Réforme de l'hôpital : Article 28 bis

Réforme de l'hôpital : Article 28 bis

debate, 28/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte non modifié)
L’article L. 161-36-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, de même que des agents non titulaires de la fonction publique avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail. »

M. le président : L’amendement n° 1251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupement peut également attribuer, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des financements visant à favoriser le développement des systèmes d’information de santé partagés. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise à permettre à l’Agence des systèmes d’information de santé partagés, l’ASIP, de financer un certain nombre de projets. Ainsi, cette agence pourra soutenir des projets régionaux de mise en conformité des systèmes d’information afin d’assurer leur interopérabilité et leur sécurité ou la réalisation de développements et de cahiers des charges qui profiteront à tous.
Les projets régionaux constituent le socle sur lequel reposera le déploiement du DMP, le dossier médical personnel. Cette possibilité de financement, je dois l’avouer, n’est pas vraiment une innovation puisque le groupement d’intérêt public DMP, dont l’ASIP est issue, finançait déjà des projets régionaux. Nous souhaitons simplement, au travers de cet amendement, asseoir ces financements sur une base juridique plus adéquate.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission émet un avis extrêmement favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1251.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 28 bis, modifié.
(L’article 28 bis est adopté.)