Réforme du crédit à la consommation : Article 26 ter

Réforme du crédit à la consommation : Article 26 ter

debate, 17/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Bout, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le II de l'article 1756 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II.-En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729. »
La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : L'article 26 ter du texte de la commission spéciale permet la remise des dettes fiscales lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cet amendement vise à préciser que les dettes remises dans le cadre de cette procédure sans liquidation judiciaire sont celles qui existent au jour où la commission de surendettement recommande au juge de l'exécution l'application au débiteur d'une telle mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 26 ter est ainsi rédigé.
CHAPITRE III
FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS
DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS