Réforme de l’hôpital : Articles additionnels avant l’article 16 (précédemment réservés)
debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 782 rectifié, présenté par MM. Daudigny, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, M. Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, MM. Teulade, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’aide médicale urgente assurée par les établissements de santé qui ont créé en leur sein une section urgence a pour objet d’assurer aux malades, blessés et parturientes, notamment par la mobilisation par ceux-ci des services d’incendie et de secours dans les conditions définies par l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état.
« Des conventions financières entre les établissements de santé susvisés et les services d’incendie et de secours précisent les modalités financières des interventions réalisées par ceux-ci. Ces dépenses sont pour les établissements de santé des dépenses obligatoires. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 783 rectifié.
Mme la présidente : J’appelle donc les deux amendements suivants, qui sont en discussion commune.
L’amendement n° 44, présenté par MM. Bordier, Doligé, Pinton et Leroy et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6145-1 du code de la santé publique, après les mots : « à l’article L. 162-22-14 du même code » sont insérés les mots : «, des prestations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, ».
L’amendement n° 783 rectifié, présenté par MM. Daudigny, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, M. Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, MM. Teulade, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « à l’article L. 162-22-14 du même code, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6145-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « des prestations prévues à l’article L. 1424-42, alinéas 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l’activité prévisionnelle de l’établissement et, d’autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ».
Veuillez poursuivre, monsieur Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Madame la ministre, mes chers collègues, nous vous proposons, par les amendements nos 782 rectifié et 783 rectifié, de sortir d’une impasse et de régler durablement la question du financement des interventions des sapeurs-pompiers : à l’origine soldats du feu, ils sont en effet progressivement devenus les premiers engagés dans les secours et les soins d’urgence à la personne.
Les chiffres illustrent, à eux seuls, cette évolution. Les secours aux personnes, victimes notamment d’accidents de la route, représentent près de 70 % des interventions des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, soit 2,8 millions de sorties en 2007, à comparer avec les 650 000 interventions des SAMU, les services d’aide médicale urgente, des SMUR, les services mobiles d’urgence et de réanimation, et des ambulanciers privés.
Selon le code général des collectivités territoriales, le secours à personne n’est pas une mission spécifiquement dédiée aux SDIS : ceux-ci y concourent avec les autres services et professionnels concernés. Aujourd’hui, force est de constater que la situation s’est renversée : le secours à la personne représente désormais l’activité principale des sapeurs-pompiers.
En effet, les services de régulation médicale des centres 15 peuvent faire appel aux SDIS pour effectuer, en cas d’indisponibilité de transporteurs sanitaires privés, des missions spécifiques de secours à la personne qui n’entrent pas dans le champ d’application du code général des collectivités territoriales. Ces missions spécifiques doivent faire l’objet d’une prise en charge par l’hôpital siège du service d’aide médicale urgente.
Rappelons-le, l’articulation des interventions entre SAMU, SDIS et transporteurs sanitaires privés a été établie par une circulaire conjointe des ministères de l’intérieur et de la santé, en date du 29 mars 2004, qui a défini leur rôle respectif dans l’aide médicale urgente, réaffirmé que chaque service reste maître de ses moyens et procédé à une meilleure répartition des compétences.
Dans les cas de prise en charge financière des transports réalisés par les SDIS en raison de l’indisponibilité des transporteurs sanitaires privés, la participation financière des établissements de santé sièges des SAMU a bien été prévue dans le code général des collectivités territoriales, mais pas dans celui de la santé publique, malheureusement.
Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la ministre, mes chers collègues, les conflits entre les « hommes blancs » et les « hommes rouges » sont nombreux. Nous tenons à votre disposition un tableau présentant de façon non exhaustive les litiges constatés et les montants financiers en cause.
C’est pour remédier à ces difficultés qu’a été installée une commission quadripartite du secours à la personne, à l’issue du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers qui s’est tenu en 2007.
Cette commission a associé, autour de la direction de la défense et de la sécurité civiles et de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, les représentants des structures de médecine d’urgence et des SDIS. Elle a été chargée d’élaborer un « référentiel commun » relatif à l’organisation de la chaîne de secours et de soins d’urgence.
Permettez-moi, madame la ministre, de regretter, comme l’a souligné notre collègue Pierre Bordier lors de la discussion générale, la non-participation des élus à l’élaboration de ce référentiel, et ce malgré les demandes réitérées de l’ADF, l’Assemblée des départements de France.
C’est pourquoi les élus n’ont pas souhaité examiner l’arrêté interministériel approuvant ce référentiel lors de la réunion, en novembre 2008, de la conférence nationale des services d’incendie et de secours, la CNSIS. Ils ont alors demandé, en tant que financeurs des SDIS, d’être associés au comité de suivi du dispositif et d’avoir une présentation de son étude d’impact.
Le projet d’arrêté a de nouveau été présenté à la conférence nationale des services d’incendie et de secours le 3 mars dernier. Une note explicative, distribuée en séance, a fait état de d’impossibilité d’évaluer le coût du dispositif. Les élus ont alors suggéré que la durée de validité de l’arrêté soit limitée à trois ans, afin de procéder à une réévaluation en 2011 soumise à la CNSIS, subordonnant ainsi leur avis favorable au texte. Le projet d’arrêté, présenté de nouveau le 2 avril, ne reprend pas cette proposition et soumet l’évaluation au seul comité de suivi du référentiel, ce qui ne correspond pas à la demande des élus.
À nos yeux, si ce référentiel contient en son sein des précisions et quand bien même il sera rendu opposable sur le plan juridique, ce « niveau » de texte s’avérera insuffisant pour clarifier de façon précise les financements entre les SDIS et les hôpitaux.
En conséquence, nous vous proposons, mes chers collègues, de saisir l’occasion que constitue l’examen du présent projet de loi pour opérer cette liaison et inscrire dans le code de la santé publique les dispositions prévues par le code des collectivités territoriales en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Bordier, pour présenter l’amendement n° 44.
M. Pierre Bordier : Cet amendement vise à mettre en cohérence, comme l’a dit M. Le Menn, le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales.
Alors que les interventions des services d’incendie et de secours devraient faire l’objet d’une prise en charge, ce n’est pas toujours le cas. Je le rappelle à mon tour, les deux tiers des interventions des sapeurs-pompiers portent sur les secours à personne et, même lorsque des conventions existent, celles-ci ne sont pas toujours respectées.
Certains SDIS ne reçoivent pas de compensations financières en dépit de la mise en place du référentiel et de la signature de conventions. Dérive supplémentaire, des agences régionales de l’hospitalisation refusent d’inscrire les sommes correspondantes dans les budgets des centres hospitaliers. Les SDIS, donc les collectivités territoriales – communes et conseils généraux –, paient à la place de la sécurité sociale.
Je terminerai en rappelant les propos tenus par le préfet Alain Perret, directeur de la sécurité civile : « Je partage le constat qui vient d’être fait, car les faits et les chiffres sont incontestables ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Ces trois amendements portent sur la prise en charge financière par les établissements de santé de l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, ainsi que sur les relations entre les « blancs » et les « rouges ».
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 782 rectifié, qu’elle trouve trop long et excessivement compliqué.
En revanche, elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 44 et 783 rectifié, afin d’ouvrir le débat avec le Gouvernement sur cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à faire un certain nombre d’observations.
Concernant la définition de l’aide médicale urgente, l'article L. 6311-1 du code de la santé publique associe déjà les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours à l’aide médicale urgente. Les demandes formulées sur ce point sont donc satisfaites.
D’ailleurs, un travail de clarification de la répartition des compétences entre SAMU et SDIS a été réalisé avec la rédaction du référentiel commun sur le secours à personne et l’aide médicale urgente. Depuis l’arrêté du 24 avril dernier, ce référentiel s’impose aux organisations opérationnelles de ces services.
S’agissant des relations financières entre ces deux services publics, le code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que les interventions effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate une indisponibilité ambulancière, font l’objet d’une prise en charge financière par les établissements de santé sièges de SAMU. Le code précise que les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le SDIS et l’hôpital. Sur ce point aussi, les souhaits exprimés lors de la présentation des amendements sont donc également satisfaits.
Enfin, les auteurs des amendements souhaitent rendre obligatoires les dépenses afférentes aux interventions des SDIS. Or le code de la santé publique ne retient pas la notion de « dépenses obligatoires » pour les établissements publics de santé. Dès lors que ceux-ci signent une convention, ils doivent la mettre en œuvre et prévoir les dépenses afférentes dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses, le fameux EPRD, soumis à l’approbation de l’agence régionale de santé. Si l’établissement n’exécute pas ses obligations conventionnelles, le cocontractant peut demander réparation de son préjudice.
Le directeur général de l’ARS a la possibilité, quant à lui, de procéder au mandatement d’office d’une dépense que l’établissement refuserait ainsi d’honorer. Afin de financer cette charge, 106 millions d'euros ont été délégués au profit des établissements concernés.
Néanmoins, et pour répondre à votre souci de garantir les relations financières entre les services départementaux d’incendie et de secours et les établissements de santé au titre des indisponibilités ambulancières, je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’article L. 6145-1 du code de la santé publique soit modifié, comme le prévoit l’amendement n° 44.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 44 et je demande le retrait des amendements nos 782 rectifié et 783 rectifié, qui seraient satisfaits par l’amendement n° 44.
Mme la présidente : Monsieur Le Menn, les amendements nos 782 rectifié et 783 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jacky Le Menn : Oui, madame la présidente, je les maintiens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 782 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.
M. Alain Vasselle : Je voterai l’amendement n° 44.
En tant que conseiller général et maire, expérience que je partage avec la plupart de mes collègues sénateurs, je sais que la stricte application de la convention est très difficile, car dès que survient un problème, la plupart de nos concitoyens ont le réflexe d’appeler les pompiers, en composant le 18, plutôt que de passer par le centre 15. Des discussions interminables ont donc lieu entre les établissements de santé et les conseils généraux pour la prise en charge des interventions des SDIS.
J’ose espérer que la disposition proposée par notre collègue permettra de mettre un terme à cette situation. Encore faudra-t-il que les établissements de santé puissent bénéficier de budgets qui leur permettent d’honorer les dépenses correspondantes.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Certainement ! C’est prévu !
M. Alain Vasselle : Nous faisons confiance aux futurs directeurs des agences régionales de santé, qui auront des pouvoirs très étendus et pourront obliger les établissements de santé à assurer cette prise en charge.
J’espère cependant que cela ne viendra pas aggraver le déficit de la sécurité sociale et que l’on saura trouver les moyens budgétaires qui permettront aux ARS de fonctionner et de donner satisfaction aux conseils généraux.
Étant donné l’investissement de Mme la ministre sur ce sujet, comment ne pas lui faire confiance ? Les explications qu’elle fournit ont même souvent incité M. Desessard à retirer les amendements qu’il avait déposés. (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Investissement : c’est bien le terme qui convient !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 16, et l'amendement n° 783 rectifié n'a plus d'objet.