Réforme de l’hôpital : Articles additionnels après l'article 25 quindecies (précédemment réservés)
debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 84 rectifié ter est présenté par MM. J. Blanc, Fouché, Bordier, Buffet, Cambon et Chatillon, Mme Descamps, MM. P. Dominati, Garrec, Houel, Houpert, Juilhard, Lecerf, Lefèvre, Paul, P. Blanc et Jarlier, Mme Payet, MM. Amoudry, Longuet, Bécot, Hérisson, Laménie, Faure, Thiollière, Carle, Bernard-Reymond, Alduy, Saugey, Béteille, J. Boyer et Revet et Mme Henneron.
L'amendement n° 657 rectifié est présenté par M. Gouteyron.
L'amendement n° 837 rectifié est présenté par MM. Demerliat, Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépistage organisé est mis en œuvre avec l'appui des structures publiques et libérales de proximité ayant signé une convention avec les organismes d'assurance maladie. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement concerne un sujet très sensible, le dépistage organisé du cancer du sein.
Il apparaît souhaitable d'inscrire dans la loi la participation aux actions de santé publique des structures d'imagerie, publiques ou privées, qui participent au maillage territorial dans le cadre du dépistage du cancer du sein.
M. le président : L’amendement n° 657 rectifié a été retiré.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 837 rectifié.
M. Nicolas About : . C’est le même, il est défendu !
Mme Patricia Schillinger : Le dépistage organisé du cancer du sein repose, en France, sur un maillage territorial assurant la présence de structures, publiques ou privées, de proximité. Il fait partie des programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités tel que précisé à l'article L 1411-6 du code de la santé publique.
Le rapport du Haut conseil de la santé publique de janvier 2009 relève des disparités géographiques dans le dépistage organisé. Le rapport du professeur Jean-Pierre Grünfeld, remis au Président de la République ainsi qu’à la ministre de la santé et des sports, relatif aux recommandations pour le Plan cancer 2009-2013 fait, quant à lui, état de freins de dépistage. Il évoque notamment l'éloignement des cabinets de radiologie.
Il apparaît donc souhaitable d'inscrire dans la loi la participation aux actions de santé publique des structures d'imagerie, publiques ou privées, qui participent au maillage territorial dans le cadre du dépistage du cancer du sein.
Ces structures doivent avoir signé une convention avec les caisses d'assurance maladie garantissant la qualité des équipements, la formation des personnels et des médecins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Ces trois amendements identiques, ont été déposés par Jacques Blanc, le groupe socialiste et Adrien Gouteyron, qui ont fait un effort important dans l’écriture de l’article additionnel et surtout dans la définition de son objet.
M. Nicolas About : Ils travaillent ensemble !
M. Alain Milon : Ces trois amendements ont pour objet d’inscrire dans le code de santé publique que les programmes de dépistage sont « mis en œuvre avec l’appui des structures publiques et libérales de proximité ayant signé une convention avec les organismes d’assurance maladie ».
Comme les auteurs de ces amendements, la commission a le souci d’améliorer le maillage territorial en matière de dépistage. Toutefois, elle estime qu’il n’est pas utile d’inscrire dans la loi que ce dépistage s’appuie sur des structures publiques et libérales de proximité.
De telles structures existent déjà. Leurs missions sont définies par des arrêtés. Par ailleurs, elles obéissent à un cahier des charges et font l’objet d’une contractualisation avec les organismes d’assurance maladie.
Adopter cet amendement provoquerait une redondance. Il est déjà satisfait par l’ensemble des textes existants.
C’est pourquoi j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet le même avis sur ces trois amendements, qui visent à conventionner les structures de radiologie participant au programme de dépistage organisé du cancer du sein.
Aucune disposition législative ne semble nécessaire pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Néanmoins, si des mesures législatives, dont je vois toutefois mal la nature, s’avéraient nécessaires pour mettre en œuvre le futur Plan cancer, elles seraient inscrites dans la loi de santé publique qui sera révisée à partir de l’année prochaine, c’est-à-dire dans quelques mois.
Sur le fond, nous tiendrons bien entendu compte de votre volonté.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Dans le département que je représente, ce système fonctionne avec l’aide des collectivités territoriales.
Je crains que le retrait de cet amendement ne rende caduques les opérations déjà mises en place avec succès.
M. Alain Milon : Non !
M. Jean-Pierre Fourcade : Dans le département des Hauts-de-Seine, ce système fonctionne pour le dépistage du cancer du sein, mais aussi pour toutes les maladies oncologiques.
Il faudrait le développer dans la plupart des départements.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ces structures, dont les missions sont définies par arrêté, sont notamment responsables des actions d’incitation des femmes au dépistage.
Retirer l’amendement ne risque absolument pas de mettre en péril le dispositif réglementaire qui permet les actions dont vous vous félicitez.
M. le président : Monsieur Laménie, l'amendement n° 84 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, monsieur le président. Compte tenu des différentes informations données par Mme la ministre et M. le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 84 rectifié ter est retiré.
Madame Schillinger, l'amendement n° 837 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 837 rectifié est retiré.