Questions orales : Vétusté de la maison d'arrêt de la santé
debate, 23/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de M. Roger Madec, auteur de la question n° 578, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser notre collègue Roger Madec, qui a été retenu pour une raison totalement indépendante de sa volonté et ne peut être présent parmi nous. J’aurai donc l’honneur de poser la question en son nom.
Le XIVe arrondissement de Paris abrite l’une des prisons les plus médiatiques de notre système judiciaire : la maison d’arrêt de la Santé, centre pénitentiaire qui reste l’un des plus délabrés de France.
Construite en 1867, la maison d’arrêt de la Santé est la dernière prison intra-muros de Paris. Tout comme la majorité du parc pénitentiaire datant d’avant 1920, elle n’est plus conforme aux normes d’hygiène et de sécurité obligatoires pour l’hébergement de personnes écrouées.
Il s’agit aujourd’hui d’une petite structure qui accueille un centre de détention et un quartier de semi-liberté. Les conditions de vie y sont inacceptables.
La maison d’arrêt de la Santé tombe en ruine. Elle montre, du fait de la défection de l’État, un grand état de délabrement. Le bâtiment a subi une détérioration irréversible qui s’est accélérée au cours des dernières années. La corrosion qui attaque les fondations internes des murs a conduit, pour des raisons de sécurité, à la fermeture de deux blocs sur quatre en 2006. Depuis, aucune rénovation, aucune transformation, aucune reconstruction de ces blocs n’a été entreprise. Ils sont aujourd’hui à l’abandon.
La grande vétusté entraîne une insalubrité croissante, rendant difficiles les conditions de travail des agents de l’administration pénitentiaire ainsi que les conditions de détention. Les murs s’effritent, les plafonds s’écroulent. La maison de la d’arrêt de la Santé, usée par le temps, se mue en ruine.
La détérioration de l’établissement ne permet pas de proposer de programme de formation tel que la loi le préconise. En effet, les locaux adaptés à la formation sont en nombre manifestement insuffisant. Il en est de même pour le travail, qui n’est pas proposé, faute, là encore, de locaux conformes aux normes en vigueur. Les activités sportives sont, elles aussi, très limitées. L’agencement architectural de la maison d’arrêt ne permet pas le déroulement de séances de sport en extérieur. Seule une salle de musculation est proposée pour l’ensemble des détenus.
Depuis 2000, la restructuration de la Santé est à l’étude. Des travaux de rénovation ont été programmés pour 2008 et estimés à 150 millions d’euros. Or, à la suite d’un audit mené dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ce projet a été suspendu, ce qui reculerait la rénovation à 2013-2016.
Cette suspension des travaux aggrave les conditions de travail des agents de l’administration pénitentiaire, qui font pourtant preuve d’une grande conscience professionnelle. Les grèves qui ont touché la maison d’arrêt de la Santé au mois de mai dernier ont démontré l’existence d’un malaise profond parmi eux.
Depuis trente ans, les rapports sur les prisons françaises se suivent et se ressemblent, sans grand effet sur les conditions de détention. Vous savez, madame la ministre, que la France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Nos prisons font l’objet de critiques, tant au niveau national qu’au niveau international, avec les rapports de l’ONU et du CPT, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Je rappelle que ce comité dénonce depuis 1991 – et encore récemment, dans un rapport de 2007 qui faisait suite à des visites menées en 2006 – des « traitements inhumains et dégradants », précisément.
Hier, mes chers collègues, nous étions à Versailles, où nous avons pu entendre le Président de la République s’indigner de l’état de nos prisons, qualifiant ledit état de « honte pour notre République ». C’était d’ailleurs, je crois, le titre d’un rapport parlementaire qui avait été établi sur l’initiative de la commission des lois du Sénat…
Face à un projet de réfection estimé à 150 millions d’euros, madame la ministre, vous prévoyez un financement d’un montant de 771 000 euros. La différence entre les deux sommes est évidente ! On est loin des engagements pris en 2005 pour la réhabilitation de l’établissement de la Santé.
Notre collègue Roger Madec souhaiterait savoir quelles dispositions vont être prises afin d’honorer les engagements de l’État concernant la réhabilitation de la maison d’arrêt de la Santé.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati : Monsieur le sénateur, vous avez souhaité, au nom de votre collègue M. Roger Madec, attirer mon attention sur la situation de la maison d’arrêt de la Santé.
Je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, la situation que vous décrivez est tout à fait réelle : outre la vétusté, il faut déplorer les difficultés du suivi médical et l’insuffisance d’outils de formation à l’égard des détenus.
Quelles actions avons-nous entreprises et mises en œuvre afin de pallier ces conditions d’incarcération ?
La maison d’arrêt de la Santé, vous le rappeliez, a été construite en 1867. Sa capacité originelle était de 1 204 places. Elle comprend un quartier haut et un quartier bas. Les cellules sont toutes équipées de WC et de lavabo, mais il est vrai que les douches sont collectives.
Ainsi que vous l’avez souligné, le bâti a subi une détérioration irréversible au cours de ces dernières années, du fait de la corrosion de la structure à l’intérieur même des murs. On sait bien que, pendant très longtemps, on a laissé cet établissement se dégrader sans faire de travaux ; mais je ne veux pas polémiquer sur ce point.
La fermeture de trois blocs est devenue inévitable pour des raisons de sécurité, aussi bien celle des détenus que celle des personnels pénitentiaires. La capacité de détention s’en est évidemment trouvée réduite, passant de 1 204 à 455 places. Au 1er mai 2009, l’établissement accueillait 573 détenus.
Un nouveau projet a donné lieu à une évaluation à la fin de 2008 et des orientations actualisées font aujourd’hui l’objet d’études de faisabilité, notamment pour ce qui concerne la réhabilitation.
Il convient dans l’immédiat, pour la partie du site qui demeure en activité, d’identifier les actions à mener afin de garantir le fonctionnement de la structure. Des actions sont donc entreprises, visant pour l’essentiel à préserver la capacité d’accueil.
Vous vous souvenez certainement du débat qu’a suscité la question de savoir s’il fallait fermer l’établissement de la Santé pour en ouvrir un plus grand, par exemple en augmentant la capacité de l’établissement de Fleury-Mérogis, qui est déjà le plus grand établissement pénitentiaire d’Europe. J’ai pris la décision de maintenir cet établissement en pensant notamment aux audiences qui se tiennent tardivement au palais de justice de Paris, mais aussi à des procès particulièrement complexes et importants, qui se déroulent sur plusieurs jours, voire sur plusieurs semaines. Il me semblait nécessaire que les détenus puissent être accueillis non loin du tribunal. Voilà pourquoi nous avons souhaité maintenir cet établissement, le rénover et le réhabiliter.
Contrairement à ce que vous avez dit, les travaux d’un montant de 771 000 euros ont d’ores et déjà été engagés en 2008 et 2009 pour l’extension et la rénovation du quartier de semi-liberté.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance 2009, ont été engagés d’autres travaux et études, à hauteur de 100 000 euros, ainsi que des travaux de rénovation électrique, pour 36 000 euros, de sécurisation, pour 31 500 euros, et de protection contre les risques incendie, pour 64 500 euros.
Concernant le suivi médical des détenus réalisé au sein de l’unité de consultation et de soins ambulatoires de l’établissement, je vous rappelle qu’il dépend de l’hôpital Cochin. Nous n’avons plus de médecine pénitentiaire depuis 1994 : ce n’est donc pas l’administration pénitentiaire qui organise les soins ou le suivi médical, c’est le ministère de la santé et l’hôpital dont dépend l’établissement.
Par ailleurs, la maison d’arrêt de la Santé est dotée d’équipements collectifs permettant d’offrir aux détenus un éventail élargi d’activités socio-éducatives, grâce à l’intervention de nombreuses associations et personnes extérieures.
Ainsi, au cours de l’année 2009, sont programmés des cours organisés par l’éducation nationale, de l’alphabétisation jusqu’à la préparation du baccalauréat et des diplômes d’études supérieures. Il y a également des ateliers d’art plastique et des conférences d’histoire de l’art mis en place par des intervenants du musée du Louvre. Des ateliers de théâtre sont animés par des professionnels – j’ai pu moi-même constater qu’ils étaient très présents dans l’établissement. Sont et seront organisés différents concerts de musique. On trouve également un atelier vidéo piloté par le musée Carnavalet, des ateliers d’initiation informatique et des activités sportives.
En outre, une offre de formation bureautique, complétée récemment par une permanence du Pôle emploi et d’une association d’insertion professionnelle, permet aux détenus de préparer leur future réinsertion.
Vous avez soulevé la question de l’activité. Dès lors que les détenus sont classés, ils peuvent travailler. Le taux d’activité est assez élevé à la Santé, mais vous avez raison : l’établissement ne peut pas accueillir beaucoup plus d’activités compte tenu des contraintes liées au bâtiment. Tant que nous n’aurons pas fait des travaux de rénovation, l’activité professionnelle sera limitée.
Par ailleurs, tous les nouveaux établissements pénitentiaires et ceux qui seront construits – le Président de la République souhaite relancer un programme de construction – intègrent la nécessité de l’activité professionnelle par la création de grands ateliers.
Mais, à la Santé, même si on réhabilite les locaux, on ne pourra pas avoir des ateliers comparables à ceux des nouveaux établissements pénitentiaires. Cela permettra néanmoins d’accueillir de nouvelles activités professionnelles.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la garde des sceaux, mon collègue Rober Madec prendra connaissance avec attention de vos déclarations.
J’ai bien noté tout ce que vous avez dit sur la situation de la maison d’arrêt de la Santé et sur les nécessaires rénovations.
Vous avez annoncé le déblocage de quelques milliers d’euros en sus des 771 000 euros déjà mentionnés. J’ai fait une rapide addition : cela fait environ 884 000 euros, ce qui reste très loin des 150 millions d’euros nécessaires pour la réfection totale de cette maison d’arrêt, telle qu’elle avait été envisagée en 2005.
Nous serons bien sûr vigilants et je pense que Roger Madec sera attentif, puisque c’est peut-être la dernière fois que nous avons l’occasion de vous rencontrer dans la présente conjoncture, madame le garde des sceaux, à l’action de votre successeur. Quoi qu'il en soit, je tiens à vous dire que nous formons des vœux pour votre action européenne.
M. le président : La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Rachida Dati : Monsieur le sénateur, je vous remercie de ces mots aimables. Vous savez que j’ai eu, comme vous, à cœur d’améliorer les conditions de vie en prison, aussi bien celles des personnels que celles des personnes détenues. Nous y avons d’ailleurs travaillé ensemble dans une bonne entente.
Je garderai un bon souvenir de nos débats. Mais j’espère que ce combat se poursuivra dans le cadre européen et que nous pourrons nous retrouver sur ces enjeux.
M. le président : Madame la garde des sceaux, la présidence teint également à saluer la présence et l’écoute dont vous avez toujours su faire preuve devant la Haute Assemblée. Vous venez aujourd’hui encore d’en donner un nouvel exemple.
Mme Rachida Dati : Merci, monsieur le président ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)