Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : Article additionnel après l’article 1er A
debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont publics. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : J’ai déjà largement abordé la question de la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi lors de la présentation de l'amendement n° 2.
Cette publicité permettrait d’améliorer le travail parlementaire et de faire cesser les rumeurs et les divulgations à géométrie variable des avis du Conseil d’État.
La règle du secret qui entoure aujourd'hui ces avis n’est pourtant pas inscrite dans la Constitution. Celle-ci nous laisse donc toute latitude pour prévoir, dans le code de justice administrative, que les avis du Conseil d’État sur les projets de loi qui lui sont soumis sont publics.
C’est pourquoi nous demandons l’inscription du principe de la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi dans l’article L. 112-1 du code de justice administrative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : La question de la publicité de l’avis du Conseil d’État sur les projets de loi a déjà été débattue et rejetée par le Sénat lors de la révision constitutionnelle. Par conséquent, nous n’avons pas à adopter une telle disposition maintenant.
La commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)