Accès au crédit des petites et moyennes entreprises : Articles additionnels après l'article 6 bis
debate, 09/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Les auteurs de cet amendement souhaitent amplifier le succès que connaît le déploiement du régime de l’auto-entrepreneur notamment outre-mer en appliquant des taux de cotisations sociales spécifiques qui tiennent compte des exonérations prévalant dans ces territoires.
Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de taux spécifiques en cas de cumul entre le régime micro-social simplifié prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et l’exonération prévue aux articles L. 756-4 et L. 756-5 pour tous les travailleurs indépendants exerçant dans les départements d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement très intéressant vise à étendre le champ d’application de l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui, sur l’initiative du Gouvernement et avec l’avis favorable de la commission, avait prévu la mise en place ce dispositif en métropole.
Il s’agissait effectivement de ne pas priver les bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, de la possibilité d’accéder au statut d’auto-entrepreneur. Ainsi, dans le cadre d’une activité commerciale dont le prélèvement social est fixé à 12 %, le taux forfaitaire de cotisations débute à 3 % la première année, puis 6 % et 9 % les deux années suivantes.
S’il convient donc d’approuver cette extension à l’outre-mer du régime de l’auto-entrepreneur, qui a déjà fait l’objet de l’avis favorable de votre commission, il convient néanmoins de s’interroger sur le coût de cette disposition. On n’est jamais trop prudent, dans ces matières, dès lors qu’il s’agit de l’outre-mer…
Par conséquent, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
La détermination des taux applicables aux auto-entrepreneurs dans les départements d’outre-mer préservera l’équilibre financier de la mesure. Ces taux seront fixés aux deux tiers des taux normaux pratiqués selon les différentes spécifications de l’auto-entrepreneur dans les activités de commerce, libérales ou de services.
En outre, je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. P. Dominati.
Il est ainsi rédigé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale. »
Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?
M. Philippe Marini : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6 bis.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Longuet et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l'actif du bilan de la société dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement, dont Gérard Longuet est le coauteur, vise à préciser le traitement comptable de l'écart de valorisation qui peut exister lors de la cession d'une société par rachat de ses salariés avec création d'une société coopérative ouvrière de production, une SCOP, prévue par les articles 48 et suivants de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP.
Cet écart de valorisation peut être inscrit à l'actif du bilan selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, qui devra préciser en particulier les conditions applicables pour justifier l'existence de plus-values latentes ainsi valorisées et le suivi qui sera nécessaire, avec notamment la possibilité de procéder à des dépréciations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La transformation d’une société en SCOP ne fait pas l’objet de dispositions comptables particulières.
À ce jour, la doctrine, éditée par la confédération générale des SCOP, préconise de comptabiliser l’écart de valorisation né de la transformation dans un compte d’ordre à l’actif.
Toutefois, ce traitement comptable a été remis en cause. Sur la base d’une analyse menée conjointement avec la confédération des SCOP, le Conseil national de la comptabilité a conclu qu’il n’était pas possible, en application des textes comptables actuels, d’inscrire cet écart à l’actif.
Par conséquent, seule l’inscription dans la loi de règles comptables spécifiques propres aux SCOP pourrait permettre de valider le principe reconnu jusqu’ici par la doctrine, qui prévoit l’inscription de l’écart de comptabilisation à l’actif.
Cet amendement répondant à un tel besoin, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement qui, comme l’a rappelé M. le rapporteur, précise utilement le traitement comptable de l’écart de valorisation qui peut s’exercer lors de la cession d’une société par rachat de ses salariés avec création d’une société coopérative ouvrière de production.
L’adoption de cet amendement permettra de faciliter la reprise de sociétés par les salariés en recourant à des SCOP.
J’émets donc un avis favorable et je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et P. Dominati.
Il est ainsi libellé
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l'actif du bilan de la société dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6 bis.