Réforme de l’hôpital : Article additionnel après l'article 18 quater (précédemment réservé)

Réforme de l’hôpital : Article additionnel après l'article 18 quater (précédemment réservé)

debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 757, présenté par MM. Godefroy, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mmes Ghali et Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le professionnel de santé doit indiquer sur sa plaque le secteur conventionnel auquel il appartient. Il doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163-1. Les conditions d'application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : L’article L. 1111-3 du code de la santé publique détaille l’information qu’un professionnel de santé libéral doit à sa patientèle quant aux tarifs qu’il pratique, et ce avant l’exécution de l’acte. Pour cela, il doit afficher de façon visible et lisible les informations relatives à ses honoraires dans sa salle d’attente ou sur son lieu d’exercice.
Cette information est essentielle. Il nous semble néanmoins qu’elle pourrait être complétée, dans l’intérêt du patient, par une disposition prévoyant que les professionnels de santé libéraux doivent afficher sur la plaque apposée à l’extérieur de leur cabinet le secteur conventionnel auquel ils appartiennent. Certains médecins le font déjà, et il nous semble judicieux de demander la généralisation de cette pratique.
Vous conviendrez avec moi, par simple esprit pratique, que lorsqu’un patient entre dans la salle d’attente ou dans le lieu d’exercice d’un praticien c’est non pas pour se renseigner sur les tarifs qu’il pratique, mais pour le consulter dans les minutes qui viennent. Une fois dans la salle d’attente, il semble délicat et compliqué pour un patient de sortir par la porte de derrière lorsqu’il vient de découvrir les tarifs, dépassant parfois le tact et la mesure, imposés par son praticien, surtout lorsque plusieurs mois d’attente séparent la prise de rendez-vous de la consultation.
Il est vrai que l’information relative au secteur d’appartenance des médecins est disponible sur le site internet de l’assurance maladie. Mais tous les Français n’ont pas accès à internet. La dernière enquête annuelle du CRÉDOC relative à la diffusion des technologies de l’information et de la communication dans la société française, datée de 2008, montre ainsi que 61 % seulement des Français ont accès à internet depuis leur domicile ; les retraités et les ménages modestes, quant à eux, n’y ont respectivement accès qu’à 26 % et 34 %.
Il est vrai aussi que cette information ne renseigne pas exactement sur les tarifs appliqués, qui dépendent des actes éventuellement réalisés par le médecin. Néanmoins, elle donne déjà une bonne indication sur la gamme des tarifs pratiqués.
Cette proposition ne nous semble pas constituer une contrainte insurmontable pour les praticiens, mais ce serait une information utile pour les patients.

M. Jean Desessard : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement est déjà en grande partie satisfait, notamment pour ce qui concerne l’obligation d’affichage des informations dans la salle d’attente. En revanche, s’agissant de l’indication du secteur conventionnel sur la plaque apposée à l’extérieur du cabinet, la commission y est défavorable.
Elle demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Une telle mesure existe, et elle ne date pas d’hier : l’obligation pour les médecins libéraux de mentionner le secteur conventionnel auquel ils appartiennent sur leur plaque professionnelle est prévue à l’article 2 de l’arrêté du 11 juin 1996. Les médecins qui ne s’y conforment pas sont en contravention.

M. Gérard Dériot : Il faut envoyer M. Autain pour contrôler !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Sans doute est-il nécessaire de faire appliquer ledit article, mais il n’est pas utile de rappeler cette obligation.

Mme la présidente : Monsieur Le Menn, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jacky Le Menn : Puisque la disposition existe, il faut la faire appliquer. Dans la pratique, cet affichage est loin d’être généralisé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il serait en effet sage de rappeler aux médecins cette obligation !

M. Jacky Le Menn : Mme la ministre nous ayant rappelé l’existence de cette obligation importante, votée il y a quatorze ans, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 757 est retiré.