Modification du règlement du Sénat : Article additionnel après l'article 17
debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 4 de l'article 30 du Règlement, après les mots : « communiquée au Sénat que si elle », insérer les mots : « est effectuée par un groupe ou ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement tend à tirer les conséquences dans notre règlement de l’affirmation constitutionnelle du rôle des groupes politiques.
Pour la mise en œuvre d’un certain nombre de procédures, le règlement du Sénat impose la signature et la présence pour un appel nominal en séance de trente sénateurs.
Cette disposition n’a pas toujours existé. Elle a été édictée en 1986 pour « sanctionner » le groupe communiste et apparentés d’alors, qui avait mené un combat parlementaire déplaisant aux yeux de la majorité.
Pourquoi écarter trois groupes de notre assemblée du droit posé par l’article 30 de notre règlement de mettre en œuvre la procédure de discussion immédiate ?
Cette procédure, intéressante au regard de l’initiative et pour le dynamisme des débats, qui soucie tant de monde ici, permet de demander au Sénat, de manière spontanée, de se saisir d’une proposition de loi.
Au bout du compte, c’est le Sénat tout entier qui se prononce sur la tenue ou non du débat, après une courte discussion sur l’opportunité de celui-ci. Il n’y a donc pas péril en la demeure : un petit groupe ne pourra pas seul imposer le débat sur le contenu même de la proposition. Nous suggérons seulement qu’il puisse en formuler la demande.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Cet amendement tend à prévoir que, lorsqu’une demande de discussion immédiate est présentée par l’auteur d’une proposition de loi sans l’accord de la commission compétente, celle-ci est communiquée au Sénat si elle est appuyée par un groupe et non, comme le prévoit actuellement le règlement, si elle est signée par trente membres, dont la présence doit être constatée par appel nominal.
Compte tenu des incidences de la discussion immédiate sur l’ordre du jour, il semble préférable de maintenir la règle d’une signature de la demande par trente membres présents dans l’hémicycle.
De plus, les nouvelles règles de répartition de l’ordre du jour permettent aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires de disposer d’une séance par mois.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela n’a rien à voir !
M. Patrice Gélard : Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)