Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises : Article 3
debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article 235 ter ZA du même code, il est inséré un article 235 ter ZB bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB bis – À compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution supplémentaire égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
Mme la présidente : La parole est à M. François Rebsamen, sur l'article.
M. François Rebsamen : Alors que nous nous acheminons vers la fin de ce texte, voilà une nouvelle occasion de faire valoir quelques arguments.
Nos collègues du groupe CRC-SPG ont tout à l'heure évoqué les contributions exceptionnelles qui ont été adoptées dans l’histoire récente, notamment la contribution dite Juppé, qu’à l’époque nos collègues de l’actuelle majorité avaient d'ailleurs votée au regard de l’état des finances.
Madame la secrétaire d’État, vous avez tout à l’heure rappelé les contributions temporaires adoptées par le gouvernement de Lionel Jospin, en disant qu’elles avaient été supprimées parce qu’elles n’étaient pas efficaces. Non, elles ont été supprimées parce que le dispositif était arrivé à son terme, et Mme Parly, en 2001, avait parlé de « succès relatif ». Je préfère que l’on soit précis, car cela permet d’avoir un débat plus approfondi. Ces contributions avaient en tout cas permis d’accompagner les finances.
La contribution que nous proposons, pour être exceptionnelle, ne fait pas de Total un bouc émissaire. Total n’a nul besoin de tels défenseurs dans notre assemblée. C’est un groupe qui se défend très bien lui-même par les investissements qu’il réalise un peu partout dans le monde. Le jour où il quittera notre pays n’est pas arrivé.
M. Henri de Raincourt : Cela peut arriver…
M. François Rebsamen : Les contributions qui sont aujourd’hui demandées permettent de participer à l’effort de solidarité et en même temps au redressement des finances publiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 n’est pas adopté.)