dans les organismes fait l’objet d’une évaluation bien plus régulière que celle qui est prévue pour un dispositif comme le crédit d’impôt recherche. Cette seconde évaluation est pourtant tout aussi essentielle que la première.
Parce qu’elle est jalonnée d’aménagements plus ou moins importants, l’histoire du crédit d’impôt recherche, depuis sa création en 1983, illustre l’importance de ce travail d’évaluation.
Souvenons-nous que, à son origine, ce dispositif était uniquement fondé sur l’augmentation des dépenses de recherche supportées par les entreprises. Après avoir évalué son efficacité, le législateur a considérablement amélioré son effet de levier en 2004, par l’introduction d’une part en volume égale à 5 % des dépenses de recherche. Cet aménagement améliorant effectivement le dispositif, la part en volume a été portée à 10 % en 2006.
À l’époque, la Cour des comptes avait déjà indiqué que la forte augmentation du coût budgétaire qui résultait de la création d’une part en volume devait conduire à développer davantage les moyens d’évaluation des effets réels de cette dépense fiscale. Dans son rapport annuel de février 2007, elle avait critiqué le crédit d’impôt recherche, déplorant notamment la complexité du dispositif et son manque de lisibilité.
En réponse à ces observations, le législateur a profondément réformé le dispositif dans la loi de finances pour 2008. Ainsi, depuis le 1er janvier 2008, le crédit d’impôt recherche a été considérablement simplifié et augmenté. Cela a été dit, la suppression de la part en accroissement et le déplafonnement du crédit d’impôt ont permis une montée en charge très importante du dispositif.
Aujourd’hui, le crédit d’impôt recherche offre donc une incitation simple et massive, qui permet un remboursement rapide des dépenses de recherche, notamment dans le cadre du plan de relance.
De surcroît, lorsque l’entreprise s’adresse à un laboratoire universitaire pour sa recherche, elle voit doubler son incitation fiscale.
Depuis sa refonte, cette incitation est véritablement devenue l’un des piliers de la politique française en faveur de l’innovation.
L’enjeu est important : en incitant et en aidant les entreprises à innover, le crédit d’impôt recherche constitue l’un des instruments qui doit permettre de combler une lacune dont souffre l’économie française, à savoir le manque de PME capables d’exporter et de se positionner sur les marchés émergents. Nous savons que la question primordiale n’est pas, en France, le nombre de PME, mais bien leur capacité à innover, à grandir et à se développer. Trop rares sont celles qui atteignent aujourd’hui le seuil critique qui permet d’exporter, contrairement aux PME allemandes.
Aider également les grandes entreprises, y compris les multinationales, ne fait pas obstacle à cet objectif : en incitant les grandes entreprises à faire appel aux PME, on contribue aussi à la croissance de ces dernières. On sait qu’il ne peut y avoir d’innovation sans marché. En ce sens, il est indispensable que les grandes entreprises deviennent des clients réguliers des PME et qu’elles les initient à cette culture de la recherche-développement.
À cet égard, l’effet du crédit d’impôt recherche doit être évalué : il faut mesurer, non seulement sa capacité à rapprocher le monde de la recherche et celui des entreprises, mais aussi son aptitude à aider les PME, comme les grandes entreprises, à développer des produits innovants. Cela est cohérent avec l’esprit des pôles de compétitivité, mais il convient d’aller encore plus loin, en facilitant l’entrée des jeunes docteurs dans l’entreprise.
Très logiquement, avec sa montée en puissance, le coût budgétaire du crédit d’impôt recherche a considérablement augmenté, la loi de finances pour 2009 prévoyant une forte augmentation de cette dépense fiscale. La créance du crédit d’impôt recherche est ainsi passée de 1,6 milliard d’euros en 2006 à 3,5 milliards d’euros en 2008, et devrait s’élever à environ 4 milliards d’euros en 2009.
Il appartient évidemment au Gouvernement de veiller à l’efficacité des politiques qu’il a la responsabilité de mettre en œuvre. C’est ce qu’il a fait en septembre 2008, en remettant un rapport au Parlement sur le crédit d’impôt recherche, en application de l’article 34 de la loi de programme pour la recherche.
Mais l’évaluation des politiques publiques et le contrôle de l’action du Gouvernement constituent également des missions de toute première importance du Parlement. La révision constitutionnelle de juillet 2008 a donné une valeur constitutionnelle à cette responsabilité du législateur. Avant cela, dès 2001, la loi organique relative aux lois de finances renforçait ce rôle du Parlement. La LOLF prévoit en effet à son article 57 que les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l’exécution des lois de finances et procèdent à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques.
À ce titre, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget de la recherche, je conduis, depuis quelques semaines, un rapport d’évaluation et de contrôle, qui porte, précisément, sur le crédit d’impôt recherche. L’objet de cette mission est de mesurer son utilisation, son effet de levier et sa capacité à rapprocher l’entreprise du monde de la recherche, en dressant une véritable typologie des entreprises bénéficiaires, de la PME à la multinationale implantée sur notre territoire.
En allant sur le terrain, à la rencontre des acteurs publics et privés, des entrepreneurs et des chercheurs, cette mission rendra compte de l’incitation à l’innovation du crédit d’impôt recherche sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, ainsi que de son effet sur l’attractivité du territoire auprès des grandes entreprises, notamment multinationales.
Ce rapport d’évaluation budgétaire fera l’objet d’une première communication dès septembre 2009. Afin de pouvoir mesurer efficacement l’ensemble des effets de la réforme du crédit d’impôt recherche de 2008 sur une période significative, l’évaluation se poursuivra jusqu’à fin 2009 et aboutira à un rapport qui sera remis à la commission des finances au début de l’année 2010.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Etienne.

M. Jean-Claude Etienne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette question de notre collègue Ivan Renar me semble la bienvenue.
On ne saurait parler du crédit d’impôt recherche sans le replacer dans son contexte. Lors de sa création, en 1983, je me souviens d’avoir discuté avec Hubert Curien de ce dispositif qui devait donner un élan considérable à nos entreprises, même si sa version définitive n’était pas aussi audacieuse que sa première mouture. À l’instar du Président de la République, il faut bien reconnaître qu’en France la valorisation des transferts de technologie de la recherche vers les entreprises n’a donné que des résultats médiocres. Il est donc salutaire pour le développement de nos entreprises que vous puissiez, madame la ministre, donner une nouvelle dimension à ce dispositif.
Dans son intervention du 22 janvier dernier, à l’occasion du lancement de la réflexion pour une stratégie nationale de recherche et d’innovation, le Président de la République rappelait que nous avions, faute d’avoir suffisamment agi dans ce domaine, privé le monde entrepreneurial, et singulièrement le tissu des PME-PMI, de centaines de milliers d’emplois.
En France, les PME-PMI représentent 63 % de l’emploi salarié et non salarié, contre 87 % en Allemagne, soit une différence de 24 %. Au jeu des sept erreurs, quand on compare nos deux pays, on s’aperçoit notamment qu’il existe une grande différence en matière de défiscalisation des investissements réalisés dans la recherche. Il n’est donc pas étonnant que vous ayez, madame la ministre, engagé une action pour rattraper notre retard en la matière et, ainsi, placer nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, en meilleure situation dans le jeu concurrentiel. La solution s’imposait d’elle-même, même s’il faudra, bien évidemment, dans un second temps, s’attacher à en apprécier les résultats.
Les PME-PMI françaises, souvent plus petites que leurs voisines d’outre-Rhin, développent plus rarement une stratégie d’investissement dans la recherche et l’innovation. Notre collègue Christian Gaudin vient de le rappeler, lui qui mène une action très poussée au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et qui, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, a entrepris un audit de ce crédit d’impôt recherche.
D’une manière générale, la part du secteur privé dans le financement de la recherche est aujourd’hui beaucoup plus faible chez nous qu’en Grande Bretagne, en Allemagne ou aux Pays-Bas, pour ne citer que ces pays. L’action que vous menez, madame la ministre, devrait donner, dans les mois et les années qui viennent, un nouveau souffle à la recherche privée en France, ainsi qu’une nouvelle dimension culturelle dans les entreprises.
Bon nombre de petites entreprises, accaparées par la gestion quotidienne, ne peuvent donner à la recherche et à l’innovation la place qui devrait leur revenir, et qui permettrait d’assurer un meilleur développement de l’outil entrepreneurial.
Naturellement, les accompagnements matériels et financiers ne sont pas suffisants. Mais c’est le carburant qui permet de faire avancer la voiture, c’est l’occasion – et non pas l’aubaine – qui incite les responsables de nos entreprises, y compris des plus petites d’entre elles, à accentuer leur développement. Il s’agit d’encourager l’ambition de production innovante chez toute entreprise qui souhaite être performante dans un jeu concurrentiel souvent très serré.
C’est dire tout l’intérêt de la question posée par notre collègue Ivan Renar. Ce dernier, certainement bien informé – à moins qu’il n’ait été l’heureux lecteur d’une boule de cristal ! –, avait sans doute deviné votre maintien au Gouvernement lorsqu’il avait, voilà deux semaines, lors d’une réunion de la commission des affaires culturelles, salué votre pugnacité à remodeler les paysages universitaires et de la recherche de notre pays…
Le crédit d’impôt recherche fait partie intégrante de ce remodelage. Il n’est pas une coquetterie de défiscalisation venant se greffer sur la restructuration du monde de l’enseignement supérieur, de son corollaire, la recherche, et de son prolongement, le développement de l’innovation, lequel permet de renouveler la production économique.
Comme Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a tenu à le souligner, ce dispositif s’adresse aussi bien aux grandes entreprises qu’aux PME. Je comprends que certains puissent s’inquiéter : ce dispositif doit bénéficier autant aux « petits » qu’aux « gros ». Il ne faut pas se contenter « d’arroser le mouillé » ! Mais, en souhaitant que ce dispositif soit « singulièrement » dirigé vers les PME et les PMI, le Président de la République a, me semble-t-il, tracé une feuille de route claire.
Surtout, le crédit d’impôt recherche n’est pas une fin en soi ; c’est d’abord l’expression, au niveau de chaque cellule de production, de l’idée qu’il convient d’aider la recherche pour que l’on puisse innover plus facilement et vendre mieux ce que l’on produit.
Les grandes entreprises savent le faire, en finançant des travaux de recherches bien ciblés et en passant des partenariats avec des structures de recherche plus souvent publiques que privées. Pour une PME, en revanche, c’est beaucoup plus compliqué ! Ce dispositif peut les accompagner dans cette démarche.
Je garde en mémoire comment, avec votre collègue Luc Chatel, nous avons été, au niveau local, des acteurs décisifs d’un tel accompagnement. Dans le Nogentais, on fabriquait des bistouris, des ciseaux et des couteaux de très bonne qualité… Le problème, c’est qu’ils ne se vendaient plus, parce qu’on utilisait dans nos salles d’opération des bistouris fabriqués au Japon ou en Chine, qui coûtaient moins cher. Nous avons décidé d’aider ces petites entreprises qui périclitaient, à condition qu’elles acceptent de changer leur thématique de production. Le jour où nous avons proposé à leurs dirigeants de fabriquer des prothèses totales de hanches ou de genoux, nous avons tout d’abord pu mesurer leur déconvenue. Ils se demandaient de quoi nous nous mêlions… Mais, aujourd’hui, depuis qu’il a été couplé avec un centre d’innovation spécialisé dans les traitements de surface, ce bassin industriel renaît de ses cendres.
Bien sûr, au début, les responsables d’entreprise ont été réticents, mais, dès lors qu’on les a informés qu’ils allaient pouvoir percevoir des aides et bénéficier d’une assistance, ils ont prêté l’oreille. Grâce à cela, les Japonais, et même quelques Chinois, sans doute les plus aisés, portent des prothèses de hanche ou de genou qui sont fabriquées à Nogent, en Haute-Marne !
Cet exemple démontre bien qu’il est fondamental de ne pas négliger cette approche. Le crédit d’impôt recherche a cette vertu première d’accompagner les entreprises dans leur développement. Comme l’a fort opportunément remarqué notre collègue Ivan Renar, non seulement les PME-PMI ne doivent pas être oubliées, mais encore elles méritent sans doute d’en bénéficier prioritairement.
En Allemagne, dont le réseau des PME-PMI est bien plus développé qu’il ne l’est chez nous, le crédit d’impôt recherche est moins avantageux. Néanmoins, il s’accompagne d’un mécanisme d’assistance matérielle des centres de recherche, qui aident les PME-PMI, lesquelles ne sont pas plus malignes que les nôtres, en leur permettant d’accéder à différentes technologies.
S’agissant de notre enseignement supérieur, il serait sans doute possible de tirer profit de l’autonomie des universités pour prendre en compte de façon plus singulière les centres de recherche qui élaborent notamment avec les PME-PMI des contrats de recherche appliquée, dont la finalité est d’aider ces dernières à innover dans leur production.
Enfin, en matière d’emploi, l’acte de recrutement est toujours un pari : plus l’entreprise est petite, plus le pari est risqué. Grâce au mécanisme du crédit d’impôt, une entreprise embauchant pour la première fois un jeune docteur pourra inclure deux fois le salaire de celui-ci, pendant deux ans, dans le calcul de ses dépenses de recherche.
On connaît l’inhibition des petites entreprises face à l’embauche d’un docteur. Elles n’y sont pas habituées. C’est pourquoi il me paraît très important, sur un plan tant psychologique que culturel, de les accompagner dans cette démarche.
Le crédit d’impôt recherche répond à plusieurs objectifs.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Etienne : Le premier est d’encourager le maintien des centres de recherche en France. Il est urgent de mettre fin à leur exode !
Un deuxième est d’attirer en France des activités de recherche et développement. Notre collègue Ivan Renar a cité l’exemple de Microsoft. J’ajouterai que, si cette entreprise s’est implantée à Lille, c’est qu’elle y a trouvé un environnement propice au développement de ses recherches.
Enfin, pour terminer, puisqu’on m’y oblige, je dirai que c’est dans cet esprit que l’OPECST a saisi le comité d’évaluation des politiques publiques pour porter en écho à l’Assemblée nationale le débat que nous avons aujourd’hui au Sénat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Jean-Pierre Raffarin : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réalisation des objectifs européens en matière de recherche nous impose, au-delà de la recherche publique, d’intensifier les efforts de recherche et développement des entreprises.
Le Président de la République prétend placer la recherche et l’enseignement supérieur au premier rang de ses priorités. Je m’en réjouis sincèrement, mais nous avons besoin de preuves concrètes.
Parmi les mesures fiscales destinées à inciter toutes les entreprises à augmenter leurs dépenses en recherche et développement, le crédit d’impôt recherche occupe une place prépondérante et croissante. Il serait l’instrument fondamental permettant, à terme, un renouveau de la politique industrielle et d’innovation de la France.
Si, depuis sa création en 1990, pour les PME innovantes, ce crédit d’impôt est toujours destiné à inciter les entreprises à développer leurs activités de recherche, il a connu depuis lors d’importantes évolutions.
La dernière réforme en date remonte à l’année dernière. L’objectif alors affiché était que le crédit d’impôt recherche atteigne, à partir de 2009, un coût évalué entre 2,7 milliards et 3,1 milliards d’euros, et jusqu’à 4 milliards en 2012.
Jusque-là, le crédit d’impôt était attribué en fonction de l’accroissement des dépenses de recherche et développement des entreprises. Cela devait officiellement les inciter à faire plus de recherche.
Désormais, il est fait non plus référence à l’accroissement des dépenses de recherche et développement, mais seulement à l’ensemble des dépenses, qu’elles soient nouvelles ou non, en augmentation ou en diminution, pour une défiscalisation de 30 %.
Je m’interroge, dès lors, sur l’augmentation avérée de l’activité de recherche et développement que vient désormais récompenser ce crédit d’impôt…
De plus, le plafond de cette défiscalisation a été considérablement augmenté : elle peut désormais s’appliquer jusqu’à une dépense de 100 millions d’euros par entreprise ; au delà, une déduction forfaitaire s’applique. Cela a eu pour effet de tripler le crédit d’impôt recherche, mais plutôt au bénéfice des grandes entreprises, qui ont profité de l’aubaine, et non au bénéfice des PME les plus jeunes, les plus innovantes, en somme celles qui auraient le plus mérité de bénéficier de ce dispositif incitatif.
Madame la ministre, le Gouvernement se vante régulièrement de la réussite de ce nouveau dispositif en termes de capacité d’innovation nationale, de renforcement de la compétitivité des entreprises et même de l’impact formidable qu’il aurait eu sur l’attractivité du territoire français pour les activités de recherche et développement.
Mais, jusqu’à ce jour, ces congratulations ne sont basées sur aucune étude réellement sérieuse. Malgré l’existence d’un consensus sur l’efficacité d’un crédit d’impôt recherche comme moyen d’intervention publique pour inciter les entreprises à accroître leurs dépenses dans ce domaine, le réel impact du dispositif existant, qui a pour conséquence une diminution non négligeable des recettes fiscales de l’impôt sur les sociétés, doit être précisé.
Vous nous avez promis, lors des discussions budgétaires de cet automne, un rapport d’évaluation sur le sujet avant la fin de l’année 2009. Mais le débat que nous avons aujourd’hui dans le cadre du pouvoir de contrôle du Parlement, sur l’initiative de notre collègue Ivan Renar, nous permet de dresser un bilan de la situation dès aujourd’hui, après plus d’un an d’application du nouveau dispositif.
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a réalisé, en 2008, une étude auprès de 8 000 entreprises, par le biais des directeurs généraux, des directions opérationnelles et des responsables de la recherche et développement. Ils ont répondu par questionnaire auto-administré envoyé par courriel…
Les résultats de ce « sondage géant » tendraient à prouver que la réforme de 2008 va inciter 83 % des entreprises qui n’utilisaient pas le dispositif à y recourir. Par conséquent, 66 % des entreprises auraient renforcé leurs dépenses de recherche et développement grâce au crédit d’impôt recherche.
Nous en serions plus que ravis, mais je m’interroge franchement sur le sérieux, la fiabilité et l’utilité scientifique de ces résultats. Comment peut-on se fier au résultat d’un tel sondage pour évaluer les réelles conséquences de la réforme d’une mesure fiscale aussi primordiale pour l’avenir de notre politique en matière de recherche ?
De telles évaluations, comme toutes celles qui concernent des dépenses fiscales, sont très difficiles à mener puis à analyser ; c’est indéniable.
Ainsi, l’évaluation de l’augmentation de l’attractivité de notre territoire due à cette incitation fiscale n’est pas chose aisée. La Cour des comptes l’a elle-même souligné.
Quand et comment le Gouvernement envisage-t-il de nous présenter une réelle évaluation de l’impact de cette mesure fiscale dans sa version issue de la réforme de 2008 ? Celle-ci est de plus en plus coûteuse pour l’État et ne semble profiter, à première vue, qu’aux plus grandes entreprises, et ce au détriment des PME en phase de démarrage ou de celles dont les dépenses de recherche augmentent fortement. (Applaudissements sur diverses travées.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je vous sais gré, monsieur Renar, de m’avoir posé cette question, qui me permettra de dresser un premier bilan du crédit d’impôt recherche, même si – je me dois de préciser à l’intention de MM. Renar, Lagauche, Gaudin et Mme Laborde – ce n’est qu’en avril dernier que nous avons pu réaliser une première évaluation exhaustive à partir des déclarations d’impôt sur les sociétés qui ont été remises au titre de l’exercice 2008, première année de la réforme. Ces données seront inscrites dans le rapport qui sera transmis au Parlement cet automne.
Je voudrais revenir sur les objectifs du crédit d’impôt recherche, puisque MM. Renar, Etienne et Gaudin les ont évoqués.
Pour atteindre l’objectif de 3 % du produit intérieur brut consacré à la recherche, conformément à l’agenda de Lisbonne, il faut renforcer notre recherche privée. Il ressort de la plupart des enquêtes européennes menées sur les outils d’incitation au développement de la recherche privée que, parmi tous les outils, l’outil fiscal, et singulièrement le crédit d’impôt recherche, est le plus efficace. Par exemple, il est bien plus efficace que les subventions.
C’est aussi une arme anticrise dans la mesure où il incite les entreprises à investir pour préparer la sortie de crise.
La réforme engagée en 2008 répond à quatre objectifs.
Premièrement, stimuler l’effort d’innovation de nos entreprises. C’est par la recherche et l’innovation que celles-ci sortiront de la crise par le haut et que nous gagnerons la bataille mondiale de l’intelligence.
Deuxièmement, encourager le maintien sur le sol français des centres de recherche qui y sont aujourd’hui implantés. En effet, les risques de délocalisations, avec leurs conséquences désastreuses pour l’emploi, ne doivent pas être sous-estimés. Nombreuses sont les entreprises dans tous les secteurs d’activités, notamment les activités industrielles – le secteur automobile, les télécoms, l’aéronautique, la chimie, l’armement – qui ont exprimé leur soutien à ce dispositif.
Troisièmement, faire venir sur notre territoire les activités de recherche et développement actuellement conduites à l’étranger. Faire venir les centres de recherche, c’est aussi faire venir des centres de décision, et donc des emplois qualifiés qui dopent le développement économique.
Quatrièmement, développer des liens entre les recherches privée et publique. Nous avons un potentiel de recherche extraordinaire dans nos laboratoires publics, mais ceux-ci ne sont pas encore suffisamment connus des entreprises, qui n’en profitent pas assez.
Le crédit d’impôt recherche est donc un dispositif en faveur non seulement de la recherche privée, mais aussi de la recherche partenariale, du développement économique et de l’emploi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez tous interrogée sur l’évaluation quantitative du crédit d’impôt recherche.
Les premières évaluations quantitatives ne pourront véritablement être réalisées qu’à partir de 2010.
Cependant, je peux d’ores et déjà vous indiquer que les entreprises utilisent de plus en plus le crédit d’impôt recherche. Depuis quatre ans, le nombre d’entreprises concernées a augmenté de 61 %. La créance fiscale moyenne, quant à elle, a augmenté de 62 % au cours de la même période, soit 252 000 euros par entreprise en 2008.
C’est donc que le crédit d’impôt recherche est bon pour nos entreprises. À l’heure où celles-ci souffrent de la crise économique, nous ne pouvons que continuer à les accompagner.
Aujourd’hui, le crédit d’impôt recherche représente un investissement pour l’État de l’ordre de 4 milliards d’euros par an en créances fiscales. Cela se traduit par une dépense fiscale de 1,4 milliard d’euros en 2008, laquelle sera de 5,8 milliards d’euros en 2009, dont 3,8 milliards d’euros au titre du plan de relance, sous la forme d’un remboursement anticipé pour les entreprises qui ne réaliseraient pas de bénéfices en 2009, et de 1,5 milliard d’euros en 2010.
Mon ministère a mené une enquête qualitative en 2008 auprès d’un échantillon représentatif de 700 entreprises qui cumulent 3,3 milliards d’euros de dépenses de recherche en 2007.
Il en ressort quatre enseignements principaux.
Le premier, c’est que le frein principal à l’effort de recherche et développement des entreprises tient au manque de moyens financiers.
Il est clair que le crédit d’impôt recherche lève ce frein puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôts, à hauteur de 30 %, des dépenses de recherche, avec un plafond élevé, fixé à 100 millions d’euros.
Le deuxième enseignement, c’est que la réforme est bien connue : près de 90 % des entreprises ayant répondu à l’enquête disent en avoir connaissance.
Elles sont 9 400 à avoir demandé à en bénéficier en 2008 au titre de 2007, soit une augmentation de 61 % en quatre ans.
Le troisième enseignement, c’est que le crédit d’impôt recherche est incitatif. Deux chiffres le montrent.
En premier lieu, près de 60 % des entreprises déclarent que le crédit d’impôt recherche les incite à augmenter leurs dépenses de recherche.
Monsieur Renar, les petites entreprises, de moins de 250 salariés, ont davantage déclaré être incitées à augmenter leurs dépenses de recherche et développement que les grosses entreprises. C’est aussi auprès des plus petites entreprises que le crédit d’impôt recherche a l’impact le plus fort pour engager des projets de recherche à plus long terme. En outre, 83 % des entreprises qui n’utilisaient pas le crédit d’impôt recherche disent aujourd’hui qu’elles ont intérêt à y recourir.
En second lieu, 41% des entreprises de plus de 500 salariés considèrent le crédit d’impôt recherche comme un avantage déterminant pour l’attractivité du territoire pour les activités de recherche et développement.
Récemment, Thalès, Saint-Gobain, mais aussi IBM, Microsoft, Intel et Yahoo ! ont annoncé l’ouverture de nouveaux laboratoires en France, en particulier pour y bénéficier du nouveau crédit d’impôt recherche. Certes, Microsoft justifie sa décision par les avantages structurels dont elle pourra bénéficier en France, mais ces avantages existaient l’année dernière et c’est seulement cette année que Microsoft a décidé de s’implanter dans notre pays. On peut donc penser que le coup de pouce du crédit d’impôt recherche a fait basculer la décision de l’entreprise.
Le quatrième enseignement, c’est que l’incitation à la recherche partenariale n’est pas encore suffisamment connue. Le doublement du crédit d’impôt recherche, en cas de recherche sous-traitée à un laboratoire public n’est incitatif que pour plus d’une entreprise sur trois. Ce sont surtout les grandes entreprises qui se sentent concernées. Cette mesure n’est pour l’instant pas assez connue des milieux économiques, notamment des petites et moyennes entreprises.
Enfin, le dispositif visant à faciliter le recrutement de jeunes chercheurs – leur salaire compte double pendant deux ans dans l’assiette du crédit d’impôt recherche – est incitatif pour 30 % des entreprises, en particulier pour les plus petites, celles qui comptent moins de 250 salariés et qui, jusqu’à présent, n’osaient pas recruter de docteurs.
Les études d’opinion montrent que le dispositif français est plus favorable et plus incitatif que ceux de nos voisins européens. De nombreux pays comme l’Allemagne, mais aussi les États-Unis, veulent aujourd’hui s’en inspirer.
Dans la continuité de l’enquête de 2008, pour dégager les perspectives du crédit d’impôt recherche, une nouvelle étude sera menée en 2009. Elle sera axée sur trois thèmes : l’attractivité de la France pour les centres de recherche et développement des entreprises, l’articulation du crédit d’impôt recherche avec les autres dispositifs d’aide à l’innovation, les conséquences de la crise économique sur l’effort de recherche et développement des entreprises.
Cette étude sera réalisée en relation étroite avec l’Agence française des investissements internationaux. Elle sera suivie par le comité de pilotage que j’ai mis en place et qui est composé d’experts de l’administration et de représentants des entreprises.
Les résultats de ces différentes enquêtes seront bien évidemment présentés dans le rapport annuel que mon ministère présentera au Parlement à l’automne, comme chaque année.
Je veux évaluer le crédit d’impôt recherche, parce que l’évaluation doit être la règle pour les politiques publiques. C’est pour cela que mon ministère mène des enquêtes régulières et qu’un rapport annuel sur le crédit d’impôt recherche doit être présenté chaque année au Parlement.
En revanche, évaluer la qualité de la recherche privée ne me semble pas opportun. En effet, l’objectif premier de la recherche privée n’est pas seulement de faire avancer le front de la connaissance, c’est aussi et surtout de créer de nouvelles technologies et de nouveaux services pour créer plus de valeur et plus d’emplois.
Les entreprises me semblent donc les mieux à même d’évaluer l’intérêt de leur recherche pour leur développement, et je sais qu’elles le font.
Vous m’avez demandé si le nouveau crédit d’impôt recherche était vraiment plus simple. La réponse est positive : oui, le nouveau crédit d’impôt recherche est plus simple.
Seules les dépenses de l’année en cours sont considérées pour calculer le crédit d’impôt recherche. C’est un calcul sur le volume de l’année et non plus sur l’accroissement des dépenses de recherche qui était particulièrement complexe à mettre en œuvre.
Le taux sur la part en volume est passé de 10 % à 30 %, soit un triplement. Avec cette nouvelle réforme, nous proposons donc aux acteurs de la recherche et développement un argument simple et clair qu’ils peuvent expliquer aux dirigeants des entreprises : le crédit d’impôt recherche n’est plus un dispositif d’optimisation fiscale pour les seuls spécialistes, c’est un argument de promotion de la recherche, au sein même des entreprises.
Avec le triplement du crédit d’impôt recherche, très peu d’entreprises risquent d’être défavorisées.
Monsieur Renar, 80 % des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche sont des PME. Alors qu’elles engagent 19 % des dépenses nationales de recherche et développement, elles récupèrent 35 % du crédit d’impôt recherche, soit presque le double. Le crédit d’impôt recherche moyen par entreprise a ainsi été multiplié par 2,4 pour les PME. Avec la réforme, ce sont en fait plus de 450 millions d’euros supplémentaires de crédit d’impôt recherche qui bénéficieront aux PME.
Les PME sont donc gagnantes avec cette réforme, comme toutes les entreprises installées en France : le montant moyen du crédit d’impôt recherche par entreprise augmente pour toutes les catégories.
Pour les entreprises de taille intermédiaire – entre 250 et 2 000 personnes –, qui jouent un rôle essentiel dans le développement économique du pays, l’augmentation moyenne est supérieure à quatre.
J’en viens aux incidences du crédit d’impôt recherche sur le plan de relance.
Le crédit d’impôt recherche vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année en cours. Toutefois, si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer les trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.
Pour aider les entreprises les plus fragiles, il est prévu que les entreprises de moins de quatre ans, les jeunes entreprises innovantes et les PME de croissance, que l’on appelle les gazelles, pourront se faire rembourser cette différence immédiatement.
Pour l’année 2009, dans le cadre du plan de relance, cette disposition est étendue à toutes les entreprises pour le crédit d’impôt dû au titre de 2005, 2006, 2007 et 2008. Cette mesure exceptionnelle, qui représente un effort de l’État de 3,8 milliards d’euros, s’inscrit dans le cadre des mesures pour améliorer la trésorerie de nos entreprises.
Ce sont les plus petites et les plus innovantes, et donc souvent les plus fragiles mais aussi les plus prometteuses en termes d’emplois, qui sont les premières bénéficiaires de cette aide en 2009.
Le crédit d’impôt recherche est désormais la mesure phare du Gouvernement en matière de soutien à l’innovation, mais de nombreuses entreprises ont accès à d’autres aides.
Les plus petites entreprises, de moins de 20 salariés, bénéficient souvent de plusieurs aides : crédit d’impôt recherche, dispositif OSEO, soutien aux jeunes entreprises innovantes, aides locales. Parmi les jeunes entreprises innovantes interrogées, 88 % bénéficient du crédit d’impôt recherche et 49 % des aides d’OSEO.
Il n’y a donc pas d’opposition entre les aides fiscales, telles que le crédit d’impôt recherche, et les aides budgétaires telles celles d’OSEO. Mais les entreprises les plus grandes, qui comptent plus de 500 salariés, privilégient le crédit d’impôt recherche.
Le crédit d’impôt recherche a vocation à remplacer les aides directes aux entreprises, car il est plus efficace, en particulier pour les très grosses entreprises.
Pour doper la création d’entreprises sur les campus universitaires, nous avons donné, dès le début de cette année, le statut de jeune entreprise universitaire à toute entreprise créée par un jeune diplômé depuis moins de cinq ans ou par un chercheur qui valorise le résultat de ses recherches.
Ce statut donne les mêmes avantages que celui de jeunes entreprises innovantes, c’est-à-dire celles qui ont moins de huit ans et qui consacrent plus de 15 % de leur chiffre d’affaires à la recherche, à savoir : exonération des cotisations sociales patronales pour les professionnels de la recherche ; exonération totale des impôts sur les bénéfices pendant trois ans, suivie d’une exonération partielle de 50 % pendant deux ans ; exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle. Ce statut peut se cumuler avec le crédit d’impôt recherche.
Monsieur Renar, le crédit d’impôt recherche s’inscrit dans une politique plus large de développement de la recherche partenariale et de promotion du doctorat : soutien des entreprises qui embauchent des doctorants pendant toute la durée de leur thèse – il s’agit des conventions industrielles de formation par la recherche, CIFRE, pour lesquelles j’ai relevé le salaire minimum de 16 % en septembre 2007 ; dispositif des doctorants-conseil grâce auquel des doctorants recrutés par leur université peuvent assurer des missions de conseil dans les entreprises, notamment dans les PME – 85 missions ont déjà été effectuées lors de l’exercice 2007-2008 ; « rendez-vous de l’emploi », organisés par mon ministère, où jeunes docteurs et doctorants rencontrent des entreprises au cours d’entretiens de prérecrutement ; soutien de l’Association Bernard Grégory, ABG, qui favorise la rencontre entre jeunes docteurs et entreprises ; soutien de l’initiative du MEDEF et de l’ABG qui consiste à organiser un tour de France autour du thème « pourquoi se priver des docteurs » ; enfin, bien sûr, incitation au recrutement de jeunes docteurs par le doublement de leur prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche.
Par ailleurs, comme l’a annoncé le Président de la République à Aix, le 7 avril 2009, nous réfléchissons à une simplification administrative importante pour les missions de conseil que les chercheurs et enseignants-chercheurs publics peuvent proposer aux entreprises, à l’image du chèque emploi service universel pour les services à la personne.
Enfin, je souhaite que la proposition de volontariat pour la recherche en entreprise, de l’association Croissance Plus, sur le modèle du volontariat international en entreprise, puisse être étudiée de près. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, auteur de la question.

M. Ivan Renar : Je remercie Mme la ministre de ses réponses et mes collègues de leur participation à ce débat.
Madame la ministre, je prends acte de vos annonces, que je n’ai pas en cet instant les moyens d’évaluer. En tout état de cause, ce débat est appelé à rebondir à l’occasion de la présentation du projet de budget ou du rapport de notre collègue Christian Gaudin.
Madame la ministre, si j’ai posé une question sur le crédit d’impôt recherche, ce n’est pas pour vous mettre en difficulté, c’est parce que ce sujet concerne l’intérêt national. Notre vigilance est donc naturelle. En fait, j’ai le sentiment qu’elle pourrait même vous faciliter les choses. (Sourires.)
Permettez-moi en cet instant de vous faire part d’une anecdote scandaleuse, qui témoigne de ce qui ne doit plus se produire.
Les faits ont eu lieu dans une grande entreprise spécialisée de la chimie, dont je tairai le nom, mais vous le devinerez assez vite.
En 2008, cette entreprise a bénéficié d’environ 20 millions d’euros de crédit d’impôt recherche. Les délégués syndicaux ont regretté que cette somme soit utilisée comme du cash. Selon le témoignage des représentants du personnel, le directeur de la recherche et développement de l’entreprise aurait déclaré : « Maintenant, le crédit d’impôt abaisse, au niveau du groupe, le coût total de la recherche. Nous avons enregistré ce gain au niveau du groupe : c’est 12 millions de cash supplémentaire. Alors que choisit de faire le groupe avec ces 12 millions ? Il choisit d’investir au niveau du groupe, soit dans l’industriel, soit dans de la recherche et développement, soit dans le remboursement de la dette, soit dans l’amélioration de son résultat net. C’est donc effectivement de la gestion du cash au niveau du groupe. »
De telles déclarations témoignent de l’arrogance de certains cadres supérieurs ou dirigeants d’entreprise pour qui le recours aux fonds public n’impose aucune obligation de contreparties financières, économiques ou sociales, ni même de sens moral. Il faut combattre ces pratiques, faire en sorte qu’elles ne puissent se répéter. Le Président de la République lui-même a plusieurs fois stigmatisé de telles attitudes. On est loin de l’entreprise citoyenne.
L’État a-t-il vocation à aider les entreprises qui n’ont nullement besoin de son concours financier ? C’est une question qui nous préoccupe et qu’il faudra approfondir.
Pour le reste, nous pouvons être d’accord sur de nombreux points. Les petites et moyennes entreprises innovantes sont une richesse pour notre pays. Les conditions d’embauche et de rémunération des docteurs sont des données importantes pour l’avenir de la jeunesse. On ne cesse de pleurnicher sur le fait que les jeunes ne veulent plus s’orienter vers des carrières scientifiques, mais il faut voir la manière dont ils sont accueillis ou plutôt non accueillis par les entreprises.
Madame la ministre, le rendez-vous d’aujourd’hui en appelle bien évidemment d’autres : le budget, les travaux de l’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le rapport de notre collègue Christian Gaudin. Il est bon de prendre le temps de débattre ainsi de temps en temps de l’avenir de la recherche scientifique.

M. le président : En application de l’article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt heures.)

M. le président : La séance est reprise.