Réforme du crédit à la consommation : Article additionnel après l’article 19
debate, 17/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bécot, Martin, Mayet, Richert et Leleux, Mme Mélot, MM. Houel et Pinton, Mme B. Dupont, MM. Chatillon, Cambon, Lardeux, Cornu et Bernard-Reymond, Mme Keller, MM. Lefèvre, B. Fournier, Garrec, Fleming, Pointereau, Romani, Fouché et Houpert, Mme Hermange, M. Carle, Mme Rozier, MM. Trillard, Leclerc et Juilhard, Mme Henneron, M. P. André et Mmes Garriaud-Maylam et Bruguière, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location à titre de résidence principale et susceptible de bénéficier des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 ou des articles 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts, doit comporter une mention indiquant que le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à garantir la meilleure information possible aux futurs acquéreurs d’un logement destiné à la location à titre de résidence principale dans le cadre des dispositifs Scellier ou Robien.
Dans un passé récent, nombre de nos concitoyens ont été piégés par des offres alléchantes, émanant soit des promoteurs directement, soit de certaines officines et mettant en avant les avantages de tels dispositifs sans forcément informer complètement les futurs acquéreurs.
Ainsi, certains investisseurs n’ont pas été avisés des risques qu’ils couraient si, pour une raison ou une autre, ils ne trouvaient pas de locataire pour le logement acheté. En effet, dans ce cas, ils perdent de surcroît l’avantage fiscal prévu, et plus aucune rentrée d’argent ne vient compenser en partie le remboursement du prêt contracté. Le dispositif se transforme alors en un véritable piège.
C’est ainsi que certains de nos concitoyens se sont trouvés placés dans des situations très difficiles. Nous avons tous vu à la télévision des reportages présentant des immeubles neufs construits dans des secteurs où la demande de logements n’était pas suffisamment forte.
Cet amendement vise donc à imposer à ceux qui commercialisent de tels produits d’informer les éventuels investisseurs des risques encourus. Il s’agit de préciser que toute publicité relative à une opération de vente de logements destinés à la location à titre de résidence principale et susceptibles de relever des dispositifs que j’ai évoqués devra mentionner que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. La taille des caractères employée pour cette mention, qui figurera dans le corps principal du texte publicitaire, devra être au moins aussi importante que celle utilisée pour toutes les autres informations relatives aux caractéristiques de l’investissement.
À titre d’illustration, je puis vous présenter un prospectus vantant les mérites d’un investissement relevant du dispositif de la loi Scellier. (L’orateur brandit un document.) En acquérant un logement au prix de 151 000 euros, sans apport personnel, les remboursements mensuels s’élèvent à 1 174 euros sur une durée de quinze ans. L’économie d’impôt annoncée est de 350 euros par mois pendant neuf années. Il est indiqué que le loyer de 565 euros mensuels peut être garanti par une assurance, mais il n’est précisé nulle part que cette garantie ne joue pas en l’absence de locataire. Enfin, les charges sont estimées à 47 euros par mois. En définitive, une fois tous ces éléments pris en compte, l’investissement revient à 306 euros par mois.
Sous cette belle démonstration, il est écrit en tout petits caractères que cet exemple simplifié est non contractuel et donné à titre indicatif !
Il me semble utile d’exiger que les acquéreurs de tels produits soient clairement informés des risques encourus. S’il est vrai que le dispositif de la loi Scellier a été recentré sur les zones où le marché du logement est le plus tendu, il reste les opérations relevant du dispositif Robien, qui peuvent encore poser problème.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : L’amendement de notre collègue Philippe Dallier me semble apporter des précisions nécessaires. En effet, avec ce type de mécanismes, les épargnants peuvent parfois être assimilés à de simples consommateurs et être trompés par des publicités alléchantes.
La mesure proposée s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi et elle est nécessaire sur le fond. La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement, qui nous paraît très opportun.
Madame la ministre, il faudrait peut-être songer à étendre un tel dispositif à l’outre-mer d’ici à la lecture du texte à l’Assemblée nationale, car les opérations de cette nature y sont nombreuses. (M. Philippe Dallier acquiesce.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’émets un avis favorable sur cet amendement et je retiens la proposition de M. le rapporteur. Cela me paraît effectivement être une très bonne idée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.