Modification du règlement du Sénat : Article 23

Modification du règlement du Sénat : Article 23

debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Discussion commune
(Texte non modifié par la commission)
Le 2 de l'article 49 du Règlement est ainsi rédigé :
« 2. - Les amendements sont mis aux voix dans l'ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé et dans l'ordre où ils s'y opposent, s'y intercalent ou s'y ajoutent. Toutefois, lorsque le Sénat a adopté une priorité ou une réserve dans les conditions fixées aux alinéas 6 et 8 de l'article 44, l'ordre de mise aux voix est modifié en conséquence. Lorsqu'ils viennent en concurrence, et sauf décision contraire de la Conférence des présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond, les amendements font l'objet d'une discussion commune, à l'exception des amendements de suppression de l'article. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
L'amendement n° 63 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
, à l'exception des amendements de suppression de l'article
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Yvon Collin : Cet amendement a pour objet de préserver le droit d’expression des parlementaires, inhérent au droit d’amendement dont chacun dispose ici même.
En modifiant l’ordre de discussion des amendements et en réservant systématiquement la priorité aux amendements de suppression, la proposition de résolution risque de priver les auteurs d’amendement du droit de défendre leur point de vue, qui constitue le cœur même du débat parlementaire.
L’adoption d’un amendement de suppression émanant de la majorité sénatoriale ou du Gouvernement empêcherait ainsi, de droit, la présentation des autres amendements, ce qui est d’autant moins acceptable que le Sénat s’est honoré de ne pas transposer dans son règlement la procédure de temps global.
II est donc nécessaire, chers collègues, de maintenir le système actuel de présentation des amendements.
Je suis sûr que cet amendement sera adopté à l’unanimité.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 63.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : J’ai du mal à comprendre ces deux amendements, pour une raison relativement simple.
L’article 23 de la proposition de résolution prévoit que les amendements de suppression sont disjoints de la discussion commune. Il est vrai que, si un amendement de suppression était adopté, les autres amendements ne pourraient être présentés. Il faut cependant prendre en compte le souci d’éviter la discussion commune d’un trop grand nombre d’amendements, qui affaiblit beaucoup la clarté et, souvent, l’intérêt des débats.
En outre, dans le cas, en pratique peu probable, où un amendement de suppression pourrait être adopté, la conférence des présidents pourrait décider de mettre l’ensemble des amendements en discussion commune.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les amendements de suppression qui pourraient être adoptés émaneront, dans la quasi-totalité des cas, de l’opposition,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Justement !

M. Patrice Gélard : … puisque la majorité verra son texte intégré à celui de la commission.
Par conséquent, l’hypothèse selon laquelle un amendement de suppression déposé par la majorité aboutirait à l’exclusion de toute une série d’amendements est tout à fait invraisemblable. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 63.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)