Réforme du crédit à la consommation : Article 19 bis
debate, 17/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance est ratifiée sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.
II. - 1° Remplacer le texte proposé par le I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-106 précitée pour l'article L. 132-27 du code des assurances par l'alinéa suivant :
« Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. » ;
2° Remplacer le texte proposé par le I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2009-106 précitée pour l'article L. 223-25-2 du code de la mutualité par l'alinéa suivant :
« Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation mentionnée à l'article L. 222-1 ou à l'article L. 223-1 présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles. »
III. - Remplacer le texte proposé par le 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-106 précitée pour le dernier alinéa du I de l'article L. 441-3 du code des assurances par l'alinéa suivant :
« Un arrêté du même ministre précise le format du résumé des caractéristiques essentielles de la convention figurant au début de cette notice ainsi que l'ensemble des informations qui doivent figurer dans cette notice, notamment les stipulations de la convention qui sont essentielles au sens du b. »
IV. - La première phrase du texte proposé par le 2° de l'article 2 de l'ordonnance du n° 2009-106 précitée pour le I de l'article L. 441-2 du code des assurances est remplacé par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 132-9, L. 132-9-1, L. 132-20 à L. 132-21, L. 132-30 et L. 132-31, des dispositions spécifiques aux assurances en cas de décès et du chapitre II du titre IV. »
V. - L'article 12 de l'ordonnance n° 2009-106 est abrogé.
VI. - La période mentionnée au IX de l'article L. 144-2 du code des assurances est appréciée à compter de la date de souscription du plan et s'applique à tous les plans souscrits postérieurement à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. – (Adopté.)
TITRE IV
PROCÉDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
CHAPITRE IER
COMPOSITION ET COMPÉTENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT