Modification du Règlement du Sénat : Article 13
debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement
I. - Après l'article 24 du Règlement, il est inséré un article 24 bis ainsi rédigé :
« Art. 24 bis. - Lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée prévue au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il en informe le Président du Sénat, en principe, lors du dépôt du projet de loi. Dans le cas d'une proposition de loi, le Gouvernement fait part de sa décision d'engager la procédure accélérée au plus tard lors de l'inscription de la proposition à l'ordre du jour. »
II. - Dans la deuxième phrase du 2 bis de l'article 16 du Règlement, les mots : « de déclaration d'urgence formulée » sont remplacés par les mots : « d'engagement de la procédure accélérée ».
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
au plus tard lors
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 bis du règlement :
du dépôt de la proposition de loi sur le Bureau du Sénat.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous considérons comme un élément positif le fait que la procédure accélérée soit annoncée dès le dépôt du projet de loi concerné sur le bureau du Sénat. Cela apparaît comme une garantie minimale lorsqu’on connaît la pratique du Gouvernement, qui mise sur la précipitation pour prendre de court le Parlement et l’opposition ; nous en avons largement débattu, notamment à propos du projet de loi HPST ; en commission des affaires sociales, le président About peut en témoigner.
J’ai eu l’occasion de m’élever contre cette inflation législative qui asphyxie le Parlement et permet au pouvoir exécutif de le réduire à un simple rôle d’enregistrement.
Vous me direz que ce n’est pas vrai en prenant pour exemple, précisément, le débat sur le projet de loi HPST, qui donne lieu à un examen attentif au Sénat. Mais ce serait oublier la procédure accélérée dont il fait l’objet ; en l’occurrence, il s’agit encore de l’ancienne déclaration d’urgence, formule qui prive l’Assemblée nationale de la possibilité de débattre d’un texte profondément modifié. C’est pourquoi nous serons très attentifs à la suite du parcours de ce projet de loi.
La proposition de résolution apporte donc une garantie minimale, qui empêche le Gouvernement d’annoncer la mise en œuvre de la procédure accélérée à vingt-quatre heures de l’engagement de la discussion ; pour cette raison, j’y suis très attaché. Mais cette protection est, à nos yeux, vraiment le moins que l’on puisse faire puisque la procédure accélérée lève le délai minimum de six semaines entre le dépôt d’un projet de loi et son examen en séance publique. Ainsi, le délai d’examen du projet de loi sur l’hôpital entre les deux assemblées n’a été que de quatre semaines. Ce ne sera donc pas une grande contrainte pour le Gouvernement d’annoncer la procédure accélérée au moment du dépôt du projet de loi si son intention est, de toute manière, de le faire discuter la semaine suivante.
Nous estimons qu’il faut établir un parallèle avec les propositions de loi, qui, trop souvent, servent de « cheval de Troie » au Gouvernement. Le Gouvernement doit annoncer la mise en œuvre de la procédure accélérée au moment du dépôt de la proposition de loi.
De plus, nous souhaiterions savoir si l’engagement de la procédure accélérée sur une proposition de loi lève l’obligation de dépôt au moins six semaines avant l’inscription à l’ordre du jour. Si tel était le cas, une inégalité de traitement difficilement acceptable serait créée entre les groupes appartenant à la majorité gouvernementale et ceux de l’opposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Cet amendement prévoit d’avancer au dépôt de la proposition de loi, et non à son inscription à l’ordre du jour, le moment où le Gouvernement peut déclarer la procédure accélérée.
Or il peut s’écouler un long délai entre le dépôt d’une proposition de loi et son inscription à l’ordre du jour, parfois plusieurs mois, voire une année complète. Il ne serait donc pas réaliste d’exiger du Gouvernement qu’il se prononce sur la procédure accélérée si tôt dans la procédure, sauf à l’encourager à déclarer systématiquement la procédure accélérée.
En outre, même s’agissant des projets de loi, pour lesquels la procédure accélérée, selon la proposition de résolution, devrait être décidée dès leur dépôt, il est apparu plus prudent de prévoir que ce délai s’appliquerait en principe.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)