Réforme de l’hôpital : Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)
debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 728, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 632-9 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Des enseignements dans le domaine de la santé environnementale sont dispensés à tous les étudiants en médecine et ouverts aux divers professionnels impliqués dans ce domaine. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Le Plan national santé-environnement 2004-2008 relevait l’absence d’une « culture de l’environnement et de ses relations avec la santé qui soit suffisamment diffuse au sein de la population pour permettre une implication, pourtant essentielle, du citoyen dans la prise de décision publique et pour influencer notablement les comportements individuels et collectifs. »
En effet, les professionnels des différents secteurs, à l’exception de ceux qui exercent spécifiquement dans le domaine de la santé environnementale, se cantonnent le plus souvent à leur discipline et sont encore peu sensibilisés à ce type d’approche transversale.
C’est pourquoi il convient de développer une politique de formation et d’information en matière d’environnement et de santé, destinée à différentes catégories de public – professionnels, salariés, élus, citoyens... Il s’agit de permettre à chacun d’intégrer la relation entre l’environnement et la santé afin d’adapter ses pratiques, d’assumer au mieux ses responsabilités et de prendre part aux décisions qui le concernent.
Le PNSE prévoyait notamment dans son action 41 d’intégrer la dimension santé-environnement dans les formations initiales de l’ensemble des professions de santé. (L’orateur interrompt son propos en raison de murmures de conversations au banc des commissions.)
Je sors d’un débat avec Arlette Chabot où François Bayrou et d’autres personnalités s’énervaient.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ah ! Ce n’est pas nous que ça arriverait ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Je retrouve ici encore des partisans de M. Bayrou qui s’énervent également pendant que j’interviens ! (Nouveaux sourires.)
M. François Autain : Le débat était sur quelle chaîne ?
M. Jean Desessard : Sur France 2.
D’ailleurs, vous avez raison, monsieur le président About, nous aurions dû prévoir des vacances parlementaires avant les élections européennes. Mais si cela n’a pas été fait, c’est sans doute que l’on ne prend pas ces élections très au sérieux !
Ainsi, un parlementaire ne peut pas participer à un débat public pour défendre ses conceptions de l’Europe. Pourtant, dans nos débats, l’Europe et ses décisions sont très importantes. (M. le président de la commission des affaires sociales demande la parole.) Puis-je continuer, monsieur le président de la commission ? Vous pourrez parler tant que vous voudrez après mon intervention !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est à Mme la présidente d’en décider !
Mme la présidente : Monsieur Desessard, poursuivez, s’il vous plaît !
M. Jean Desessard : Nous ne sommes pourtant pas très nombreux dans l’hémicycle, voulez-vous encore nous exclure ?
Certains partis ne sont pas même représentés. Mais peut-être considérez-vous que deux partis suffisent. Ils auraient ainsi tous les droits !
Et on l’a vu lors de l’examen du texte tendant à modifier le règlement de notre assemblée, non seulement ils auraient tous les droits mais ils auraient aussi tous les pouvoirs. Une seule personne pourrait même cumuler jusqu’à 140 voix !
Si telle est votre conception de la démocratie, monsieur About,…
M. Nicolas About : Nous n’en sommes pas là !
M. Jean Desessard : … il faut le dire ! Maintenant, si vous le permettez, je vais revenir à mon propos.
Mme Marie-Thérèse Hermange : N’oubliez pas votre temps de parole…
M. Jean Desessard : De toute façon, à moins que vous ne changiez le règlement, si vous ne me laissez pas m’exprimer, soyez certain que je prendrai la parole plus tard. J’utiliserai mes cinq minutes pour l’ensemble des articles et des explications de vote.
Je suis venu présenter cet amendement. Si vous m’écoutez, monsieur le président About, je vous écouterai à mon tour.
M. Nicolas About : Nous sommes là pour ça !
Mme la présidente : Poursuivez, monsieur Desessard.
M. Jean Desessard : L’action 42 insistait plus particulièrement sur la nécessité d’intégrer la dimension santé-environnement dans la formation continue des professionnels de santé. En effet, cette dimension n’est qu’exceptionnellement abordée dans le cadre de la formation continue des médecins, des pharmaciens et des professions paramédicales.
Pour la réalisation de ces actions, le PNSE (Murmures de conversations au banc des commissions)… J’attends que M. le rapporteur ait terminé sa discussion !
M. Nicolas About : Je vous écoute.
M. Jean Desessard : Vous avez le droit de ne pas m’écouter – vous pouvez lire un livre ou penser à certaines choses – mais ne parlez pas pendant mon intervention,…
M. Nicolas About : Je ne parle pas !
M. Jean Desessard : … c’est la moindre des corrections ! À moins que vous ne considériez que le Parlement ne sert à rien…
M. Nicolas About : On ne l’a pas dit !
M. Jean Desessard : Dans ce cas, permettez l’expression des minorités.
Pour la réalisation de ces actions, disais-je, le PNSE prévoyait de mettre à contribution l’École des hautes études en santé publique, l’EHESP, les universités, les agences spécialisées, et l’ensemble des établissements concernés. Il prévoyait également la création de diplômes appropriés.
Nous sommes en 2009 et rien, ou presque, n’a été fait pour développer l’enseignement de la santé environnementale et sensibiliser les jeunes médecins à ces problématiques.
C’est pourtant un maillon essentiel de la politique de prévention et de veille sanitaire.
Voilà pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement qui rendra obligatoire l’enseignement de la santé environnementale au cours des études de médecine, et l’ouvrira aux professionnels concernés pour leur formation continue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Monsieur Desessard, je ne parlais pas, je vous écoutais avec beaucoup d’attention. Le voisinage d’Arlette Chabot semble vous avoir un peu excité et vous avez le sens de la provocation !
Par ailleurs, je ne savais pas que les vacances parlementaires que vous demandiez faisaient partie du programme de santé environnementale que vous souhaitez ! (Sourires.)
Cela dit, la définition du contenu du programme des études de médecine relève du domaine réglementaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est évidemment très important que la santé environnementale soit intégrée aux maquettes de formation des professionnels de santé, mais celles-ci sont déterminées par voie réglementaire.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Je souhaite apporter une précision sur un sujet qui vous tient à cœur, monsieur Desessard. J’ai reçu ce matin le préfet de Guyane et je lui ai exprimé l’intérêt tout particulier que je porte à la reconstruction et à la modernisation du centre de prévention de Twenké ; il est reparti muni de ce viatique et je suis convaincue qu’il sera très attentif à cette question.
M. François Autain : Cette nouvelle a apaisé notre collègue ! (Sourires.)
Mme la présidente : Monsieur Desessard, l’amendement n° 728 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Mon énervement ne m’a pas mis dans les meilleures dispositions pour accueillir une aussi bonne nouvelle ; je vous en remercie néanmoins, madame la ministre.
Monsieur le rapporteur, la santé environnementale est très importante, mais les vacances parlementaires pour la campagne des élections européennes le sont également ! Je me suis permis de faire une allusion à la nécessité de réserver un temps pour permettre aux parlementaires nationaux de participer au débat préalable aux élections européennes. Vous préfèreriez que je le dise à un autre moment ! Mais quand ? Je profite de ma présence dans l’hémicycle pour m’exprimer, puisque je ne peux pas participer à la campagne des élections européennes.
Cette situation est révélatrice de l’estime dans laquelle les parlementaires nationaux tiennent l’Union européenne. En effet, puisqu’ils sont maîtres de leur ordre du jour, s’ils n’interrompent pas leurs travaux, c’est qu’ils considèrent que les élections au Parlement européen sont moins importantes que des élections nationales. Cette situation me désole et j’estime que nous aurions pu interrompre nos travaux pendant une semaine.
M. Guy Fischer : Il a raison ! Nous aurions même dû nous arrêter quinze jours !
M. Jean Desessard : Quoi qu’il en soit, je maintiens mon amendement, car la santé environnementale n’est pas suffisamment prise en considération.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 728.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 481 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 729 est présenté par MM. Michel, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
II. - Le 1° de l’article L. 162-9 du même code est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d’expérience professionnelle acquise au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : L’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale concerne les relations qu’entretiennent les organismes d’assurance maladie avec les masseurs-kinésithérapeutes, alors que l’article L. 162-9 du même code à trait aux relations entre les organismes d’assurance maladie et les orthophonistes.
Avec cet amendement, nous proposons que les masseurs-kinésithérapeutes, et dans une moindre mesure les orthophonistes, en échange de la formation universitaire dont ils ont bénéficié dans les établissements publics de santé, réalisent, une fois diplômés, une période minimale d’exercice professionnel au sein de ces établissements.
Le mécanisme que nous proposons est très clairement inspiré de celui qui a été mis en place pour les infirmières, qui nous paraît être de nature à corriger une situation pénalisant, de fait, les établissements publics de santé, qui subissent parfois la concurrence de praticiens qu’ils ont contribué à former. En effet, ces établissements rencontrent aujourd’hui un certain nombre de difficultés pour recruter des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes.
Vous l’aurez compris, il s’agit là d’un amendement d’appel, destiné à attirer l’attention du Gouvernement sur ces difficultés. Nous ne saurions trop insister, madame la ministre, pour que vous preniez l’initiative de l’ouverture d’une négociation conventionnelle avec les deux professions visées par notre amendement.
En effet, si les orthophonistes – pour ne prendre que cet exemple – délaissent l’exercice en établissement public de santé au profit d’un exercice en cabinet, c’est que la rémunération à l’hôpital public est, en début de carrière, de 1 500 euros bruts en moyenne, quand elle s’élève à 2 000 euros en exercice libéral. Cette rémunération peut naturellement être plus importante en fonction de la patientèle.
Vous le savez, les parlementaires n’ont pas la capacité de légiférer sur la rémunération des praticiens hospitaliers. Mais si nous voulons favoriser l’activité des orthophonistes et des kinésithérapeutes dans les établissements publics de santé, il est impératif de revoir leur mode de rémunération. Or, madame la ministre, vous êtes la seule à détenir cette capacité.
C’est pourquoi nous considérons que vous devez provoquer rapidement l’ouverture d’une négociation conventionnelle, portant notamment sur la rémunération des élèves – je pense, par exemple, aux orthophonistes, pour lesquels nous pourrions proposer des périodes de formation dans les établissements publics de santé avec une rémunération garantie par l’État –, sur le numerus clausus et sur la contrepartie que nous estimons légitime à la rémunération que je viens de mentionner, à savoir une durée minimale d’exercice professionnel en équipe de soins généraux au sein d’un établissement de santé avant toute installation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 729.
M. Jacky Le Menn : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 729 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je suis sûr que notre collègue François Autain n’a pas oublié que nous avons examiné hier un amendement identique, l’amendement n° 758 à l’article 19, qui a recueilli un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même explication qu’hier.
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je ne me souviens pas de l’explication qui a pu être donnée et je n’ai pas pris connaissance du compte rendu analytique de la séance d’hier. Je m’y reporterai et je remercie Mme la ministre des informations qu’elle m’a apportées. (Mme la ministre s’exclame.) Le procédé est cavalier !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le sénateur, je peux vous donner une explication, si vous le souhaitez ! Comme je l’ai déjà indiqué à la Haute-Assemblée, il m’arrive de faire des réponses un peu elliptiques parce que j’ai déjà développé une argumentation lors de l’examen des amendements précédents, mais si un parlementaire me demande de nouvelles explications, je les lui donne bien volontiers !
M. François Autain : Merci, madame la ministre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise à transposer expressément aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes le dispositif existant pour la formation des infirmières. Je partage ce souci de renforcer les effectifs de personnels de rééducation au sein des établissements de santé pour répondre à leurs besoins, mais cette mesure nécessite une concertation préalable entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives de ces deux professions, dans le cadre du dialogue conventionnel. Car seule la convention, je l’ai rappelé hier, peut déterminer les conditions à remplir par ces praticiens pour être conventionnés.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Autain, l’amendement n° 481 est-il maintenu ?
M. François Autain : Je remercie Mme la ministre de ses explications et je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 481 est retiré.
Mme la présidente : L’amendement n° 743, présenté par MM. Fichet, Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, M. Fauconnier, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, de malades et de consommateurs agréées au sens des dispositions de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Cet amendement vise à favoriser l’égalité des personnes en situation de handicap avec le reste de nos concitoyens.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a affirmé les principes d’égal accès à la santé et de non-discrimination des personnes en situation de handicap. Or de nombreux obstacles empêchent encore aujourd’hui la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, comme tend à le démontrer l’audition publique relative à l’accès aux soins organisée par la Haute Autorité de santé et les associations représentant les personnes handicapées réunies au sein du comité d’entente, les 22 et 23 octobre 2008.
Cette audition publique a souligné la difficulté d’accès aux simples soins de base relevant de la gynécologie, de l’ophtalmologie, de l’orthodontie ; l’inaccessibilité physique des structures aux personnes ; l’absence de sensibilisation et de formation des professionnels de santé aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, par exemple dans l’accueil aux urgences ; les difficultés d’articulation entre le secteur libéral, l’hôpital et le secteur médico-social ; les difficultés financières liées aux participations diverses : franchises, tickets modérateurs, restes à charge, notamment sur les aides techniques, et impossibilité d’accéder à une complémentaire santé de qualité.
Pour permettre la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap dans l’ensemble des politiques de santé – schéma régional de prévention, schéma régional de l’organisation sanitaire, schéma régional de l’organisation médico-sociale, etc. –, il est nécessaire de les mentionner dans les objectifs des documents d’orientation de l’agence régionale de santé et il est impératif que les associations de personnes en situation de handicap participent aux consultations préalables à l’élaboration de ces documents.
M. Jean Desessard : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission approuve bien entendu l’objectif poursuivi, mais l’amendement est satisfait par le texte proposé par l’article 26 pour l’article L. 1434-10 du code de la santé publique.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je partage pleinement les préoccupations exprimées par M. Le Menn sur la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Ces préoccupations traversent tout ce projet de loi et il me semble qu’elles sont largement satisfaites.
Les différents schémas, vous l’avez vu lors de la discussion du titre IV, prendront en compte les besoins de la population dans la diversité de sa composition et, en particulier, ceux des personnes en situation de handicap. La création même des agences régionales de santé, en décloisonnant les secteurs médico-social et sanitaire et en améliorant leur articulation, permettra la prise en compte de cette problématique.
Nous pourrons ainsi développer de meilleures politiques de prévention pour dépister le handicap et mieux le prendre en compte. Nous pourrons aussi améliorer les relations des professionnels de santé qui œuvrent dans les structures médico-sociales avec les réseaux de santé et nous les sensibiliserons à la question du handicap, comme le prévoit l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique.
Il n’est pas nécessaire de préciser une nouvelle fois cette obligation. Les procédures de concertation sont déjà extrêmement denses, substantielles ; la conférence régionale de santé et de l’autonomie accordera toute leur place aux associations représentant les personnes en situation de handicap, qui n’étaient pas associées, jusqu’à présent, à la réflexion sur les questions sanitaires, à l’inverse des questions médico-sociales.
Le projet de loi comporte véritablement de très fortes avancées et il n’est peut-être pas opportun d’alourdir son dispositif par des procédures parallèles et redondantes. J’estime donc que votre préoccupation est satisfaite.
Mme la présidente : Monsieur Le Menn, l’amendement n° 743 est-il maintenu ?
M. Jacky Le Menn : Compte tenu des explications de Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 743 est retiré.
L’amendement n° 690 rectifié, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, le nombre et la répartition des postes d’internat par région et par spécialité médicale sont fixés sur proposition du comité régional de l’observatoire des démographies des professions de santé des régions d’outre-mer. Chaque comité régional transmet au ministère de la santé et au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche une évaluation et une prévision tri-annuelle de la répartition des postes d’internat.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il est fondamental que, dès la rentrée prochaine, le nombre de postes d’internat pour l’ensemble des spécialités hors médecine générale dans les territoires d’outre-mer soit mieux adapté aux besoins futurs de ces territoires. En effet, alors que le taux d’occupation des postes de médecine générale s’est amélioré, le nombre de postes d’internes de spécialités médicales est notoirement insuffisant.
Le comité régional de l’Observatoire national de démographie des professions de santé compétent pour chaque région d’outre-mer pourra soumettre au ministère de la santé et au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche une prévision pluriannuelle de répartition des postes d’internat, par région et par spécialité médicale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Mon cher collègue, dans la mesure où le texte précise que la situation de chaque région sera examinée avant la fixation du nombre de postes d’interne, il n’y a aucune raison de prévoir un mécanisme spécifique pour l’outre-mer.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Desessard, vous avez raison d’insister sur la situation de l’outre-mer. En effet, l’organisation du système de santé et de l’administration sanitaire est actuellement trop centralisée, alors qu’elle s’applique à des territoires extrêmement différents. Les territoires ultramarins en sont d’ailleurs l’exemple frappant.
C’est pour remédier à cette situation que j’entends déconcentrer cette organisation, sans rien renier, bien entendu, des responsabilités de l’État en la matière.
En réalité, vos objectifs rejoignent les miens. Je veux, au travers de ce projet de loi, mettre en place une administration sanitaire déconcentrée : nous l’avons évoqué la semaine dernière, les agences régionales de santé et l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, qui, par le biais de ses comités régionaux, sera présent au sein de ces agences pour aiguiller leurs actions, pourront ainsi prendre en compte les spécificités de l’outre-mer et proposer une prévision quinquennale.
Bien entendu, ces instances feront des propositions aux ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, puisque ce sont eux qui décident en ce domaine, et ceux-ci seront en mesure de poursuivre l’action que j’ai moi-même engagée en augmentant, entre les épreuves classantes nationales des années universitaires 2007-2008 et 2008-2009, les postes d’interne ouverts dans ces territoires.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je tenais à vous apporter. Soyez-en assuré, l’amendement n° 690 rectifié est satisfait par le texte même du projet de loi.
Mme la présidente : Monsieur Desessard, l’amendement est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Madame la ministre, je tiens à vous remercier, une nouvelle fois, de votre grande réactivité face à un problème qui touche, notamment, la Guyane. Je vous félicite également pour votre capacité à expliquer vos idées et pour votre ténacité à revenir sur des sujets déjà évoqués, afin de bien vous faire comprendre.
Malgré tout, je maintiens cet amendement ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 690 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1297, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 3 du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « École nationale de la protection sociale » ;
2° L’article L. 123-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « École nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « École nationale de la protection sociale » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit les missions de l’École nationale de la protection sociale. » ;
3° L’article L. 123-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « École nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « École nationale de la protection sociale » ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « École nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « École nationale de la protection sociale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Cet amendement vise à modifier la dénomination et le champ de compétences de l’École nationale supérieure de sécurité sociale en la transformant en École nationale de la protection sociale.
M. François Autain : Cela change tout !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Par cet amendement, la commission reprend une demande manifestée par l’École nationale supérieure de sécurité sociale et son président, que chacun connaît certainement, demande qui me paraît correspondre à l’évolution des métiers auxquels cette école prépare.
Je suis donc très favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Monsieur le rapporteur, pourquoi avez-vous déclassé cette école ? Elle était « supérieure », et elle ne le serait plus !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Mon cher collègue, la commission n’a en aucune façon voulu opérer un quelconque déclassement. C’est l’École nationale supérieure de sécurité sociale elle-même qui a exprimé la volonté, au vu des évolutions des différents métiers, de se dénommer « École nationale de la protection sociale », sur le modèle de l’École nationale d’administration.
M. François Autain : Me voilà éclairé !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain, pour dissiper vos inquiétudes, souhaitez-vous que je vous transmette le discours que j’ai prononcé récemment devant cette école ?
M. François Autain : S’il y a un passage sur le changement de dénomination, volontiers !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Absolument, le voici ! (Mme la ministre transmet le document à M. François Autain.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1297.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.