Réforme de l’hôpital : Article 22 A
debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 22 A a été supprimé par la commission.
L'amendement n° 786 rectifié, présenté par MM. Desessard, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 110-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 110-1 A- La santé est un état de complet bien être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.
« La santé environnementale comprend les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de la vie, qui sont déterminés par les facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux, psychosociaux et esthétiques de notre environnement. Elle concerne également la politique et les pratiques de gestion, de résorption, de contrôle et de prévention des facteurs environnementaux susceptibles d'affecter la santé des générations actuelles et futures. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je suis admiratif devant la résistance de Mme la ministre qui, après quatre semaines de débat, nous donne des explications aussi détaillées !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Merci, monsieur Desessard !
M. Jean Desessard : Les directeurs d’ARS auront du souci à se faire s’ils n’accomplissent pas leur travail. (Sourires.)
M. Guy Fischer : Elle ne sera plus là !
M. Jean Desessard : Peut-être… Je n’en sais rien !
Cet amendement tend à rétablir le texte de l’article 22 A, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé par notre commission des affaires sociales, tout en complétant la définition de la santé adoptée par l’Organisation mondiale de la santé en 1946 par celle de santé environnementale proposée par le bureau européen de l’Organisation mondiale de la santé lors de la conférence d’Helsinki en 1994, et reconnue par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET.
L’article 22 A visait à insérer en préambule du code de la santé publique la définition de la santé reconnue internationalement par l’Organisation mondiale de la santé depuis 1946. Bien que cette définition ne soit pas parfaite, elle présente l’avantage d’offrir une définition large de la santé qui sorte de la dimension purement curative et prenne en compte le bien être à la fois physique, mental et social. Malheureusement, la commission n’a pas jugé nécessaire de la conserver.
Vous allez me dire, monsieur le rapporteur, que la loi ne doit pas être bavarde, et vous aurez raison, mais j’estime qu’en matière de santé il est important de savoir de quoi l’on parle. Selon la définition que l’on retient, c’est l’orientation d’ensemble des politiques publiques de santé qui peut être changée.
Il me semble nécessaire de rappeler que deux cancers sur trois sont d’origine environnementale. En vingt ans, leur nombre a augmenté de 63 %, et, pour certaines maladies dues à une dégénérescence neurologique, de forts soupçons pèsent sur des facteurs environnementaux.
D’autres maladies chroniques sont en forte progression, telles que les allergies et les maladies neuro-dégénératives comme celles d’Alzheimer et de Parkinson. Les problèmes de santé psychique progressent également de façon inquiétante : la dépression touche 15 % des Français, qui sont les premiers consommateurs au monde d’antidépresseurs, et de nouvelles formes de pathologies mentales se développent, ce qui est la conséquence des conditions actuelles de vie et de travail : isolement, solitude, compétition dans tous les domaines, course à la consommation, dépendance, précarité, harcèlement.
La prise en compte de la santé environnementale dans l’ensemble de nos politiques de santé est une avancée indispensable. Vous l’avez dit, madame la ministre, lorsque nous vous proposions d’inclure la santé environnementale dans les compétences des ARS : la préoccupation de l’environnement doit non pas faire l’objet de mesures spécifiques, mais irriguer l’ensemble des politiques en matière de santé.
En retenant cette définition en préambule du code de la santé publique, nous marquerons notre ambition de ne plus réduire les politiques de santé à leur dimension purement curative et de garantir à tous l’accès à la santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Sans nier l’intérêt que pourrait avoir le fait d’inclure une définition de la santé dans le code de la santé publique, la commission estime que fixer légalement le contenu d’une notion aussi complexe est porteur de plus de risques que d’avantages.
La reprise de la définition de l’OMS se présente d’abord comme un ajout au droit positif français. En effet, bien que la constitution de l’OMS ait été régulièrement ratifiée et publiée par la France, la définition contenue dans son préambule ne peut trouver à s’appliquer sur le fondement de l’article 55 de la Constitution, car il est d’interprétation constante en droit international public que seules les dispositions contenues dans le corps d’un traité ont une force contraignante.
Par ailleurs, la définition de la santé est par nature évolutive, comme le montre la définition de l’OMS elle-même, qui s’oppose à la définition traditionnelle de la santé comme absence de maladie et inclut des dimensions mentales et sociales.
On ne peut donc espérer fixer une définition légalement consensuelle de la santé, quand bien même celle-ci serait particulièrement large et adaptée à la conduite d’une action internationale destinée principalement à l’amélioration du niveau des soins dispensés dans les pays les plus pauvres de la planète. La santé demeure un concept neutre que chacun est appelé à définir et qu’il n’est pas possible d’appréhender d’une manière générale et abstraite, valable pour tous, en tout lieu et en tout temps.
Enfin, la définition adoptée par l’OMS, volontairement ambitieuse à une époque où les « potentialités de réalisation sociale surpassaient les attentes de tous les philosophes et hommes d’État qui [aient] jamais esquissé dans des programmes utopiques l’idée d’une société vraiment humaine », est restée controversée.
Elle est, selon l’analyse du professeur Jean-Michel de Forges, « étrangement excessive » : « la retenir sans réserve conduirait à aborder l’ensemble du droit social et donc à nier la spécificité du droit de la santé. Le bien-être social est une notion trop subjective pour être retenue, même si chacun comprend qu’il a des répercussions sur la santé physique et mentale ».
Cette définition, dès lors qu’elle aurait force de loi, est susceptible de servir de base à des recours contentieux devant les deux ordres de juridiction. Elle pourrait être utilisée devant les juridictions administratives pour contester la légalité de textes qui ne rempliraient pas les objectifs de « complet bien-être », et devant les juridictions judiciaires pour faire évoluer les notions relatives à la santé, celles de « droit à la santé » ou de « danger pour la santé de l’homme ou de l’animal ».
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. Desessard me trouve résistante ; j’y vois une sorte de filiation avec mes deux parents résistants. Je prends donc cette remarque comme un compliment et je l’en remercie.
Monsieur Desessard, je vous félicite, quant à moi, pour votre assiduité à ce débat très technique.
Votre souhait me semble déjà exaucé : la charte de l’OMS, qui a été ratifiée par la France, le traité et son préambule sont applicables en droit interne et il n’y a pas d’obligation à reprendre cette définition dans le chapitre préliminaire du code de la santé publique.
Quant à la santé environnementale telle que définie à Helsinki, elle est déjà reprise dans l’article L.1411-1 du code de la santé publique, qui précise le champ de la santé publique en y incluant explicitement l’identification et la réduction des risques pour la santé liée à des facteurs environnementaux.
Vous pourriez m’objecter qu’il est toujours utile de reprendre un certain nombre de proclamations. Certes, cela peut se comprendre pour certains textes ou discours, mais je doute que le code de la santé publique soit le livre de chevet de nos concitoyens (M. François Autain s’exclame.), sauf vous, monsieur Autain, bien entendu !
M. François Autain : Non, même pas moi !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de textes très importants, monsieur Desessard : loin de moi l’idée d’en contester l’intérêt.
La Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Desessard, l'amendement n° 786 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Cet amendement tend à rétablir un texte adopté par l’Assemblée nationale. Par conséquent, je le maintiens.
Je remercie toutefois Mme la ministre et M. le rapporteur de leurs explications sur le fond, d’autant que l’un et l’autre ont pris le temps de répondre de façon très précise et détaillée, alors que le débat dure depuis quatre semaines.
M. Nicolas About : Nous avons tout notre temps !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Je tiens tout de même à rappeler à M. Desessard que ces quatre semaines de discussion en séance publique ont été précédées de deux semaines de débat en commission au cours desquels tous ces points ont été exposés. (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 786 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.