Réforme de l'hôpital : Article 32
debate, 28/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte modifié par la commission)
I. - Les IV et V de l'article 13, I à III de l'article 14, articles 26 à 29, à l'exception de l'article 27, et des 1°, 9°, 10°, 11°, 15, 16°, 17°, 18°, 23° et 24° de l'article 28 entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
II. - Les 2°, 6°, 7° et 8° de l'article 28, en tant qu'ils créent la commission d'appel à projet, qu'ils suppriment le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et définissent une nouvelle procédure d'autorisation, s'appliquent aux nouvelles demandes d'autorisation, d'extension ou de transformation des établissements et services médico-sociaux déposées à compter de la date prévue au I du présent article.
Les mandats des membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, en cours ou arrivant à échéance au cours de l'année 2009 ou de l'année 2010, restent en vigueur pour l'examen des demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2009 et ce, pour une durée maximale de six mois à compter de la date mentionnée au I de cet article.
Les schémas prévus au 2° de l'article L. 3126-5 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent en vigueur pour les catégories d'établissements relevant de la compétence de l'agence régionale de santé et de l'autonomie, jusqu'au 30 juin 2010 au plus tard.
III. - L'abrogation des articles L. 6121-9 et L. 6121-10 du code de la santé publique intervient six mois après l'entrée en vigueur du décret, pris en application de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique introduit par l'article 26 de la présente loi, mettant en place la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, et au plus tard six mois après la date prévue au I du présent article.
IV. - Jusqu'à la date prévue au I, l'article L. 6121-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6121-4. - Pour une activité ou un équipement relevant de leurs compétences, les agences régionales de l'hospitalisation peuvent arrêter un schéma interrégional d'organisation sanitaire. Le ministre chargé de la santé arrête la liste des équipements et activités pour lesquels plusieurs régions, qu'il détermine, sont tenues d'établir un schéma en commun. Il peut prévoir que, dans certaines régions aux caractéristiques géographiques ou démographiques spécifiques, ces équipements et activités font, par dérogation, l'objet d'un schéma régional. »
V. - Jusqu'à la date prévue au I, les compétences attribuées à l'agence régionale de santé et de l'autonomie ou à son directeur général par les dispositions résultant des articles 1er à 13 de la présente loi sont exercées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
VI. - Jusqu'à la date prévue au I, les compétences attribuées à l'agence régionale de santé et de l'autonomie ou à son directeur général par les dispositions résultant de l'article 17 de la présente loi sont exercées par la mission régionale de santé.
VII. - Jusqu'à la date prévue au I, les compétences attribuées à l'agence régionale de santé et de l'autonomie ou à son directeur général par les dispositions résultant de l'article 22 de la présente loi sont exercées par le groupement régional de santé publique.
VIII. - Dans chaque établissement public de santé, jusqu'à la désignation des membres du conseil de surveillance, les dispositions du code de la santé publique continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 5 et 6 de la présente loi.
IX. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 4312-3 du code de la santé publique, après les premières élections de l'ordre infirmier, il est procédé, le cas échéant, aux élections complémentaires des conseils après la mise en place du conseil national de l'ordre. L'organisation de ces élections a lieu dans un délai d'un an à compter de la date d'installation du conseil national.
X. - La prise en charge de la gestion des directeurs des soins par le Centre national de gestion, prévue au 2° du I de l'article 7, prend effet un an après la publication de la présente loi. Pendant ce délai, le Centre national de gestion organise les élections professionnelles du corps à gestion nationale.
XI. - Le quatrième alinéa de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique est applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'article 26 de la présente loi et du décret fixant les conditions techniques de fonctionnement des centres de santé prévu par ce même texte.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 985, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement vise à supprimer l’article 32 qui, par coordination avec les dispositions prévues à l’article 28, opère la substitution d’un mécanisme d’appel à projets aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS.
Nous pourrions le considérer comme déjà défendu (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP), mais sa présentation nous donne l’occasion de vous interroger, madame la ministre, sur une circulaire budgétaire adressée par vos services aux DRASS et aux DDASS, qui, anticipant sans doute l’adoption de ce projet de loi, leur enjoint de ne pas procéder à l’ouverture des fenêtres de dépôt de demandes d’autorisation, laquelle intervient d’habitude au cours du second semestre. J’aimerais obtenir de votre part des explications sur ce sujet important et complexe.
Les conséquences d’un tel décalage de six mois peuvent être graves sur le plan financier pour les organismes gestionnaires des centres et des établissements d’accueil, mais elles le seront surtout pour les personnes en attente d’une place, car la création de certaines structures se trouvera inévitablement retardée. Me démentirez-vous sur ce point, madame la ministre ?
Cette circulaire émanant de vos services nous surprend d’autant plus que l’article 32 prévoit l’entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des dispositions de l’article 28, c’est-à-dire la suppression des CROSMS et leur remplacement par des procédures d’appel à projets.
De plus, la circulaire contient des dispositions tarifaires tendant à mettre en place la convergence tarifaire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, mesure préfigurée dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, plus précisément à son article 63, contre lequel le groupe CRC-SPG avait voté.
M. le président : L’amendement n° 1334, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article :
Les schémas prévus au 2° de l'article L. 312-5 dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont pris en compte par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les catégories d'établissements relevant de la compétence de l'agence régionale de santé, jusqu'à l'établissement du schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article 26 de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Outre la correction d’une erreur rédactionnelle, cet amendement vise, d’une part, à préciser que les schémas d’organisation médico-sociale relevant de la compétence des départements ne seront pas invalidés au-delà du 30 juin 2010, et, d’autre part, à laisser le temps nécessaire au directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie d’arrêter le schéma régional d’organisation médico-sociale, après consultation de la commission de coordination dédiée au secteur médico-social et avis des présidents des conseils généraux compétents.
M. le président : L’amendement n° 1246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Au V de cet article, après les mots :
articles 1er à 13
insérer les mots :
et du XI de l'article 19 ter
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Jusqu'à la date prévue au I, les autorisations de création de lactariums sont délivrées par le représentant de l'État dans le département.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement porte sur des dispositions transitoires à prévoir pour l’exercice des compétences transférées aux ARS d’ici à la mise en place de ces dernières.
L’objet du I est de maintenir, jusqu’à cette date, la compétence actuellement exercée par les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation lorsque des faits pouvant entraîner sanction ordinale sont constatés dans un établissement de santé.
L’objet du II est de maintenir, jusqu’à la même échéance, la compétence des préfets de département en matière de délivrance des autorisations de fonctionnement des lactariums.
Je tiens par ailleurs à rassurer M. Fischer : bien entendu, des fenêtres de dépôt de demandes d’autorisation seront rouvertes au cours du dernier trimestre. Il n’y aura donc pas de solution de continuité dans les financements, comme il semble le craindre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les membres du groupe CRC-SPG nous ont déjà fait part, à plusieurs reprises, de leur opposition à la suppression des CROSMS. Nous en prenons acte, tout en émettant un avis défavorable sur l’amendement n° 985.
La commission est favorable, en revanche, à l’amendement n° 1246 du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. Fischer ne sera pas surpris, je pense, que j’émette un avis défavorable sur son amendement, car il contrevient à l’esprit du projet de loi.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 1334 de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 985.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1334.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1246.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)