Réforme de l’hôpital : Article 19 bis
debate, 03/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte modifié par la commission)
Le titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et thérapeutiques » sont remplacés par les mots : «, thérapeutiques ou esthétiques » ;
2° Le chapitre unique devient un chapitre Ier et est intitulé : « Mesures de protection » ;
3° Après l'article L. 1151-1, sont insérés les articles L. 1151-2 à L. 1151-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 1151-2. - La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique peut, si elle présente des risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret, relatives à la formation et la compétence des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation.
« Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. L. 1151-3. - Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme après avis de la Haute Autorité de santé.
« Art. L. 1151-4. - Les professionnels de santé ayant pratiqué des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique de façon continue et consécutive pendant au moins cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires peuvent poursuivre leur activité sur décision du conseil de l'Ordre national des médecins dans des conditions fixées par décret. » ;
4° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Sanctions administratives
« Art. L. 1152-1. - En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1151-2, l'autorité administrative peut suspendre le droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois.
« Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en conformité avec les règles applicables, l'autorité administrative prononce l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de cinq ans. L'activité ne peut être reprise à la fin de la période d'interdiction que si l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec les règles en vigueur.
« Art. L. 1152-2. - L'autorité administrative peut prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L. 1151-2 ou L. 1151-3, et, le cas échéant, de la personne morale qui a admis la pratique d'une telle activité dans un organisme ou un établissement dont elle est responsable. Le montant maximum de la sanction est fixé à 37 500 € pour les personnes physiques et à 150 000 € pour les personnes morales. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 233 rectifié quinquies, présenté par Mme Michaux-Chevry et MM. Portelli, Fouché et P. Blanc, est ainsi libellé :
I. - Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 1151-1, après le mot : « diagnostique », il est inséré le mot : «, esthétique » ;
II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1151-2 du code de la santé publique, après les mots :
à visée esthétique
insérer les mots :
autres que ceux pratiqués par un médecin satisfaisant aux conditions de l'article L. 4112-1
III. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1151-4 du code de la santé publique :
« Art. L. 1151-4. - Les décrets déterminant la qualification exigée pour pratiquer des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique présentant des risques sérieux préciseront les connaissances et les acquis de l'expérience que les professionnels en exercice devront faire valider pour être autorisés à poursuivre leur exercice de ces actes. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 1235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1151-2 du code de la santé publique, après les mots :
à visée esthétique
insérer les mots :
autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1
II. - Dans le même alinéa, remplacer le mot :
compétence
par le mot :
qualification
III. - Supprimer le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1151-4 du code de la santé publique.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement est important, et je tiens à votre disposition les nombreux faits sur lesquels je m’appuie pour le présenter.
Je souhaite que soient exclus du champ des actes à visée esthétique soumis à des règles d’encadrement juridique et technique les actes de chirurgie esthétique qui font déjà l’objet d’un encadrement spécifique par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et par ses décrets d’application des 11 et 20 juillet 2005.
Il est également préférable de rétablir le terme « qualification », le terme « compétence » faisant référence à un dispositif qui n’existe plus.
Par ailleurs, la commission des affaires sociales du Sénat a introduit un nouvel article L. 1151-4, qui s’apparente à une valorisation des acquis professionnels. Or le secteur de la médecine esthétique s’est développé sans réglementation susceptible de définir les conditions techniques de réalisation des actes esthétiques.
Certaines des techniques utilisées, qui sont à l’origine de complications parfois très sévères conduisent aujourd’hui le Gouvernement à légiférer dans ce domaine. Encore une fois, je tiens à la disposition de la Haute Assemblée dans faits particulièrement éclairants, aux conséquences dramatiques pour un certain nombre de patients, en l’occurrence surtout des patientes.
Un acte esthétique n’est pas un acte de soins. La balance bénéfice/risque ne saurait donc s’appliquer. Aucun risque sérieux de santé pour les personnes ayant recours à des pratiques esthétiques n’est tolérable ; ce principe est fondamental.
Par conséquent, il convient désormais d’établir des règles d’exercice précises et obligatoires pour tous, notamment en termes de formation, afin de satisfaire pleinement à l’objectif général du texte visant à sécuriser les actes esthétiques.
Pour ne pas fragiliser un tel objectif, l’amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article L. 1151-4.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission a émis un avis de sagesse, une sagesse plutôt positive, car cet amendement n° 1235 du Gouvernement ne remet pas en cause un ajout important de la commission, à savoir l’intervention de la Haute Autorité de santé pour la levée de l’interdiction de certains actes jugés dangereux.
M. le président : La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac : Je souhaite verser quelques éléments au débat, puisque débat il y a !
Cet article 19 bis, proposé par l’Assemblée nationale, a été modifié par la commission des affaires sociales à la suite d’un amendement que j’avais proposé.
À la lecture de chacun des exposés des motifs, du Gouvernement comme du Parlement, il apparaît clairement qu’il s’agit ici d’encadrer les pratiques d’une médecine esthétique qui se développe. Nous parlons bien de médecine esthétique et non de chirurgie esthétique.
La médecine esthétique fait déjà l’objet d’un dispositif d’encadrement spécifique depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus précisément ses décrets d’application de 2005.
En rétablissant une précision que la commission des affaires sociales avait supprimée, le Gouvernement insiste sur le fait qu’il s’agit bien, à article 19 bis, d’actes à visée esthétique. Je ne peux donc qu’être favorable à la démarche.
En revanche, la médecine esthétique n’étant pas une qualification à proprement parler, au sens que revêt ce terme dans les disciplines médicales, il convient, me semble-t-il, de maintenir le terme de « compétence » plutôt que celui de « qualification », que le Gouvernement utilise par ailleurs.
Bien que n’étant pas une « qualification », la médecine esthétique exige néanmoins une « compétence ». C’est pourquoi, par l’amendement que j’avais déposé et qui a été adopté en commission, j’avais proposé d’ajouter au code de la santé publique un article L. 1151-4 précisant qu’un décret fixerait les conditions dans lesquelles les professionnels de santé pourraient poursuivre les actes à visée esthétique qu’ils pratiquent.
N’oublions pas qu’avec cet article nous légiférons pour encadrer une médecine esthétique qui existe, qui innove et qui n’est en rien une chirurgie !
Mme Nathalie Goulet : Tout à fait !
M. Alain Gournac : Soyons réalistes et soucieux de la sécurité de nos concitoyens. De nombreux médecins exercent cette discipline. Il faut donc que le texte précise les conditions dans lesquelles ils peuvent être ou non autorisés à poursuivre dans ce secteur d’activité en plein essor.
Revenir sur la rédaction de la commission pour reprendre celle de l’Assemblée nationale, c’est être moins ambitieux dans la défense d’une pratique médicale de qualité.
Pour ce qui est du choix des termes entre « qualification » et « compétence », je vous renvoie au deuxième alinéa de l’objet de l’amendement, dans lequel le Gouvernement précise lui-même que ces actes esthétiques doivent être réalisés dans des conditions qui ne puissent susciter aucun doute sur la « compétence »…
Madame la ministre, après l’accord qui avait été trouvé avec vos services sur le terme « compétence », qui demeure dans l’objet, je regrette vivement que vous rétablissiez aujourd’hui le terme « qualification ».
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais non !
M. Alain Gournac : Si, madame la ministre ! Je ne fais que dire le vrai, en toute transparence !
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Personnellement, je suis plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement, car je considère que, dans ce domaine, une certaine régulation est effectivement nécessaire.
Je ne comprends pas vraiment l’argumentation de notre collègue Alain Gournac.
Aujourd’hui, il existe une qualification de médecine à visée esthétique. Mais tout le monde le sait, y compris les médecins, en médecine générale, jamais la médecine à visée esthétique n’a été enseignée, ou alors c’est tout à fait nouveau.
Cette qualification récente permet donc d’avoir un minimum de données et de pratiques. Toutefois, comme l’a dit Mme la ministre, ce domaine n’est pas sans présenter des dangers.
Le Gouvernement ferait bien de regarder d’un peu plus près, du moins dans son champ de compétence, certaines pratiques de soins esthétiques en instituts.
Les séances d’une demi-heure ou de trois-quarts d’heure passés dans des machines, proposées au titre notamment de cures d’amaigrissement, me paraissent dangereuses et, de plus, constituent une véritable escroquerie pratiquée à grande échelle, surtout en Île-de-France.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Madame la ministre, il s’agit d’un amendement empreint de sagesse, tant il est indispensable, selon moi, d’encadrer ces pratiques.
J’avais moi-même déposé un amendement visant à encadrer plus précisément les actes de chirurgie esthétique, mais vous les avez exclus du dispositif, dans la mesure où ils font déjà l’objet d’un encadrement spécifique. Il importe cependant d’être très vigilant dans ce domaine.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1235.
Mme Nathalie Goulet : Je m’abstiens, monsieur le président.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.
(L'article 19 bis est adopté.)