Modification du règlement du Sénat : Article 21 bis
debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 47 bis du Règlement, il est inséré un article 47 bis-1-A ainsi rédigé :
« Art. 47 bis-1-A. - 1. - Pour l'application de l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé à un vote sur chacune des quatre parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Avant chacun de ces votes, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des affaires sociales.
« 2. - Lorsque le Sénat n'adopte pas les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, les troisième et quatrième parties du projet de loi sont considérées comme rejetées.
« 3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les dispositions des alinéas 4 à 6 de l'article 43 ne peuvent être appliquées aux articles de ce projet comportant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année en cours et l'année à venir. Toutefois, sur demande du Gouvernement ou de la commission des affaires sociales, il peut être procédé à une coordination. »
M. le président : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. About et Vasselle, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
pour l'année à venir,
rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 47 bis - 1-A du Règlement :
la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.
II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte :
« 3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il peut être procédé à une coordination dans les conditions prévues à l'article 43. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Il ne s’agit que d’un petit ajustement technique. Je remercie la commission des lois d’avoir retenu cet amendement, présenté par mon collègue Vasselle et moi-même.
Il s’agit d’un amendement de simplification et de clarification du dispositif adopté par la commission des lois sur notre initiative, qui n’était peut-être pas suffisamment bien écrit.
L’amendement précise que, en cas de non-adoption de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la quatrième est considérée comme rejetée.
L’amendement tend également à simplifier l’autre mesure. Il prévoit effectivement qu’il peut être procédé à une coordination avant le vote sur l'ensemble.
Cet amendement conserve donc l’esprit des dispositions adoptées par la commission mais en les formulant peut-être plus clairement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Cet amendement précise utilement une disposition adoptée par la commission sur l’initiative de MM. About et Vasselle. La commission émet donc un avis favorable.
M. Nicolas About : Merci !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21 bis, modifié.
(L'article 21 bis est adopté.)