Réforme de l’hôpital : Articles additionnels après l'article 14 quinquies (précédemment réservés)
debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 711 rectifié, présenté par M. Jeannerot, Mme Schillinger, MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, Mirassou et Rebsamen, Mmes Printz et Le Texier, MM. Teulade, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La médecine vasculaire est une spécialité.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Cet amendement vise à reconnaître la médecine vasculaire comme une spécialité.
En effet, il n’est pas normal que la médecine vasculaire reste dans un statut de sous-spécialité, alors que, en raison du vieillissement de la population, les besoins en traitements vasculaires vont croître. L’Europe a bien compris la nécessité de faire évoluer la médecine vasculaire. C’est pourquoi l’Union européenne des médecins spécialistes l’a reconnue comme une spécialité.
La médecine vasculaire est la discipline qui intervient dans la prévention, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients atteints d’affections vasculaires périphériques, artérielles, veineuses, lymphatiques et de la microcirculation.
Les maladies vasculaires périphériques constituent d’importants problèmes de santé publique, et sont, pour leur très grande majorité, prises en charge par les médecins vasculaires. En effet, ils prennent en charge des patients atteints de maladies comme la maladie thromboembolique, l’artériopathie des membres inférieurs et l’insuffisance veineuse chronique.
Les médecins vasculaires se consacrent exclusivement à leur discipline et n’exercent en aucune façon la médecine générale. Ils sont, dans les faits, considérés comme des spécialistes à part entière par leurs patients et par leurs confrères de toutes disciplines qui leur adressent leurs malades pour diagnostic, avis et traitement.
Or la médecine vasculaire, bien qu’elle soit accessible après quatre ans de formation de troisième cycle, n’est toujours pas une spécialité médicale officiellement reconnue ; c’est un « mode d’exercice particulier » de la médecine générale.
Le nombre de postes d’internes validant pour ce cursus pourrait être fixé en tenant compte des besoins de la population. Imposer un numerus clausus de quarante par an réduirait de plus de 50 % le nombre de médecins qui délaissent actuellement la médecine générale au profit de la médecine vasculaire. En effet, aujourd’hui, les capacités en angiologie forment environ 100 médecins par an qui sont issus de l’internat de médecine générale, privant cette spécialité d’autant de futurs médecins.
Aujourd’hui, en France, 1 975 médecins exercent cette profession, dont 200 praticiens hospitaliers, les autres sont des médecins libéraux. Ils examinent six millions de patients par an, qui, à l’avenir, seront de plus en plus nombreux.
La reconnaissance de la spécialité est indispensable pour éviter qu’elle ne disparaisse. Or cette disparition serait une perte de chance et une erreur dramatique en termes de santé publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Sans revenir sur tout ce qui a été dit par M. Le Menn sur la médecine vasculaire, que je connais bien, je souligne que cette question relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable au niveau législatif. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis défavorable à cet amendement.
Actuellement, les médecins vasculaires qui ont un diplôme d’études spécialisées complémentaires – DESC – de type 1 peuvent parfaitement faire de la médecine vasculaire en plus de leur exercice de médecine générale.
Je sais que de nombreux groupes se déploient sur ce sujet ; ils pensent et essaient de faire accroire que cela ferait abandonner l’exercice de la médecine vasculaire. Ce n’est pas du tout le cas ! Ils veulent, à partir de ce DESC de type 1, faire en sorte que les médecins accèdent à l’exercice exclusif.
J’y suis évidemment tout à fait opposée, car un grand nombre de médecins généralistes en formation risqueraient de s’orienter vers une pratique professionnelle autre que celle de la médecine générale de premier recours.
D’ailleurs, au niveau européen, monsieur Le Menn, il n’est pas question d’en faire une spécialité qualifiante, bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle automatique au sein des vingt-sept États membres. Les médecins qui le demandent et que j’ai reçus personnellement à mon cabinet savent d’ailleurs très bien qu’ils peuvent continuer à exercer dans le cadre de ce DESC de type 1 la médecine vasculaire en plus de leur exercice généraliste.
Je ne souhaite pas assécher encore un peu plus la filière de médecine générale. Nous en avons tous été d’accord au cours de cette discussion, vous le premier.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 711 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 667 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 853 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Le contenu et les contreparties financières du contrat d'amélioration des pratiques auquel peuvent adhérer les médecins conventionnés. Ce contrat peut porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des professionnels. »
L’amendement n° 667 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 853.
M. Marc Laménie : Le contrat d'amélioration des pratiques qui peut être proposé aux médecins conventionnés et aux centres de santé doit rester du domaine conventionnel et être négocié par les partenaires conventionnels pour devenir une option conventionnelle à choix individuel, et ce afin de ne pas conduire à des conventionnements individuels qui videraient de tout sens la convention nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet avis portera sur les amendements nos 853, 852 et 854 qui sont sensiblement identiques.
Ces trois amendements très proches ont le même objet : revenir sur le contrat d’amélioration des pratiques individuelles, le CAPI, qui a été adopté lors de l’examen du texte qui est devenu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
La commission était évidemment favorable à la mesure du PLFSS pour 2008. Elle n’a pas changé d’avis sur la question.
Le CAPI est un contrat passé entre le directeur de la CPAM du lieu d’exercice et les médecins libéraux conventionnés qui le souhaitent. Il prévoit une rémunération à la performance selon l’atteinte d’objectifs individualisés en termes de prescription de médicaments, de vaccination, de dépistage et de suivi. Il est proposé pour trois ans.
La décision officialisant la mise en place du CAPI est parue au Journal officiel du 21 avril dernier.
L’objectif de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, est d’atteindre 5 000 adhésions d’ici à la fin de l’année 2009, soit un peu plus de 8 % des médecins déclarés comme médecins traitants.
En conséquence, la commission demande le retrait des amendements nos 853, 852 et 854 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : De la même façon, ma réponse vaudra pour les trois amendements.
Monsieur Laménie, le CAPI est issu, comme l’a rappelé le rapporteur, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Nous avons ainsi voulu permettre aux médecins volontaires qui le souhaitent de développer leurs relations avec l’assurance maladie et compléter le dispositif conventionnel, qui garde toute sa valeur, en introduisant la notion de paiement à la performance.
J’ai approuvé mi-avril le contrat type sur lequel nous avons longtemps travaillé avec les représentants des médecins et des instances scientifiques, notamment la Haute Autorité de santé.
D’ailleurs, depuis la semaine dernière, des CAPI sont signés. Nous en comptons déjà une dizaine ; nous devrions atteindre l’objectif rappelé par le rapporteur, à savoir 5 000 contrats volontaires.
Les concertations ont eu lieu avec les organisations professionnelles et les instances d’expertise. Il n’y a donc aucune raison d’attendre. Ce nouveau dispositif doit prendre son envol sans délai, sur la base du volontariat. Il pourra ainsi être évalué.
Au motif de ces explications, vous pourriez, monsieur Laménie, retirer votre amendement n° 853, de même que les amendements nos 852 et 854.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Je profiterai de l’examen de l’amendement de nos collègues Paul Blanc et Marc Laménie sur le renvoi aux négociations conventionnelles pour poser une question à Mme la ministre.
Auparavant, je précise simplement que, pour les raisons expliquées par le rapporteur, compte tenu des dispositions adoptées lors du PLFSS pour 2008 et des résultats déjà obtenus par le Gouvernement à travers la signature de ces contrats, il n’est sans doute pas souhaitable de maintenir cet amendement.
Madame la ministre, comment réagissez-vous aux propos tenus par le Président de la République cet après-midi même à Bordeaux ? Il ne s’agissait pas d’une injonction, mais il a très fortement invité sa ministre de la santé à aboutir enfin et très rapidement sur la question du secteur optionnel, par la prise en charge des honoraires supplémentaires. (MM. Guy Fischer et François Autain s’exclament.)
Or j’avais, madame la ministre, déposé plusieurs amendements sur le sujet, que j’ai retirés sur votre demande pressante.
Pas plus tard qu’hier, vous me faisiez remarquer qu’il n’était pas du ressort de la ministre de se mêler des négociations conventionnelles et de forcer la main aux partenaires conventionnels ! Vous m’avez donc demandé de retirer l’amendement que j’avais déposé concernant les généralistes.
M. François Autain : Pourquoi l’avoir retiré ? Il fallait le maintenir !
M. Alain Vasselle : Je vais donc observer avec intérêt la suite des événements. Ce que je demandais, qui n’était pas acceptable en l’état, deviendra peut-être possible à la demande du Président de la République.
M. Guy Fischer : Il faut croire qu’il vous a entendu !
M. Alain Vasselle : Il serait présomptueux de ma part de me comparer au Président de la République. (Sourires.) Mais on a quelquefois tort d’avoir raison trop tôt…
Nous allons peut-être enfin pouvoir avancer sur le secteur optionnel, et je m’en réjouis.
Le ministre Xavier Bertrand avait pris des engagements à ce sujet,…
M. Guy Fischer : Oui, lors du PLFSS !
M. Alain Vasselle : … mais il n’a pas pu les respecter. Vous y parviendrez, je n’en doute pas, madame la ministre.
Je viens de vous livrer une simple réflexion au passage, pour agrémenter notre débat…
M. Guy Fischer : C’est bien ! Il faut l’animer un peu !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. Vasselle est un trop fin connaisseur de ces choses pour ignorer la différence qui existe entre un souhait partagé de la ministre de la santé et du Président de la République et une injonction législative qui est exprimée dans un texte : l’un et l’autre n’ont rien à voir.
M. Nicolas About : Et toc !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela pour solde de tout compte, monsieur Vasselle… (Sourires.)
M. Gérard Dériot : Bravo !
Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement no 853 est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de leurs explications, au vu desquelles je retire l’amendement n° 853 et, puisque leur objet est identique, il en est de même pour les amendements nos 852 et 854.
Mme la présidente : Les amendements nos 853, 852 et 854 sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 664 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 852 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L’amendement n° 664 n'est pas soutenu.
L’amendement n° 852 a été retiré.
L'amendement n° 854, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le contenu et les contreparties financières du contrat d'amélioration des pratiques auquel peuvent adhérer les centres de santé. Ce contrat peut porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des professionnels. »
Cet amendement a été retiré.