Réforme de l'hôpital : Article 19 sexies
debate, 03/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte non modifié)
I. - L'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « institutions », sont insérés les mots : « et les professionnels », et les mots : « quelle que soit leur nature » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur statut » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux cabinets d'exercice libéral des professionnels mentionnés au deuxième alinéa du I » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou organismes » sont remplacés par les mots : «, organismes ou professionnels ».
II. - L'article L. 1421-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de missions confiées par le ministre chargé de la santé, les membres de l'inspection générale des affaires sociales peuvent effectuer des contrôles en application du présent article. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Gilles et Leclerc, Mme Goy-Chavent et M. Vasselle.
L'amendement n° 635 rectifié est présenté par M. Barbier, Mme Escoffier et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou et Vall.
L'amendement n° 870 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos 91 rectifié et 635 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l’amendement n° 870.
M. Paul Blanc : Nous considérons que l’article 19 sexies, qui autorise l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, à accéder aux cabinets des médecins libéraux pour les contrôler, est une provocation.
Cet article doit être supprimé, car il pourrait entraîner une dérive de la médecine libérale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je serai aussi bref que l’a été M. Paul Blanc : l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable également !
M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 870.
M. Paul Blanc : Je le retire !
M. le président : L'amendement n° 870 est retiré.
M. Guy Fischer : Cela commence bien !
M. François Autain : Ils se retirent sans combat !
M. le président : L'amendement n° 872, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 1421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux professions de santé, », sont insérés les mots : « aux ostéopathes et aux chiropracteurs, » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : L'article L. 1421-1 du code de la santé publique fixe la liste des lois et règlements dont l'application est contrôlée par les services d'inspection sanitaire de l'État.
Il convient d'élargir le champ d’application de cet article à l'ostéopathie et à la chiropraxie afin de rendre effectif le contrôle des établissements de formation d'ostéopathie et de chiropraxie confié notamment au représentant de l'État dans la région par l'article 19 quinquies.
Cette extension vise également à garantir la qualité des soins en permettant le contrôle, sur le terrain, des professionnels, ce qui va dans le même sens que ce réclamait tout à l’heure M. Godefroy.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Il s’agit d’une précision utile et la commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 872.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19 sexies, modifié.
(L'article 19 sexies est adopté.)